Traduction de «offence privilege than anything » (Anglais → Français) :

83.27 (1) Notwithstanding anything in this Act, a person convicted of an indictable offence, other than an offence for which a sentence of imprisonment for life is imposed as a minimum punishment, where the act or omission constituting the offence also constitutes a terrorist activity, is liable to imprisonment for life.
83.27 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, quiconque est déclaré coupable d’un acte criminel, à l’exception d’une infraction pour laquelle l’emprisonnement à perpétuité constitue la peine minimale, est passible de l’emprisonnement à perpétuité dans le cas où l’acte — acte ou omission — constituant l’infraction constitue également une activité terroriste.

(3.74) Notwithstanding anything in this Act or any other Act, every one who commits an act or omission outside Canada that, if committed in Canada, would be a terrorism offence, other than an offence under section 83.02 or an offence referred to in paragraph (a) of the definition “terrorist activity” in subsection 83.01(1), is deemed to have committed that act or omission in Canada if the person
(3.74) Malgré toute autre disposition de la présente loi ou toute autre loi, quiconque commet à l’étranger un acte — action ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction de terrorisme — à l’exception de l’infraction prévue à l’article 83.02 et de l’infraction visée à l’alinéa a) de la définition de « activité terroriste » , au paragraphe 83.01(1) — est réputé commettre l’acte au Canada si, selon le cas :

This communication from the Prime Minister is certainly far greater an offence of privilege than anything concerning the member for Bourassa.
Ce message du premier ministre est certainement une atteinte plus grave au privilège que n'importe quoi qui concerne le député de Bourassa.

· grounds for non-recognition and non-enforcement of the order include: (a) failure to fill in the certificate, (b) failure to meet the criteria on which the transfer of the sentenced person is based, (c) infringement of the principle of "ne bis in ide"', (d) conviction of an offence not listed in Article 7, (e) statute-barring, (f) the existence of asylum or privilege, (g) absence of criminal liability of the person, and (h) remainder of the sentence to serve less than four months.
· les motifs de la non-reconnaissance et de la non-exécution du jugement sont les suivants: (a) le certificat n'a pas été rempli, (b) les critères sur lesquelles repose le transfèrement de la personne condamnée ne sont pas remplis, (c) il y a infraction au principe "ne bis in idem", (d) la condamnation porte sur une contravention non répertoriée à l'article 7, (e) il y a prescription, (f) il y a asile ou privilège, (g) il y a absence de responsabilité pénale de la personne et (h) il reste moins de quatre mois à subir.

But more than anything else, the fight will not be over until the federal government understands that closed captioning is not a privilege but rather a right, and that it allows the deaf and the hearing impaired to read what others hear.
Mais surtout, la bataille ne sera gagnée que lorsque le gouvernement fédéral comprendra que le sous-titrage n'est pas un privilège mais un droit, et qu'il permet aux personnes sourdes et malentendantes de lire ce que les autres entendent.

However, proposed section 182.5 goes further than anything else in the Criminal Code and says that, ``For greater certainty, subsection 8(3) applies in respect of proceedings for an offence under this Part'. '
Cependant, l'article 182.5 tel que proposé va plus loin que toutes les autres dispositions du Code criminel puisqu'il se présente comme suit: «Il est entendu que le paragraphe 8(3) s'applique aux procédures relatives à une infraction en vertu de la présente partie».