Traduction de «issued 33 critical » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fundamental issue [ key issue | important issue | major issue | critical issue ]
enjeu important [ enjeu crucial | enjeu essentiel | enjeu majeur | enjeu clé | enjeu déterminant ]

Community based policing: a review of the critical issues-executive summary
Les services de police communautaire : un examen de la question-résumé

AIDS 1998 and Beyond : Critical Issues in the Treatment and Prevention Continuum. A National HIV/AIDS Skills Building Symposium
La lutte anti-sida après 1998 : le chemin critique des programmes de prévention et de traitement. Symposium national de perfectionnement des compétences dans le domaine du VIH-sida

macro-critical issue
question essentielle pour la situation macroéconomique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Where an authorised operator intends to issue a plant passport, it shall identify and monitor the points of its production process, and the points concerning the movement of plants, plant products and other objects, which are critical as regards compliance with Article 37(1), Article 41(1), Articles 85 and 87 and, where applicable, Article 33(2), Article 54(1) and Article 86, and the rules adopted pursuant to Article 28(1), (2) and (3), Article 30(1), (3) and (4), and, where applicable, Article 37(4).
1. Lorsqu'un opérateur autorisé envisage de délivrer un passeport phytosanitaire, il détermine et surveille les points de ses processus de production et de déplacement des végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont critiques pour le respect de l'article 37, paragraphe 1, de l'article 41, paragraphe 1, des articles 85 et 87 et, le cas échéant, de l'article 33, paragraphe 2, de l'article 54, paragraphe 1, et de l'article 86 et des règles adoptées conformément à l'article 28, paragraphes 1, 2 et 3, à l'article 30, paragraphes 1, 3 et 4, ainsi que, le cas échéant, à l'article 37, paragraphe 4.

(5) The holder of a permit issued under paragraph 33(1)(b.1) may transfer all or part of the permission that was granted for a critical use of methyl bromide with respect to a critical use category to another person to whom a permit is issued under that paragraph if the transferee’s permit is issued for the same critical use category; the transferor shall complete a declaration, in the form approved by the Minister, in which he or she declares that he or she transfers all or part of the permission, as the case may be, to another person to whom a permit is issued for the same critical use category.
(5) Le titulaire d’un permis délivré en vertu de l’alinéa 33(1)b.1) peut céder tout ou partie de l’autorisation qu’il détient pour l’utilisation critique de bromure de méthyle à l’égard d’une quelconque catégorie d’utilisation critique à toute autre personne détenant également un tel permis pour la même catégorie d’utilisation critique; le cas échéant, il rempli une déclaration en la forme approuvée par le ministre, faisant état de la cession totale ou partielle, selon le cas, et attestant que le cessionnaire détient le permis en question pour la même catégorie que lui.

76. The Governor in Council may, on the recommendation of a competent minister, by order, provide that section 32, 33, 36, 58, 60 or 61, or any regulation made under section 53, 59 or 71, does not apply, for a period of up to one year from the date of listing of a wildlife species, to agreements, permits, licences, orders or other similar documents authorizing persons to engage in an activity affecting the listed wildlife species, any part of its critical habitat or the residences of its individuals that were entered into, issued or made under another Act of Parliament before the species was listed.
76. Sur recommandation du ministre compétent, le gouverneur en conseil peut, par décret, soustraire, pendant tout ou partie de l’année suivant l’inscription d’une espèce sauvage, à l’application de l’un ou l’autre des articles 32, 33, 36, 58, 60 et 61 ou des règlements pris en vertu des articles 53, 59 ou 71 tout accord, tout permis, toute licence ou tout arrêté — ou autre document semblable — conclu, délivré ou pris en application d’une autre loi fédérale avant l’inscription de l’espèce et ayant pour objet d’autoriser l’exercice d’une activité touchant l’espèce, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus.

33. Reiterates its support for the Union’s policy of critical engagement with Russia; considers Russia to be an important strategic neighbour, but takes the view that in order to build a genuine partnership the fundamental values of democracy, human rights and the rule of law must be respected; welcomes cooperation with Russia on important international issues, especially with regard to the Middle East, Iran, Afghanistan and Syria;
33. réaffirme son soutien à la politique de l'Union d'engagement critique envers la Russie; considère que la Russie est un voisin stratégique important, mais estime que, pour instaurer un véritable partenariat, les valeurs fondamentales que sont la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit doivent impérativement être respectées; se réjouit de la coopération avec la Russie sur des questions internationales importantes, en particulier en ce qui concerne le Proche-Orient, l'Iran, l'Afghanistan et la Syrie;

17. Notes with satisfaction the sustained reduction in critical remarks (33 in 2010, 35 in 2009, 44 in 2008 and 55 in 2007) issued by the Ombudsman; concurs that this is evidence that the EU institutions are taking a more pro-active role in resolving complaints and that the Ombudsman's effectiveness has earned him a degree of legitimacy in the eyes of those institutions;
17. observe avec satisfaction la poursuite de la baisse du nombre des commentaires critiques du médiateur (33 en 2010, 35 en 2009, 44 en 2008 et 55 en 2007); y voit la preuve que les institutions européennes jouent un rôle anticipateur en réglant les plaintes et que le médiateur a acquis par son efficacité, une légitimité auprès de ces mêmes institutions;

17. Notes with satisfaction the sustained reduction in critical remarks (33 in 2010, 35 in 2009, 44 in 2008 and 55 in 2007) issued by the Ombudsman; concurs that this is evidence that the EU institutions are taking a more pro-active role in resolving complaints and that the Ombudsman’s effectiveness has earned him a degree of legitimacy in the eyes of those institutions;
17. observe avec satisfaction la poursuite de la baisse du nombre des commentaires critiques du médiateur (33 en 2010, 35 en 2009, 44 en 2008 et 55 en 2007); y voit la preuve que les institutions européennes jouent un rôle anticipateur en réglant les plaintes et que le médiateur a acquis par son efficacité, une légitimité auprès de ces mêmes institutions;

1. Where an authorised operator intends to issue a plant passport, it shall identify and monitor the points of its production process, and the points concerning the movement of plants, plant products and other objects by that operator, which are critical as regards compliance with the rules adopted pursuant to Article 27(1), (2) and (3), Article 29(1), (2) and (3), Article 37(1), Article 41(3), Article 80 and Article 82, and, where applicable, Article 33(2), Article 50(3) and Article 81.
1. Lorsqu’un opérateur autorisé envisage d’émettre un passeport phytosanitaire, il détermine et surveille les points de ses processus de production et de déplacement des végétaux, produits végétaux et autres objets concernés qui sont critiques pour le respect des règles adoptées conformément à l’article 27, paragraphes 1, 2 et 3, à l’article 29, paragraphes 1, 2 et 3, à l’article 37, paragraphe 1, à l’article 41, paragraphe 3, et aux articles 80 et 82, ainsi que, le cas échéant, à l’article 33, paragraphe 2, à l’article 50, paragraphe 3, et à l’article 81.

In 2010, the Ombudsman issued 33 critical remarks (35 in 2009) and sent one Special Report to the European Parliament concerning the failure of the Commission to cooperate sincerely and in good faith with him in an access to documents case (see case examples).
En 2010, le Médiateur a émis 33 commentaires critiques (35 en 2009) et a envoyé un rapport spécial au Parlement européen concernant le manque de coopération loyale et de bonne foi dans une affaire de demande d'accès à des documents (voir les exemples de cas).