Traduction de «ombudsman’s own draft » (Anglais → Français) :

W. whereas 80 % (40 cases) of inquiries where maladministration was found were closed with critical remarks addressed to the institution concerned and 18 % (9 cases) were closed with draft recommendations, which were either fully or partially accepted by the institution; whereas in one case (2 %) the Ombudsman drafted a ‘Special Report of the European Ombudsman in own-initiative inquiry OI/5/2012/BEH-MHZ concerning Frontex’; whereas the number of Special Reports submitted by the Ombudsman averages one a year;
W. considérant que 80 % (soit 40 affaires) des enquêtes dans lesquelles le Médiateur a conclu à un cas de mauvaise administration ont été clôturées assorties de commentaires critiques adressés à l'institution concernée et que 18 % (soit 9 affaires) ont été clôturées assorties d'un projet de recommandation pleinement ou partiellement accepté par l'institution; considérant que pour une affaire (soit 2 % des enquêtes), la Médiatrice a rédigé un «Rapport spécial du Médiateur européen dans une enquête d'initiative OI/5/2012/BEH-MHZ relative à Frontex»; que le Médiateur européen présente en moyenne un rapport spécial par an;

V. whereas 80 % (40 cases) of inquiries where maladministration was found were closed with critical remarks addressed to the institution concerned and 18 % (9 cases) were closed with draft recommendations, which were either fully or partially accepted by the institution; whereas in one case (2 %) the Ombudsman drafted a ‘Special Report of the European Ombudsman in own-initiative inquiry OI/5/2012/BEH-MHZ concerning Frontex’; whereas the number of Special Reports submitted by the Ombudsman averages one a year;
V. considérant que 80 % (soit 40 affaires) des enquêtes dans lesquelles le Médiateur a conclu à un cas de mauvaise administration ont été clôturées assorties de commentaires critiques adressés à l'institution concernée et que 18 % (soit 9 affaires) ont été clôturées assorties d'un projet de recommandation pleinement ou partiellement accepté par l'institution; considérant que pour une affaire (soit 2 % des enquêtes), la Médiatrice a rédigé un "Rapport spécial du Médiateur européen dans une enquête d'initiative OI/5/2012/BEH-MHZ relative à Frontex"; que le Médiateur européen présente en moyenne un rapport spécial par an;

29. Considers, nevertheless, that adopting common binding rules and principles on administrative procedure within the EU's own administration, as already called for by the first European Ombudsman, and the introduction of the service principle in this context would be the best way to ensure a lasting shift in the administrative culture of the EU and expects, therefore, the Commission to make the presentation of a draft regulation to this end on the basis of Article 298 of the TFEU a priority;
29. estime cependant que l'adoption de règles et principes communs contraignants en matière de procédures administratives au sein de l'administration de l'Union, comme l'avait demandé déjà le premier médiateur européen, et l'introduction du principe de service public dans ce contexte seraient le meilleur moyen d'assurer une évolution durable de la culture administrative de l'Union; attend dès lors de la Commission qu'elle fasse une priorité de la présentation d'un projet de règlement à cette fin sur la base de l'article 298 du traité FUE;

The Commission when drafting its Code took into account the provisions of the Ombudsman’s own draft Code and has given its Code the form of a legally binding Commission’s decision published in the Official Journal.
Lors de la rédaction de son propre code, la Commission a intégré les dispositions de celui qui avait été rédigé par le médiateur. Le code de la Commission est une décision à caractère légalement contraignant, qui a été publiée au Journal officiel.

The Ombudsman opened 4 own-initiative inquiries, made 13 draft recommendations to the EU institutions and sent 2 special reports to the Parliament.
Le Médiateur a ouvert 4 enquêtes d'initiative, a fait 13 projets de recommendation et a envoyé 2 rapports spéciaux au Parlement.

The Ombudsman's draft recommendation to Europol followed an own-initiative inquiry (OI/1/99/IJH) launched by the Ombudsman in April 1999.
Le projet de recommandation adressé à Europol par le Médiateur a fait suite à une enquête d'initiative (OI/1/99) lancée par le Médiateur en avril 1999.

3. In Article 14 the first subparagraph shall be replaced by the following: "The Commission may, on its own initiative or if requested by the European Parliament, the Council, the Court of Justice, the Court of Auditors, the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions or the Ombudsman, each in respect of its own section, present to the Council a letter of amendment to the preliminary draft budget on the basis of new information which was not available at the time the preliminary draft was established".
3) À l'article 14, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "La Commission peut, de sa propre initiative et le cas échéant à la demande du Parlement européen, du Conseil, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur, quant à leur section respective, saisir le Conseil d'une lettre rectificative modifiant l'avant-projet de budget sur la base d'éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de son établissement".

I have a draft letter on my desk that I'm going to be sending to the banks requesting that they display their own brochures on the ombudsman process—their customer satisfaction brochures—in a specific place in the branches.
J'ai, sur mon bureau, une ébauche de lettre que j'enverrai aux banques leur demandant d'étaler leur brochure sur la fonction d'ombudsman—c'est-à-dire leur brochure sur la satisfaction des clients—c'est-à-dire de les présenter dans un endroit précis dans leur succursale.