Traduction de «october deadline until » (Anglais → Français) :

By email of 16 October 2012, France asked the Commission to extend by one month (until 4 December 2012) the deadline for sending France's reply to the initiation of the procedure provided for in Article 108(2) TFEU.
Par courriel du 16 octobre 2012, la France a demandé à la Commission une prolongation d'un mois (jusqu'au 4 décembre 2012) du délai prévu pour l'envoi de la réponse de la France à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE.

The following list of stakeholders is collected on the basis of meetings, mails and position papers since having been appointed the Rapporteur until the deadline for this draft report in October 2013.
La liste suivante des parties prenantes est dressée sur la base des réunions tenues et des courriels et documents de prise de position rédigés depuis la nomination de la rapporteure jusqu'à la date d'élaboration du présent projet de rapport, en octobre 2013.

Directive 2004/40/EC was amended by Directive 2008/46/EC of the European Parliament and of the Council , with the effect of postponing, by four years, the deadline for the transposition of Directive 2004/40/EC, and subsequently by Directive 2012/11/EU of the European Parliament and of the Council , with the effect of postponing that deadline for transposition until 31 October 2013.
La directive 2004/40/CE a été modifiée par la directive 2008/46/CE du Parlement européen et du Conseil , qui en a reporté de quatre ans le délai de transposition, puis par la directive 2012/11/UE du Parlement européen et du Conseil , qui a entraîné un nouveau report dudit délai de transposition jusqu’au 31 octobre 2013.

(5) Directive 2004/40/EC was amended by Directive 2008/46/EC of 23 April 2008, with the effect of postponing by four years the deadline for transposition of Directive 2004/40/EC, and subsequently by Directive 2012/11/EU, with the effect of postponing the deadline for transposition until 31 October 2013.
(5) La directive 2004/40/CE a été modifiée par la directive 2008/46/CE du 23 avril 2008, qui en a reporté de quatre ans le délai de transposition, puis par la directive 2012/11/UE, qui a entraîné un nouveau report du délai de transposition jusqu'au 31 octobre 2013.

Directive 2004/40/EC was amended by Directive 2008/46/EC of the European Parliament and of the Council (4), with the effect of postponing, by four years, the deadline for the transposition of Directive 2004/40/EC, and subsequently by Directive 2012/11/EU of the European Parliament and of the Council (5), with the effect of postponing that deadline for transposition until 31 October 2013.
La directive 2004/40/CE a été modifiée par la directive 2008/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4), qui en a reporté de quatre ans le délai de transposition, puis par la directive 2012/11/UE du Parlement européen et du Conseil (5), qui a entraîné un nouveau report dudit délai de transposition jusqu’au 31 octobre 2013.

B. whereas the Council decided on 16 July 2012 to request the extension by two months – i.e. until 28 October 2012 – of the deadline for raising objections to the Delegated Regulation, noting the importance of deciding before 3 October 2012 whether or not to raise any objections to the said Regulation, and whereas it notified Parliament thereof by letter of 17 July 2012;
B. considérant que le Conseil a décidé, le 16 juillet 2012, de demander la prolongation de deux mois du délai pour exprimer des objections à l'égard du règlement délégué, c'est-à-dire jusqu'au 28 octobre 2012, ainsi que de prendre acte de l'importance de décider avant le 3 octobre 2012 s'il exprime ou non des objections à l'égard dudit règlement, et qu'il en a informé le Parlement européen par lettre du 17 juillet 2012;

In addition as the US was unable to approve the FSC replacement legislation by 1 October, the US asked the WTO Dispute Settlement Body to postpone the 1 October deadline until 1 November, delaying any further procedural steps until later in the month. The WTO agreed to the extension on 12 October 2000.
En outre, n'étant pas en mesure d'adopter la loi destinée à remplacer le régime des FSC pour le 1er octobre, les États-Unis ont demandé à l'organe de règlement des différends de reporter le délai au 1er novembre, repoussant ainsi la mise en oeuvre de toute mesure de procédure à une date ultérieure dans le mois. L'OMC a accordé une prolongation jusqu'au 12 octobre 2000.

In addition, the US would ask the WTO Dispute Settlement Body to postpone the 1 October deadline until 1 November, delaying any further procedural steps until later in the month.
Les États-Unis demanderaient, en outre, à l'organe de règlement des différends de l'OMC de reporter la date limite du 1 octobre au 1 novembre, ce qui remettrait le passage à d'autres étapes procédurales à plus tard, ce même mois.

- extend the deadline by which Member States must transpose the MiFID into national law by 6 months, i.e. until 30 October 2006;
– de reporter de six mois, c'est-à-dire au 30 octobre 2006, la date à laquelle les États membres devront avoir transposé la MIFID dans leur droit interne;

B. whereas the Council, on 16 July 2012, decided to request the extension by two months – i.e. until 28 October 2012 – of the deadline for raising objections to the Delegated Regulation, noted the importance of deciding before 3 October 2012 whether or not to raise any objections to the said Regulation, and notified Parliament thereof by letter of 17 July 2012;
B. considérant que le Conseil a décidé, le 16 juillet 2012, de demander la prolongation de deux mois du délai pour exprimer des objections à l'égard du règlement délégué, c'est-à-dire jusqu'au 28 octobre 2012, ainsi que de prendre acte de l'importance de décider avant le 3 octobre 2012 s'il exprime ou non des objections à l'égard dudit règlement, et qu'il en a informé le Parlement européen par lettre du 17 juillet 2012;