Vertaling van "once congress ratifies " (Engels → Frans) :

Once they have been negotiated in this tripartite structure of the ILO and ratified by governments and congress, they then become national obligations.
Une fois négociées par cet organe tripartite de l'OIT et ratifiées par les gouvernements et l'assemblée, ces conventions deviennent des obligations nationales.

In Canada , a treaty that has been signed and ratified by the government requires incorporation through domestic legislation to be actually enforceable at the national level – this is neither a self-executing nor an automatic process.[99] This is in contrast to the monist model operational in countries such as the United States , where once Congress ratifies a treaty, that instrument is enforceable in American law.[100] As stated by Maxwell Yalden, former Member of the UN Human Rights Committee, “ Canada is a dualist country where, in theory, we must legislate in order to bring an international treaty into Canadian law in order for it to be justiciable in the courts”.
Ainsi, un traité qui a été signé et ratifié par le gouvernement canadien doit être intégré aux lois nationales pour pouvoir effectivement s’appliquer à l’échelle du pays – ce processus n'est ni exécutoire, ni automatique[99], et se distingue du modèle moniste en vigueur dans des pays comme les États-Unis, où une fois que le Congrès a ratifié un traité, cet instrument est applicable dans le droit américain[100]. Comme l’a indiqué Maxwell Yalden, ex‑membre du Comité des droits de l’homme des Nations Unies, « le Canada est un pays dualiste dans lequel on doit normalement légiférer pour intégrer un traité international au droit canadien afin de pouvoir l’invoquer devant un tribunal »[101].

Once all of the bilateral instruments have been agreed they will have to be ratified by the US Congress.
Dès que tous les instruments bilatéraux auront été acceptés, ils devront être ratifiés par le Congrès américain.

With the signature, certain provisions of the cooperation and trade-related parts of the Association Agreement will enter into force, once the Chilean Congress has ratified it.
Une fois l'accord signé, certaines dispositions ayant trait à la coopération et au commerce entreront en vigueur, après ratification par le Congrès chilien.