Traduction de «office does exist » (Anglais → Français) :

Where such a Security Liaison Officer does not exist, each Member State should take the necessary steps to make sure that appropriate measures are put in place.
En l’absence d’un correspondant, chaque État membre devrait prendre les dispositions nécessaires afin que des mesures appropriées soient prévues.

36. Call on the EU, its Member States, and the present and the incoming OSCE Chairmanships-in-Office to continue the dialogue on the legal framework of the OSCE and to reiterate the need for a prompt adoption of the draft Convention on international legal personality, legal capacity and privileges and immunities, an arrangement that does not affect the existing nature of OSCE commitments but strengthens its identity and profile, also solving a number of practical problems for its personnel, especially when employed in crisis areas;
36. invite l'Union, ses États membres et les États exerçant la présidence actuelle et future de l'OSCE à poursuivre le dialogue sur le cadre juridique de l'OSCE et à réaffirmer la nécessité d'une prompte adoption de la convention-cadre sur la personnalité juridique internationale, la capacité juridique et les privilèges et immunités, un texte qui n'influence pas la nature actuelle des engagements de l'OSCE mais renforce son identité et son profil, tout en résolvant un certain nombre de problèmes pratiques pour son personnel, en particulier lorsqu'il est déployé dans des zones de crise;

It does not require the authorising officer in charge of implementation of the programme or action to obtain agreement from the accounting officer of the Commission for existing fiduciary accounts, nor to establish rules for their use and monitoring.
S’agissant de la gestion des comptes fiduciaires existants, elle n’imposerait toutefois pas à l’ordonnateur chargé de la mise en œuvre du programme ou de l’action d’obtenir l’accord du comptable de la Commission, et n’imposerait pas non plus de règles concernant leur utilisation et leur surveillance.

3. If a Member State finds that a Security Liaison Officer or equivalent does not exist in relation to a designated ECI, it shall ensure by any measures deemed appropriate, that such a Security Liaison Officer or equivalent is designated.
3. Si un État membre constate que, pour une ICE désignée comme telle, il n’y a pas de correspondant pour la sécurité ou d’équivalent, il prend toutes les dispositions qu’il juge appropriées pour qu’un tel correspondant ou personne exerçant une fonction équivalente soit désigné.

(31) This Regulation clarifies and strengthens the courses of action which may be taken by the Office in external investigations, and does so only in isolated respects where legal loopholes have been found in the existing system and where only more effective action by the Office can ensure that reliable external investigations are conducted, which can be used by the authorities of the Member States.
(31) Par le présent règlement, les moyens d'action de l'Office dans le cadre des enquêtes externes ne sont clarifiés et renforcés que ponctuellement, là où des lacunes juridiques dans le système existant se sont montrées et où seule une intervention plus efficace de l'Office peut assurer la conduite d'enquêtes externes fiables et utilisables par les autorités des États membres.

The latter basically provides that where a judge in a civil or criminal court does not decide to accept a plea made by the defence on the grounds of parliamentary immunity, he or she must obtain - or, if it does not already exist, request - the relevant Chamber's decision as to whether the remarks made by the Member, which the plaintiff or the Prosecutors' office alleges were defamatory, are covered by parliamentary immunity.
Cet article dispose, en substance, que lorsqu'une juridiction civile ou pénale décide de ne pas faire droit à une requête de la défense en raison de l'immunité parlementaire, elle doit obtenir – ou, si elle n'existe pas encore, demander – la décision de la Chambre compétente sur le point de savoir si les propos tenus par le député, que le requérant ou le Parquet juge diffamatoires, sont couverts par l'immunité parlementaire.