Traduction de «odr system at european level should build » (Anglais → Français) :

(15) An ODR system at European level should build on existing ADR entities in the Member States and respect Member States' legal traditions.
(15) Un système de RLL à l’échelon européen devrait s’appuyer sur les organes de REL existants dans les États membres et respecter les traditions juridiques de ces derniers.

(15) A system at European level should build on existing ADR entities in the Member States and respect Member States' legal traditions.
(15) Un système à l'échelon européen devrait s'appuyer sur les organes de REL existants dans les États membres et respecter les traditions juridiques de ces derniers.

The performance of the air navigation services system as a whole at European level should be assessed on a regular basis, with due regard to the maintenance of a high level of safety, to check the effectiveness of the measures adopted and to propose further measures.
Les performances du système global des services de navigation aérienne au niveau européen devraient être régulièrement évaluées, en prenant dûment en considération le maintien d'un niveau élevé de sécurité, pour vérifier l'efficacité des mesures adoptées et en suggérer de nouvelles.

A Common Quality Assurance Framework being developed as part of the Copenhagen process will provide a European reference for policy makers and practitioners at systems and provider levels by building on the key principles of the most relevant existing quality assurance models.
Un cadre commun d'assurance qualité élaboré en relation avec le processus de Copenhague fournira une référence européenne aux décideurs politiques et aux praticiens, au niveau des systèmes et des dispensateurs, en prenant appui sur les principes clés des modèles d'assurance qualité existants les plus pertinents.

An ODR platform at Union level should build on existing ADR entities in the Member States and respect the legal traditions of the Member States.
Une plateforme de RLL à l'échelon de l'Union devrait s'appuyer sur les entités de REL existantes dans les États membres et respecter les traditions juridiques de ces derniers.

97. Calls on the Commission and the Member States, while complying with Regulation (EC) No 883/2004 and Article 153 TFEU, to undertake studies to ensure the continuity of social security protection for mobile citizens in the EU and equal treatment with nationals, also taking into consideration an optional, voluntary and transferable social security system at European level, complementary to the general system, in order to set up closer cooperation on social policy; previous ideas relating to a ‘28th regime’ of social security systems should be updated and incorporated into the studies;
97. invite la Commission et les États membres à mener des études, conformément au règlement (CE) n °883/2004 et à l’article 153 du TFUE, en vue d’assurer la continuité de la protection sociale des citoyens mobiles dans l’UE ainsi que l’égalité de traitement avec les nationaux, en prenant également en considération un système de sécurité sociale facultatif, volontaire et transférable au niveau européen, complémentaire au système général, afin de mettre en place une collaboration plus étroite en matière de politique sociale; les réflexions antérieures à propos d’un 28e régime de systèmes de sécurité sociale doivent être actualisées et intégrées dans les études;

9. Points out that citizens feel aggrieved at the low rates of interest available from savings accounts at banks and that small businesses find it difficult to raise money at economic rates of interest, if at all; believes therefore that peer-to-peer lending should be fostered, if necessary through legislation, at European level; likewise believes that the Commission should be considering how to encourage and promote business-angel and mentoring systems at European level; takes the view that all of this could be combined with a citizens’ portal for small business;
9. fait remarquer que les citoyens sont mécontents des taux d'intérêt peu élevés proposés par les comptes d'épargne des banques et que les petites entreprises éprouvent des difficultés à obtenir un financement à des taux d'intérêt économiques, pour autant qu'elles en obtiennent un; estime par conséquent qu'il convient d'encourager le prêt d'égal à égal, si nécessaire au moyen d'un acte législatif, au niveau européen; considère également que la Commission devrait réfléchir à la façon de promouvoir des systèmes d'investisseurs-bienfaiteurs ("business angels") et d'accompagnement au niveau européen; pense que tout cela pourrait être associé à un portail des citoyens pour les petites entreprises;

(19) The performance of the air navigation services system as a whole at European level should be assessed on a regular basis, with due regard to the maintenance of a high level of safety, to check the effectiveness of the measures adopted and to propose further measures.
(19) Les performances du système global des services de navigation aérienne au niveau européen devraient être régulièrement évaluées, en prenant dûment en considération le maintien d'un niveau élevé de sécurité, pour vérifier l'efficacité des mesures adoptées et en suggérer de nouvelles.

Because I should like to draw your attention to the following point: if we create systems at European level which can directly violate people’s basic freedoms – and the anthropometric treatment of a person, compulsory treatment of a person is a violation of his individual rights – if we create institutions at European level which have these rights then the Executive must be subject to parliamentary scrutiny and the people affected by the measures must have legal recourse, both of which are lacking in almost every system which we have created within the framework of internal security in the European Union.
Car je voudrais attirer votre attention sur le point suivant : quand nous créons, au niveau européen, des systèmes qui peuvent porter une atteinte directe aux libertés fondamentales des individus - et le traitement anthropométrique d'un individu, le traitement obligatoire d'un individu est une atteinte à ses droits individuels -, quand nous créons, au niveau européen, des organes qui ont ces droits, l'exécutif doit être soumis au contrôle parlementaire et les personnes concernées par cette mesure doivent avoir accès à la voie judiciaire.