Vertaling van "offenders are entitled " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cooperate with offender | work with offenders | engage with offender | engage with offenders
travailler avec les auteurs de crimes et délits

child offender | juvenile delinquent | juvenile offender | young offender
jeune délinquant | mineur délinquant

detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers
procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants

young offender confinement | young offender incarceration | juvenile detention | young offender imprisonment
détention de mineurs

Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]
Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]

entitled payee | owner of the rights concerned | person entitled | person entitled to receive
ayant droit

certificate showing entitlement to a pension | document showing entitlement to a pension | evidence of entitlement
titre de pension ou de rente

cumulative pension entitlement [ overlapping pension entitlement ]
cumul de pensions

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

Sentenced to Separation: An Exploration of the Needs and Problems of Mothers Who Are Offenders
Condamnés à la séparation : Une étude des besoins et des problèmes des délinquantes et de leurs enfants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Member States shall ensure that, in the course of criminal proceedings, victims are entitled to obtain a decision on compensation by the offender, within a reasonable time, except where national law provides for such a decision to be made in other legal proceedings.
1. Les États membres veillent à ce que la victime ait le droit d'obtenir qu'il soit statué dans un délai raisonnable sur la réparation par l'auteur de l'infraction dans le cadre de la procédure pénale, sauf dans le cas où le droit national prévoit que cette décision soit prise dans le cadre d'une autre procédure judiciaire.

1. Member States shall ensure that, in the course of criminal proceedings, victims are entitled to obtain a decision on compensation by the offender, within a reasonable time, except where national law provides for such a decision to be made in other legal proceedings.
1. Les États membres veillent à ce que la victime ait le droit d'obtenir qu'il soit statué dans un délai raisonnable sur l'indemnisation par l'auteur de l'infraction dans le cadre de la procédure pénale, sauf dans le cas où le droit national prévoit que cette décision est prise dans le cadre d'une autre procédure judiciaire.

1. Member States shall ensure that, in the course of criminal proceedings, victims are entitled to obtain a decision on compensation by the offender, within a reasonable time.
1. Les États membres veillent à ce la victime ait le droit d'obtenir qu'il soit statué dans un délai raisonnable sur la réparation par l'auteur de l'infraction dans le cadre de la procédure pénale.

All federal offenders are entitled to statutory release after serving 2/3 of theirsentence unless it is determined that they are likely to commit an offence causing death or serious harmto another person, a sexual offence involving a child or a serious drug offence before the expiration ofthe sentence.
Tous les délinquants sous responsabilité fédérale ont droit à la libération d'office après avoir purgé les deux tiers de leur peine, à moins qu'on détermine qu'ils commettront vraisemblablement, avant l'expiration de leur peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant ou une infraction grave en matière de drogue.

In this case, if the offender has completed some of the work he or she may be entitled under the legislation of certain Member States (e.g. Portugal) to a corresponding reduction in the prison term.
Si, dans ce dernier cas, le condamné a déjà effectué une partie du travail, il peut bénéficier, selon la législation de certains Etats membres (p.ex. Portugal), d'une réduction correspondante de la peine de prison.

The victim may suffer personal injury and associated losses as a result of serious negligence on the part of the offender, for which the victim is entitled to a minimum standard of compensation.
Au moment du calcul de l'indemnisation, il importe de prendre en compte aussi bien l'incapacité permanente que les dommages psychiques. Une victime peut aussi subir des blessures et souffrir de leurs effets à la suite de négligences graves pour lesquels elle a droit de bénéficier d'une norme minimale d'indemnisation.

1. Each Member State shall ensure that victims of criminal acts are entitled to obtain a decision within reasonable time limits on compensation by the offender in the course of criminal proceedings, except where, in certain cases, national law provides for compensation to be awarded in another manner.
1. Chaque État membre garantit qu'il existe, pour la victime d'une infraction pénale, le droit d'obtenir qu'il soit statué dans un délai raisonnable sur la réparation par l'auteur de l'infraction dans le cadre de la procédure pénale, sauf lorsque, pour certains cas, la loi nationale prévoit que l'indemnisation interviendra dans un autre cadre.

To give a sense of what that is all about, if we have two offenders right now who are both appropriately classified at a certain level, say medium security offenders, and we have one individual who chooses to follow their correctional plan, to participate in programs, to follow all the rules and is truly preparing themselves for eventual release and return to the community in a law-abiding way, and the other offender is not necessarily following their correctional plan as it relates to their programs but is not causing any problems, meets the definition in for medium security, right now, in terms of incentives or entitlements, those offenders are entitled to exactly the same thing under the current legislation.
Pour vous donner une idée de quoi il retourne, supposons que nous avons deux délinquants qui se sont chacun vu attribuer une certaine cote de sécurité, disons une cote de sécurité moyenne, qu'un des deux choisit de suivre son plan correctionnel, de participer aux programmes et d'observer toutes les règles et qu'il se prépare vraiment à sa mise en liberté et à son retour dans la collectivité comme citoyen respectueux des lois, et que l'autre délinquant ne suit pas nécessairement son plan correctionnel ni les programmes qui lui sont recommandés, mais ne cause aucun problème et remplit les critères liés à la cote de sécurité moyenne; aux termes de la loi actuelle, ces deux délinquants ont tous les deux les mêmes droits et privilèges.

After the Gladue case, Aboriginal offenders are entitled to consideration of their Aboriginal status, and that is a recognition of their personal circumstances, their history and the specific factors in that community that may lead to offences and should be considered upon sentencing.
Depuis l'affaire Gladue, les délinquants autochtones ont droit à un traitement particulier à leur origine ethnique. Dans la détermination de la peine, on doit tenir compte de la situation personnelle de ces gens, de leur histoire et des facteurs propres à cette communauté qui peuvent pousser à commettre des infractions.

Despite the minister's belief about the intention of conditional sentencing, in August 1997 the B.C. Court of Appeal ruled that violent offenders are entitled to serve time in the community under conditional sentences.
Malgré ce que la ministre pense du but de la condamnation avec sursis, en août 1997, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a dit que des contrevenants violents pouvaient purger leur peine dans la collectivité, aux termes de condamnations avec sursis.