Vertaling van "criminal court does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal court [ general criminal panel | police court ]
juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

Court of Appeal | Court of Cassation | Criminal Court of Cassation | Criminal Law Division
Cour de cassation pénale

International Criminal Court [ ICC ]
Cour pénale internationale [ CPI ]

Working Group on a draft statute for an international criminal court
Groupe de travail sur un projet de statut pour une cour criminelle internationale

Regulations of 11 February 2004 of the Federal Criminal Court | Federal Criminal Court Regulations
Règlement du 11 février 2004 du Tribunal pénal fédéral

Federal Act of 4 October 2002 on the Federal Criminal Court | Federal Criminal Court Act [ FCCA ]
Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral [ LTPF ]

Regulations of the Federal Criminal Court of 28 September 2010 on the Secondary Employment and Public Offices of its Members | Federal Criminal Court Secondary Employment Regulations [ FCCSER ]
Règlement du Tribunal pénal fédéral du 28 septembre 2010 sur les activités accessoires et les fonctions publiques de ses membres | Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires [ RAATPF ]

office of the criminal court | registry of the criminal court
Greffe pénal

the Court does not have jurisdiction to issue such instructions
la Cour est incompétente pour adresser des injonctions de ce type

criminal court [ correctional court ]
tribunal criminel [ tribunal pénal | tribunal correctionnel | juridiction répressive | cour criminelle ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards the International Criminal Court, the bilateral immunity agreement with the United States does not comply with the EU common positions and guiding principles.
S'agissant de la Cour pénale internationale, l'accord bilatéral d'immunité conclu avec les États-Unis n'est pas conforme aux positions communes et aux principes directeurs de l'UE.

As regards the International Criminal Court, the 2003 bilateral immunity agreement with the United States does not comply with the EU Common Positions and guiding principles.
En ce qui concerne la Cour pénale internationale, l'accord bilatéral d'immunité conclu en 2003 avec les États-Unis n'est pas conforme aux positions communes et aux principes directeurs de l'UE.

This Directive does not preclude Member States from specifying processing operations and processing procedures in national rules on criminal procedures in relation to the processing of personal data by courts and other judicial authorities, in particular as regards personal data contained in a judicial decision or in records in relation to criminal proceedings.
La présente directive n'empêche pas les États membres de préciser, dans les règles nationales relatives aux procédures pénales, les opérations et les procédures de traitement en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel par les juridictions et les autres autorités judiciaires, notamment pour ce qui est des données à caractère personnel figurant dans les décisions judiciaires ou les documents relatifs aux procédures pénales.

It really presents the issue very starkly: whether, when you have two court systems, one of which is neutral and objective and has very professional judges and a completely professional prosecutor on it, as the International Criminal Court does, and another court, which has been up to now, at least tinged with politics, bringing a case in the first court could have a negative impact on the second court.
Elle présente le problème sans ambages: lorsqu'on a deux systèmes judiciaires, dont un est neutre et objectif, et composé de juges et de procureurs entièrement professionnels, comme c'est le cas pour la Cour pénale internationale, et l'autre a été entaché de jeux politiques — jusqu'à maintenant, du moins —, amener une affaire devant le premier tribunal pourrait avoir des répercussions négatives sur le second.

As regards the International Criminal Court, the bilateral immunity agreement with the United States does not comply with the EU Common Positions and guiding principles.
En ce qui concerne la Cour pénale internationale, l'accord bilatéral d'immunité conclu avec les États-Unis n'est pas conforme aux positions communes et aux principes directeurs de l'UE.

If we deal with them in criminal court, does that mean we keep it in-country and deal with them in our court system?
Si on les poursuit en cour pénale, cela signifie-t-il qu'il faut les garder chez nous et les sanctionner dans notre système judiciaire?

The EU notes, in addition, that the recently agreed statute for the International Criminal Court does not give that body the power to impose the death sentence, even for the extremely serious crimes, such as genocide, over which it will have jurisdiction.
L'UE note en outre que les statuts de la Cour pénale internationale, qui ont été approuvés récemment, ne confèrent pas à cette instance le pouvoir d'imposer la peine de mort, même pour les crimes extrêmement graves, comme le génocide, pour lesquels elle sera compétente.

Homicide data collected from criminal courts does not permit us to differentiate between first- and second-degree murder, as these are collected under one Criminal Code section, section 231.
Les données sur les homicides recueillies auprès des tribunaux pénaux ne nous permettent pas de distinguer les meurtres au premier degré et les meurtres au deuxième degré, puisque ces données sont recueillies dans le cadre d'un seul article du Code criminel, c'est-à-dire l'article 231.

These are not victim impact statements but real standing — sentencing parole like France does and the international criminal court does.
Il ne s'agit pas de permettre aux victimes de faire simplement une déclaration sur les répercussions du crime, mais plutôt de leur permettre de vraiment témoigner — dans la détermination de la peine, comme cela se fait déjà en France et à la Cour pénale internationale.

Although, as a general rule, the approval of the competent court is required, it is not essential in the case of minor offences punishable by a penalty which does not exceed the minimum provided for in the Criminal Code and if the damage caused is slight.
Bien que, en règle générale, l'approbation de la juridiction compétente soit nécessaire, elle n'est pas obligatoire s'il s'agit de délits susceptibles d'être réprimés par une peine qui n'excède pas la peine minimale prévue par le code pénal et si le préjudice causé est peu important.