Secondly, if the bill is eventually adopted and passed into law and down the road, someone challenges the reverse onus clause, if the court were to find the challenge well founded, would this put all, or part, of the dangerous offender regime at risk?
Deuxièmement, dans l'éventualité où le projet de loi serait adopté, deviendrait une loi et où, par la suite, il y aurait une contestation du renversement du fardeau de la preuve, si les cours jugeaient que l'appel est bien fondé, cela mettrait-il en péril le système entier, ou en partie, des délinquants dangereux?