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Traduction de «offender nor receive » (Anglais → Français) :

Nor does it reflect what has been the law for some time—that an offender serving a life sentence and still under the 25-year parole ineligibility period who receives a subsequent life sentence for first-degree murder will begin a new 25-year parole ineligibility period as of the date of arrest for that homicide.

De même, il ne reflète pas l'état du droit depuis un certain temps—soit qu'un contrevenant qui purge une peine d'emprisonnement à perpétuité, qui se trouve encore dans le délai d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans et qui est condamné à une seconde peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré, commencera une nouvelle période d'inadmissibilité de 25 ans à compter de sa date d'arrestation pour le second homicide.


It suggested that even though an individual meets the dangerous offender criteria, they still will not be designated dangerous offender nor receive the dangerous offender indeterminate sentence if in fact there's a finding by the court that a lesser sentence can manage the risk posed to the general public.

Elle a laissé entendre que même si une personne répond aux critères du délinquant dangereux, elle ne sera quand même pas désignée délinquant dangereux et ne recevra pas non plus une peine d'une durée indéterminée si, en fait, le tribunal en vient à la conclusion qu'une peine moins sévère peut gérer le risque présenté pour le grand public.




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'offender nor receive' ->

Date index: 2025-07-05
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