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Vertaling van "on-line web-site would ensure genuine " (Engels → Frans) :

Provision and payment via an on-line web-site would ensure genuine access from abroad, and genuine access to information for those who are based in the same country as the relevant register, but who are prevented logistically or due to time constraints from physically visiting the register.

La fourniture et le paiement d'informations via un site web en ligne garantirait un accès réel de l'extérieur, et un réel accès à l'information pour ceux qui sont établis dans le même pays que le registre concerné, mais qui sont empêchés pour des raisons de logistique ou de temps de visiter matériellement le registre.


ensure that the negotiations on the EU-Azerbaijan and EU-Armenia Association Agreements, in line with the demands made in Parliament's Resolution on the need for an EU strategy for the South Caucasus of 20 May 2010 and with all the OSCE Minsk Group Basic Principles enshrined in the ‘Aquila’ joint statement of 10 July 2009, are linked to credible commitments to making substantial progress towards the resolution of the Nagorno-Karabakh conflict, including, for example, confidence-building measures such as general demilitarisation, the withdrawal of snipers from the line of cont ...[+++]

veiller à ce que les négociations concernant les accords d'association UE-Azerbaïdjan et UE-Arménie, conformément aux demandes formulées dans sa résolution sur la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne en faveur du Caucase du Sud, du 20 mai 2010, et à l'ensemble des principes fondamentaux du groupe de Minsk de l'OSCE, inscrits dans la déclaration commune de L'Aquila du 10 juillet 2009, soient liées à des progrès notables sur la voie de la résolution du conflit du Haut-Karabakh, y compris des mesures d'instauration de la confiance, telles que la démilitarisation complète, le retrait des snipers de la ligne de contact, le retrait ...[+++]


(b) ensure that the negotiations on the EU-Azerbaijan and EU-Armenia Association Agreements, in line with the demands made in Parliament’s Report on the need for an EU strategy for the South Caucasus of 20 May 2010 and with all the OSCE Minsk Group Basic Principles enshrined in the ‘Aquila’ joint statement of 19 July 2009, are linked to credible commitments to making substantial progress towards the resolution of the Nagorno-Karabakh conflict, including, for example, confidence-building measures such as general demilitarisation, the withdrawal of snipers ...[+++]

(b) veiller à ce que les négociations concernant les accords d’association UE-Azerbaïdjan et UE-Arménie, conformément aux demandes formulées dans le rapport du Parlement sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne en faveur du Caucase du Sud, du 20 mai 2010, et à l'ensemble des principes fondamentaux du groupe de Minsk de l’OSCE, inscrits dans la déclaration commune de L’Aquila du 19 juillet 2009, soient liées à des progrès notables sur la voie de la résolution du conflit du Haut-Karabagh, y compris des mesures d’instauration de la confiance, telles que la démilitarisation complète, le retrait des snipers de la ligne de contac ...[+++]


(Return tabled) Question No. 422 Ms. Kirsty Duncan: With respect to nutrition in child and adolescent populations in Canada: (a) does government policy include recognition and acceptance of the principle that Canada’s children and adolescents are entitled to nutritious food (i) regardless of where they live, (ii) regardless of their family income, (iii) particularly when economic forces undermine efforts by parents and caregivers to ensure healthy eating; (b) given that the 1992 World Declaration on Nutrition, to which Canada was a s ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 422 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la nutrition chez les enfants et les adolescents au Canada: a) la politique du gouvernement prévoit-elle la reconnaissance et l’acceptation du principe voulant que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs (i) peu importe l’endroit où ils vivent, (ii) peu importe leur revenu familial, (iii) particulièrement lorsque des forces économiques entravent les efforts des parents pour assurer de saines habitudes alimentaires; b) compte tenu du fait que la Déclaration mondiale sur la nutrition de 1992, dont le Canada est signataire, stipule que l’accès à des aliments nutritionnellement appropriés et sans danger est un droit universel, quel ...[+++]


The Commission's proposal obliges Member States to ensure that company information should be obtainable 'by electronic means', but this does not necessarily mean that the information would be available via an on-line web-site and does not mean that you could pay on-line via a web-site.

La proposition de la Commission oblige les États membres à garantir que les informations sur les sociétés doivent pouvoir être obtenues par voie électronique, mais cela ne signifie pas nécessairement que l'information serait disponible via un site web en ligne ni qu'il serait possible de payer pour cette information via un site web en ligne.


Q-240 — Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer shoul ...[+++]

Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y ...[+++]


(Return tabled) Question No. 240 Mr. Rahim Jaffer: With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs offic ...[+++]

Question n 240 M. Rahim Jaffer: En ce qui concerne les points d’entrée au Canada: a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun ...[+++]


The amended proposal would introduce a new obligation to ensure the prospectuses published over a twelve-month period were available on the web-site of the competent Member State authority (either the text of the prospectuses approved or a hyperlink to the prospectus published on the web-site of the issuer) and would allow the possibility for the issuer to publish the prospectus in electronic format.

La proposition modifiée introduit une nouvelle obligation assurant que les prospectus publiés sur une période de douze mois seront disponibles sur le site web de l'autorité de l'État membre compétent (consultation directe des prospectus approuvés ou liens vers les prospectus publiés sur les sites des émetteurs) et donne à l'émetteur la possibilité de publier le prospectus par voie électronique.


122a. Calls on the Bulgarian authorities and the Commission to ensure that pre-accession funds are not used for projects that contradict EC environmental legislation; in this regard, expresses concern that the proposed motorway across the Kresna Gorge could severely damage a site which would be protected under EC environmental legislation; calls for a full environmental impact assessment of the plan, in line with the Habitats and ...[+++]

122 bis. invite les autorités bulgares et la Commission à s'assurer que les fonds de préadhésion ne soient pas utilisés pour des projets qui ne seraient pas conformes à la législation communautaire en matière d'environnement; à cet égard, craint que le projet d'autoroute à travers la Kresna Gorge n'endommage gravement un site qui serait protégé en vertu de la législation communautaire en matière d'environnement; réclame une étude complète d'incidences sur l'environnement du plan, conformément aux directives Habitats et EIA et une ré ...[+++]


The proposal would introduce a new obligation to ensure the prospectus was available on the web-site of competent Member State authority and would allow the possibility for the issuer to publish the prospectus in electronic format.

La proposition introduira une nouvelle obligation assurant que le prospectus est disponible sur le site web de l'autorité de l'État membre compétent et donnera à l'émetteur la possibilité de publier le prospectus sous forme électronique.




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Date index: 2025-05-13
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