Traduction de «designated dangerous offender nor receive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

dangerous offender designation
déclaration de délinquant dangereux [ désignation de délinquant dangereux ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It suggested that even though an individual meets the dangerous offender criteria, they still will not be designated dangerous offender nor receive the dangerous offender indeterminate sentence if in fact there's a finding by the court that a lesser sentence can manage the risk posed to the general public.
Elle a laissé entendre que même si une personne répond aux critères du délinquant dangereux, elle ne sera quand même pas désignée délinquant dangereux et ne recevra pas non plus une peine d'une durée indéterminée si, en fait, le tribunal en vient à la conclusion qu'une peine moins sévère peut gérer le risque présenté pour le grand public.

The Office shall also reject the request for conversion where the conditions to designate the Member State which is a party to the Madrid Protocol or to the Madrid Agreement were fulfilled neither on the date of the designation of the Union nor on the date on which the application for conversion was received or, pursuant to the last sentence of Article 113(1), is deemed to have been received by the Office.
L'Office rejette également la requête en transformation lorsque les conditions de désignation de l'État membre qui est partie au protocole de Madrid ou à l'arrangement de Madrid n'étaient pas remplies, ni à la date de la désignation de l'Union, ni à la date à laquelle la requête en transformation a été reçue ou, conformément à l'article 113, paragraphe 1, dernière phrase, est réputée avoir été reçue par l'Office.

The Office shall also reject the request for conversion where the conditions to designate the Member State which is a party to the Madrid Protocol or to the Madrid Agreement were fulfilled neither on the date of the designation of the Union nor on the date on which the application for conversion was received or, pursuant to the last sentence of Article 140(1), is deemed to have been received by the Office.
L'Office rejette également la requête en transformation lorsque les conditions de désignation de l'État membre qui est partie au protocole de Madrid ou à l'arrangement de Madrid n'étaient remplies ni à la date de la désignation de l'Union, ni à la date à laquelle la requête en transformation a été reçue ou, conformément à l'article 140, paragraphe 1, dernière phrase, est réputée avoir été reçue par l'Office.

No violent or dangerous offenders ever receive such a sentence, because current legislation clearly indicates that judges cannot sentence dangerous offenders to house arrest.
Or aucun délinquant violent et dangereux ne reçoit une telle sentence, car dans la loi actuelle, il est clairement écrit que les juges ne doivent pas accorder une sentence à domicile à ces criminels.

Certainly I think that the concern expressed by provincial attorneys general was that individuals who, prior to the decision in R. v. Johnson in 2003, would otherwise have been designated dangerous offenders were not being designated dangerous offenders post-Johnson and were in fact being given lesser sentences.
Je pense que la préoccupation exprimée par les procureurs généraux des provinces concernait le fait que des individus qui, avant la décision R. c. Johnson de 2003, auraient autrement été désignés délinquants dangereux, ne l'étaient pas à la suite de cet arrêt et avaient en fait droit à des peines moins sévères.

6. Victims shall, upon request, receive the information provided for in paragraph 5 at least in cases where there is a danger or an identified risk of harm to them, unless there is an identified risk of harm to the offender which would result from the notification.
6. La victime reçoit, si elle le demande, l'information visée au paragraphe 5, au moins dans les cas où il existe un danger ou un risque identifié de préjudice pour elle, sauf si cette notification entraîne un risque identifié de préjudice pour l'auteur de l'infraction.

Offenders can be designated dangerous offenders, which permits indefinite sentences, only if they are convicted of a serious personal injury offence and they are a danger to the life, safety or the physical or mental well-being of others.
Des délinquants peuvent être déclarés délinquants dangereux, ce qui permet de les incarcérer pour une période indéterminée, seulement s'ils sont reconnus coupables de sévices graves à la personne et s'ils constituent un danger pour la vie, la sécurité ou le bien-être physique ou mental de qui que ce soit.

In the first case, dangerous offenders are persons who have been assessed by the courts as presenting a continuing risk to society, so if they should ever get out, ever be released from prison, and some who have been designated dangerous offenders are now being released.it was felt appropriate to include them as a first category.
Les contrevenants dangereux sont des personnes qui, de l'avis des tribunaux, continueront de poser des risques à la société s'ils sont libérés. Certains d'entre eux sont maintenant libérés.On a donc cru bon de les inclure dans la première catégorie.

Home detention was designed as a way of giving privileged treatment to certain categories of offenders in view of their particular status, to enable them to serve their sentence at home or in another location where they receive treatment or assistance.
La détention à domicile est un moyen créé pour réserver un traitement privilégié à certaines catégories de personnes en considération de leur statut particulier, afin qu'ils puissent effectuer la peine à leur domicile ou dans un autre lieu de cure ou d'assistance.