Traduction de «ombudsman issued an unambiguous critical remark » (Anglais → Français) :

16. Notes that overall compliance with the Ombudsman’s recommendations stood at 80 % in 2012, slightly down from 82 % in 2011; supports the Ombudsman in her ambition to improve the compliance rate; urges the Commission, in particular, to make all efforts to improve its compliance rate; is concerned at the 20 % non-compliance rate, and urges the institutions, bodies, offices and agencies of the Union to respond and react within a reasonable timeframe to the critical remarks of the Ombudsman and to make all the necessary efforts to improve their follow-up rate through the prompt implementation of the Ombudsman’s recommendations and critical remarks; looks forward to the specific information that will be provided in the Ombudsman’s upcoming annual report on compliance in 2013;
16. relève que les recommandations du Médiateur ont été suivies dans 80 % des cas en 2012, soit une légère baisse par rapport à l'année 2011, où ce taux était de 82 %; accorde tout son soutien à la Médiatrice dans son projet d'améliorer ce taux de mise en œuvre; invite instamment la Commission en particulier à mettre tout en œuvre pour se conformer davantage aux recommandations du Médiateur; est préoccupé par les 20 % de recommandations qui n'ont pas été mises en œuvre et invite instamment les institutions, organes et organismes de l'Union à répondre et à réagir aux commentaires critiques du Médiateur européen dans un délai raisonnable et à consentir tous les efforts nécessaires pour améliorer leur taux de suivi en mettant en œuvre rapidement les recommandations et les commentaires critiques du Médiateur; attend les informations spécifiques qui seront fournies dans le prochain rapport annuel du Médiateur sur le respect des recommandations en 2013;

16. Notes that overall compliance with the Ombudsman’s recommendations stood at 80 % in 2012, slightly down from 82 % in 2011; supports the Ombudsman in her ambition to improve the compliance rate; urges the Commission, in particular, to make all efforts to improve its compliance rate; is concerned at the 20 % non-compliance rate, and urges the institutions, bodies, offices and agencies of the Union to respond and react within a reasonable time frame to the critical remarks of the Ombudsman and to make all the necessary efforts to improve their follow-up rate through the prompt implementation of the Ombudsman’s recommendations and critical remarks; looks forward to the specific information that will be provided in the Ombudsman’s upcoming annual report on compliance in 2013;
16. relève que les recommandations du Médiateur ont été suivies dans 80 % des cas en 2012, soit une légère baisse par rapport à l'année 2011, où ce taux était de 82 %; accorde tout son soutien à la Médiatrice dans son projet d'améliorer ce taux de mise en œuvre; invite instamment la Commission en particulier à mettre tout en œuvre pour se conformer davantage aux recommandations du Médiateur; est préoccupé par les 20 % de recommandations qui n'ont pas été mises en œuvre et invite instamment les institutions, organes et organismes de l'Union à répondre et à réagir aux commentaires critiques du Médiateur européen dans un délai raisonnable et à consentir tous les efforts nécessaires pour améliorer leur taux de suivi en mettant en œuvre rapidement les recommandations et les commentaires critiques du Médiateur; attend les informations spécifiques qui seront fournies dans le prochain rapport annuel du Médiateur sur le respect des recommandations en 2013;

X. whereas the Ombudsman makes a critical remark if: (i) it is no longer possible for the institution involved to eliminate the instance of maladministration, (ii) the maladministration appears to have no general implications, and (iii) no follow-up action seems necessary; whereas the Ombudsman also makes a critical remark if he considers that a draft recommendation would serve no useful purpose and he proceeds likewise in cases where the institution fails to accept a draft recommendation, and it is not deemed appropriate to submit a special report;
X. considérant que le Médiateur formule un commentaire critique si: (i) il n'est plus possible pour l'institution concernée d'éliminer le cas de mauvaise administration; (ii) la mauvaise administration ne semble pas avoir d'implications générales; et (iii) aucune action de suivi ne semble nécessaire; considérant que le Médiateur formule également un commentaire critique s'il estime qu'un projet de recommandation n'aurait aucune utilité, si l'institution refuse d'accepter un projet de recommandation ou s'il ne juge pas approprié de présenter un rapport spécial;

On the other hand, the Ombudsman issued an unambiguous critical remark branding as an act of maladministration a flawed interpretation of a rule or principle of law by the Commission when it equivocated, purely for the sake of convenience, instead of seeking a ruling on the State's failure to meet its obligations under Article 228 in the case of Germany, which had already been found to have failed to meet its Community obligations with regard to the packaging of certain drinks (page 93).
Inéquivoque et cohérent est, en revanche, le commentaire critique avec lequel il flétrit comme acte de mauvaise administration l'interprétation fautive de telle règle ou de tel principe de droit faite par la Commission, qui a atermoyé par simple commodité au lieu de faire exécuter, en vertu de l'article 228, l'arrêt condamnant pour manquement l'Allemagne, déjà condamnée pour inobservation des obligations communautaires en matière d'emballage de certaines boissons (page 93).

The European Ombudsman, P. Nikiforos Diamandouros, received a positive reply from the EU institutions in 78% of cases where he issued critical remarks and made suggestions for improvement in 2010.
Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a obtenu une réponse positive des institutions de l'UE dans 78 % des cas où il avait émis des remarques critiques et fait des suggestions d'amélioration en 2010.

Following a critical remark, the Commission reconsidered its initial position and implemented the Ombudsman's proposal to launch a new tender procedure.
Suite à une remarque critique, la Commission a revu sa position initiale et a adopté la proposition du Médiateur en lançant une nouvelle procédure de marché.

In 2009, the Ombudsman issued 47 critical remarks and 36 further remarks on matters such as unjustified refusal to give access to documents, problems with tender procedures, or infringement of the rights of defence.
En 2009, le Médiateur a adressé 47 remarques critiques et 36 remarques complémentaires aux institutions sur des sujets tels que le refus injustifié de donner accès à des documents, des problèmes avec les procédures de marché, ou la violation du droit de défense.

The Ombudsman launched an own-initiative inquiry into the functioning of the Directorate in Ispra, Italy after he had to make numerous critical remarks on issues ranging from poor treatment of grant holders to irregular recruitment procedures to unfair contract clauses.
Le Médiateur a ouvert une enquête d'initiative portant sur le fonctionnement de la Direction à Ispra, Italie, après avoir effectué de nombreux commentaires critiques portant sur des problèmes allant d'un mauvais traitement des bénéficiaires de subventions jusqu'à des procédures de recrutement irrégulières et des clauses de contrat abusives.

In 2010, the Ombudsman issued 33 critical remarks (35 in 2009) and sent one Special Report to the European Parliament concerning the failure of the Commission to cooperate sincerely and in good faith with him in an access to documents case (see case examples).
En 2010, le Médiateur a émis 33 commentaires critiques (35 en 2009) et a envoyé un rapport spécial au Parlement européen concernant le manque de coopération loyale et de bonne foi dans une affaire de demande d'accès à des documents (voir les exemples de cas).