Traduction de «offences couldn't apply » (Anglais → Français) :

The bill would do this by creating specific new offences that would apply to everyone in Canada and then by excluding from those offences personnel who co-operate as permitted by the convention.
C'est pourquoi ce projet de loi vise à enchâsser dans le droit pénal canadien les principes qui sous-tendent l'article 21 de la convention. Le projet de loi définit donc de nouvelles infractions qui s'appliqueraient à tout le monde au Canada, puis il exclut de cette disposition le personnel qui coopère avec un autre pays, comme le permet la convention.

It is only during the commission of either of these offences that the new offence provisions may apply.
Par conséquent, pour que les nouvelles dispositions prévues dans le projet de loi s'appliquent, il faut obligatoirement que la personne soit en train de commettre l'une des deux infractions précitées.

− (HU) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, thank you for your understanding, that is, for not disputing that we cannot intervene from here in an ongoing criminal procedure, and that in all cases the law in force at the time of an offence must be applied.
− (HU) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de votre compréhension, en ne contestant pas le fait que nous ne pouvons pas intervenir de notre côté dans une procédure pénale en cours et que, de toute manière, la législation en vigueur au moment d’un délit doit être appliquée.

Hon. Irwin Cotler: Yes (0945) Mr. Richard Marceau: So, if there are 29 of them, which is an appreciable number, the question is really one of judgment as to whether the tests that are applied and that already permit a minimum sentence for 29 Criminal Code offences couldn't apply in this context.
L'hon. Irwin Cotler: Oui (0945) M. Richard Marceau: Donc, s'il y en a déjà 29, ce qui est quand même un nombre appréciable, la question en est vraiment une de jugement, à savoir si les tests qui sont appliqués, et qui permettent déjà une peine minimale pour 29 infractions au Code criminel, ne pourraient pas s'appliquer dans ce cadre.

For other indictable offences in which a firearm is used, a one-year consecutive minimum penalty applies on a first offence; three years apply on a second offence.
Pour d’autres actes criminels au cours desquels une arme à feu est utilisée, une peine minimale consécutive d’un an s’applique lors d’une première infraction; une peine de trois ans s’applique lors d’une deuxième infraction.

This driving while prohibited offence would also apply if a person drives during the prohibition period imposed for the offences in Bill C-19.
C’est donc dire qu’une personne qui conduirait un véhicule au cours de la période d’interdiction de conduire qui lui aurait été imposée pour une infraction visée par le projet de loi C-19 contreviendrait à la loi.

− MEP Sender’s report proposes to improve road safety in Europe by making penalties incurred in one Member State applicable in another. The establishment of an EU Network data exchange where details of four particular offences, speeding, drink driving, breaking red lights and failing to wear seatbelts − actions which needlessly endanger the lives of all road users − are registered and transmitted to the Member State where that person legally resides and the appropriate penalties for these offences, be it fines or other penalties, are applied.
− (EN) Le rapport de la députée Sender propose de renforcer la sécurité routière en Europe en rendant les sanctions imposées dans un État membre applicables dans un autre et par la mise sur pied d’un réseau communautaire d’échange de données dans lequel les détails des quatre infractions déterminées, l’excès de vitesse, la conduite en état d’ébriété, le franchissement de feu rouge et le non-port de la ceinture de sécurité − des actes qui mettent inutilement en danger la vie de tous les usagers de la route − seront enregistrés et transmis à l’État membre où la personne réside légalement et où les sanctions correspondant à ces infractions, qu’il s’agisse d’amendes ou d’autres sanctions, seront appliquées.

"1a. A Member State may decide not to apply, or to apply only in specific cases or under specific circumstances, the jurisdictional provisions in paragraph 1(d) and (e) in respect of the offences referred to in Article 3(2)(a) to (c) and in Article 4, in so far as they are linked to the offences referred to in Article 3(2)(a) to (c)".
«1 bis. Un Etat membre peut décider de ne pas appliquer, ou d'appliquer seulement dans des cas ou des circonstances spécifiques, les dispositions en matière de compétence établies au paragraphe 1, points d) et e), pour les infractions visées à l'article 3, paragraphe 2, points a) à c) et à l'article 4, dans la mesure où elles sont liées aux infractions visées à l'article 3, paragraphe 2, points a) à c)».

Article 5(1) of the 1996 Convention relating to extradition between the Member States of the European Union, which supplements the European Convention on Extradition of 13 December 1957 thus states: 'For the purposes of applying this Convention, no offence may be regarded by the requested Member State as a political offence, as an offence connected with a political offence or an offence inspired by political motives'.
L'article 5, paragraphe 1, de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, qui complète la convention européenne sur l'extradition du 13 décembre 1957 déclare ainsi : "Aux fins de l'application de la présente convention, aucune infraction ne peut être considérée par l'État membre requis comme une infraction politique, un fait connexe à une telle infraction ou une infraction inspirée par des motifs politiques".

The Commission is not yet satisfied with the approach that is currently applied for individual offences, under which the penalties and sanctions applicable to terrorist offences committed by individuals would not be harmonised. Instead, weightier penalties and sanctions than those provided for under national legislation for the same offences committed without the special intention required for classification as terrorist acts would apply.
La Commission n’est pas encore satisfaite de l’approche actuellement utilisée par rapport aux infractions individuelles, selon laquelle les sanctions applicables aux infractions terroristes commises par des individus ne seraient pas harmonisées, mais qu’on appliquerait des sanctions plus lourdes que celles prévues sous couvert de la législation nationale pour les mêmes infractions, commises sans l’intention particulière requise pour les actes terroristes.