Traduction de «officer was delayed in beginning his investigation » (Anglais → Français) :

First, in the light of the aforementioned case-law of the Hungarian Supreme Court according to which parliamentary immunity is limited to the criminal procedure and does not extend to measures not regulated by the Code of Criminal Procedure aiming at the prevention, detection or demonstration of a crime, his claim that the surveillance conducted against him was unlawful has no bearing on the procedure for waiver of his immunity, particularly since his alleged covert contacts with Russian intelligence officers were first detected by the Hungarian Constitution Protection Office in the course of its investigation into the activities of certain foreign nationals, not of Mr Kovács himself.
Tout d'abord, à la lumière de la jurisprudence précitée de la Cour suprême hongroise selon laquelle l'immunité parlementaire est limitée à la procédure pénale et ne couvre pas les mesures qui ne sont pas réglementées par le Code de procédure pénale visant à la prévention, la détection ou la démonstration d'un crime, son argument selon lequel la surveillance menée contre lui était illégale n'a aucune incidence sur la procédure de levée de son immunité, en particulier parce que ses contacts secrets présumés avec des officiers du renseignement russes ont d'abord été détectés par l'office pour la protection de la constitution hongroise dans le cadre de son enquête relative aux activités de certains ressortissants étrangers, et non de M. Kovács lui-même.

6. Where investigations show that it might be appropriate to take precautionary administrative measures to protect the financial interests of the Union, the Office shall without delay inform the institution, body, office or agency concerned of the investigation in progress.
6. Lorsque les enquêtes montrent qu’il pourrait être opportun de prendre des mesures administratives conservatoires afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, l’Office informe sans délai l’institution, l’organe ou l’organisme concerné de l’enquête en cours.

The decision to open an internal investigation shall be taken by the Director-General, acting on his own initiative or following a request from the institution, body, office or agency within which the investigation is to be conducted or from a Member State.
La décision d’ouvrir une enquête interne est prise par le directeur général, agissant de sa propre initiative ou à la demande de l’institution, de l’organe ou de l’organisme au sein duquel l’enquête devra être effectuée ou à la demande d’un État membre.

The alleged activities on the grounds of which the Vienna Public Prosecutor’s Office intends to carry out additional investigations against Hans-Peter Martin are manifestly not opinions expressed or votes cast by the Member in the performance of his duties within the meaning of Article 8 of the Protocol on Privileges and Immunities.
Les activités présumées pour lesquelles le ministère public a l'intention de procéder à des investigations supplémentaires à l'encontre de Hans-Peter Martin ne sont manifestement ni des opinions, ni des votes exprimés par ce député dans l'exercice de ses fonctions au sens de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités.

The alleged activities on the grounds of which the Vienna Public Prosecutor’s Office intends to carry out an investigation against Martin Ehrenhauser are manifestly not opinions expressed or votes cast by the Member in the performance of his duties within the meaning of Article 8 of the Protocol on Privileges and Immunities.
Les activités alléguées sur la base desquelles le parquet de Vienne entend mener une enquête à l'encontre de Martin Ehrenhauser ne constituent manifestement pas des opinions ou des votes émis par le député dans l'exercice de ses fonctions au sens de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités.

3. Upon completion of his investigation and before submitting the file with his findings to ESMA, the investigation officer shall give the persons subject to the investigations the opportunity to be heard on the matters being investigated.
3. Dès l'achèvement de son enquête et avant de transmettre le dossier contenant ses conclusions à l'AEMF, l'enquêteur donne la possibilité aux personnes qui font l'objet de l'enquête d'être entendues sur les sujets qui font l'objet de l'enquête.

5. If the Director-General decides not to open an internal investigation, he may without delay send any relevant information to the institution, body, office or agency concerned for appropriate action to be taken in accordance with the rules applicable to that institution, body, office or agency.
5. Si le directeur général décide de ne pas ouvrir une enquête interne, il peut, sans délai, transmettre les informations pertinentes à l’institution, à l’organe ou à l’organisme concerné afin que les suites utiles puissent y être données, conformément aux règles qui sont applicables à cette institution, à cet organe ou à cet organisme.

3. The Director-General shall neither seek nor take instructions from any government or any institution, body, office or agency in the performance of his duties with regard to the opening and carrying-out of external and internal investigations or to the drafting of reports following such investigations.
3. Le directeur général ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune institution, d’aucun organe ni organisme, dans l’accomplissement de ses devoirs relatifs à l’ouverture et à l’exécution des enquêtes externes et internes et relatifs à l’établissement des rapports établis à la suite de celles-ci.

The destruction of this monster begins with investigating Ahmed Dogan’s circle of companies and his business.
Pour pouvoir détruire ce monstre, il faut d'abord enquêter sur les entreprises qui l'entourent et ses activités.

1. Calls on the Commission to begin an investigation without delay into the implications of the legislative proposals for the mid-term review for production and incomes in European agriculture and into the consequences of these reform proposals for the agriculture budget in 2004 and subsequent years;
1. invite la Commission à effectuer dans les plus brefs délais une analyse des conséquences des propositions législatives de la révision à mi-parcours sur la production et les revenus dans l'agriculture européenne, et des conséquences de ces propositions de réforme sur le budget agricole en 2004 et les années suivantes;