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Vertaling van "official agents for conservative candidates had operated " (Engels → Frans) :

The court accepted that it was reasonable for the Chief Electoral Officer to conclude that the Conservative Party and official agents for Conservative candidates had operated what some would characterize as a kind of or analogous to a money laundering scheme to allow the Conservative Party to exceed its national election spending limits.

Elle confirme qu'il était raisonnable que celui-ci conclue que le Parti conservateur et les agents officiels de certains candidats conservateurs s'étaient livrés à ce que certains appelleraient un stratagème analogue au blanchiment d'argent pour permettre au Parti conservateur de dépasser le plafond des dépenses permises pendant les campagnes électorales nationales.


So far as grading is concerned, as the Tribunal stated in paragraph 47 above, if the successful candidate had been an official in grade AD 5 he would have been transferred and would have kept the same grade, which is the one at which the applicant was recruited as a temporary agent.

En ce qui concerne le grade de classement, le Tribunal a déjà constaté, au point 47 du présent arrêt, que si le candidat retenu avait été un fonctionnaire de grade AD 5 il aurait été muté et aurait conservé ce même grade, qui est celui auquel le requérant a été classé en tant qu’agent temporaire.


The office of the chief electoral officer revealed that official representatives of Conservative candidates had said that the discrepancies were simply an in-and-out scheme designed to enable the federal party to fund more advertising.

Le bureau du directeur général des élections a révélé que des représentants officiels de candidats conservateurs eux-mêmes lui avaient dit que ces différences concernaient une simple « entrée-sortie » de fonds destinée à permettre au parti national de financer davantage de publicités.


It is generally recognized that the practice of Elections Canada is to give candidates, official agents and parties the benefit of the doubt and to do what it can to assist these actors to be in compliance with the act, yet this situation has dragged on for two years, with the two members of Parliament, our colleagues, advancing interpretation of the expenses sections of the act that, as far as we know, no other candidates, official agents ...[+++]

Il est généralement reconnu qu'Élections Canada a pour habitude de donner aux candidats, aux agents officiels et aux partis le bénéfice du doute et de faire tout ce qu'il peut pour les aider à se conformer à la loi, mais voilà que deux députés — deux de nos collègues — font traîner les choses durant deux ans en interprétant à leur manière les articles de la loi qui portent sur les dépenses, alors que personne, aucun candidat, aucun agent officiel et aucun parti — du moins à ce que l'on en sait ...[+++]


It had to do with testimony that we read about in the paper by former Conservative candidates some are sitting colleagues in the Conservative Party in the House of Commons as well as official agents, who felt that they were coerced, forced, that press ...[+++]

Il est question de ce dont ont témoigné d'ex-candidats conservateurs dans les journaux — certains siègent à titre de membres du Parti conservateur à la Chambre des communes en ce moment — et du témoignage de leurs agents officiels, qui estiment avoir fait l'objet de coercition, de pressions, qui affirment qu'on les a contraints à participer à une ruse qui les mettait mal à l'aise, mais sans avoir par ailleurs d'autres choix, dans certains cas, a-t-on s ...[+++]


If we go back as far as 1984, just before the calling of the election in that year, the courts struck down a provision that had existed for some considerable time under which any political advertising to support or oppose a candidate or party in an election campaign had to be authorized by the official agent ...[+++]the candidate or party.

En 1984, juste avant le déclenchement des élections de cette année-là, les tribunaux ont frappé de nullité une disposition en vigueur depuis assez longtemps, aux termes de laquelle toute publicité politique pour ou contre un candidat ou un parti lors d'une campagne électorale devait être autorisée par l'agent officiel du candidat ou du parti.


International fisheries agreements also include specific actions designed to aid the development of the local fishery sector and ancillary industries such as: measures geared to the conservation and study of marine resources; creation and operation of infrastructure for monitoring the fleets operating in these fisheries; training programmes for officials and local agents involved in the fishery sector, includ ...[+++]

Les accords de pêche internationaux prévoient également des actions spécifiques destinées au développement du secteur de la pêche locale et des industries auxiliaires comme, par exemple: les mesures destinées à la conservation et à l'étude de l'état des ressources marines; la création et le fonctionnement des infrastructures de contrôle des flottes qui opèrent dans les pêcheries; les programmes de formation des fonctionnaires et des agents locaux du secteur de la pêche, y compris les frais de participation de l'administration de ces ...[+++]




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Date index: 2021-09-08
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