Vertaling van "october 2005 sky italia requested " (Engels → Frans) :

Article 2(1), point 3(c) of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing, read in conjunction with Article 3, point 7(a) of that directive, must be interpreted as meaning that a person, such as that at issue in the main proceedings, whose commercial activity consists in selling companies which it formed itself, without any prior request on the part of its potential clients, for the purposes of sale to those clients, by means of a transfer of its shares in the capital of the company being sold, falls within the scope of those provisions.
L’article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, lu en combinaison avec l’article 3, point 7, sous a), de cette directive, doit être interprété en ce sens que relève de ces dispositions une personne, telle que celle en cause au principal, dont l’activité commerciale consiste à vendre des sociétés qu’elle a elle-même constituées, sans aucune demande préalable de la part de ses clients potentiels, aux fins d’être vendues à ces clients, au moyen d’une cession de ses parts dans le capital de la société faisant l’objet de la vente.

Commission Actions supporting eCall Action Plan Organising two High-Level meetings with Member States promoting 112 and eCall in October 2005, plus several expert meetings and bilateral meetings Expert Group on Emergency Access[11] established in February 2006; launch of a survey on the organisation of emergency services in the Member States (including 112, E112) Infringement procedures opened against Member States on the concerns of the non-availability of caller location information (12 cases against Belgium, Greece, Ireland, Italy, Cyprus, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Hungary, the Netherlands, Portugal and Slovakia) Informal PSAP Expert Group[12] established in July 2006, addressing issues specific to emergency rescue services (112, E112 and eCall) and spreading best practices eImpact, in-depth study on the socio-economic benefits of intelligent vehicle safety systems (including eCall) launched in January 2006[13] Toolbox, containing all relevant information related to the eCall initiative launched in November 2005, maintained by eSafetySupport[14] Eurobarometer study on the citizen's perception of road safety and intelligent vehicle safety systems launched in January 2006 Provision of the ICT 2006 standardisation work programme and Request to ETSI (ETSI MSG, Mobile Services Group) to produce the necessary standards for eCall as a priority item Working with the Member States towards a solution on the data protection and privacy issues (Art. 29 Working Party, established by Directive 95/46/EC)[15] Successful demonstration of the full eCall service chain by GST Rescue[16] |
Mesures prises par la Commission pour soutenir le plan d'action eCall Organisation de deux réunions de haut niveau avec les États membres pour promouvoir le 112 et eCall en octobre 2005, plus différentes réunions d'experts et réunions bilatérales Un groupe d'experts sur l'accès d'urgence[11] a été créé en février 2006; lancement d'une étude sur l'organisation des services d'urgence dans les États membres (112, E112) Procédures d'infraction entamées contre des États membres en raison du défaut de mise à disposition d'informations relatives à la localisation de l'appelant (12 procédures à l'encontre de la Belgique, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, du Portugal et de la Slovaquie) Création du groupe d'experts informel PSAP[12] en juillet 2006, chargé des questions spécifiques aux services d'intervention d'urgence (112, E112 et eCall) et de la diffusion des meilleures pratiques. eImpact, étude approfondie sur les effets socio-économiques des systèmes de sécurité automobile intelligents (notamment eCall) lancé en janvier 2006[13]. «Boîte à outils», contenant toutes les informations pertinentes concernant l'initiative eCall lancée en novembre 2005, gérée par eSafetySupport[14]. Étude Eurobaromètre sur l'état de l'opinion publique sur les questions de sécurité routière et les systèmes de sécurité automobile intelligents, lancée en janvier 2006. Élaboration du programme de travail de standardisation TIC de 2006 et demande faite à l'ETSI (et plus particulièrement au Mobile Services Group de l'ETSI) de donner la priorité à la définition des normes requises pour l'eCall Travail en collaboration avec les États membres pour la recherche d'une solution aux problèmes de protection et de confidentialité des données (groupe de travail institué en vertu de l'article 29 de la directive 95/46/CE)[15] Démonstration réussie de l'intégralité de la chaîne des services eCall dans le cadre du projet ...

Sky Italia requested the Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Administrative Court of the Lazio region, Italy) to annul AGCOM’s decision, which in its view is contrary to European Union law.
Sky Italia a demandé au Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Tribunal administratif de la région du Latium, Italie) l’annulation de la décision de l’AGCOM, à son avis contraire au droit de l’Union.

A review of the designation was undertaken in October 2005 at the request of the municipality.
Un examen de la désignation a été entrepris en octobre 2005 à la demande de la municipalité.

Having regard to the significant changes in the Italian TV market in the last few years, the Commission considered it appropriate to accede to Sky Italia's request but to limit its bidding to one frequency and, should the Italian Authorities decide to allocate it to Sky Italia, to limit its use to operate exclusively free-to-air channels for a period of five years.
Vu les changements importants intervenus sur le marché italien de la télévision ces dernières années, la Commission a jugé approprié d'accéder à la demande de Sky Italia, mais de limiter son offre à une fréquence, qui, si elle lui est allouée par les autorités italiennes, ne devra être utilisée que pour l'exploitation exclusive de chaînes à accès libre pendant une période de cinq ans.

Following this request the Commission presented in October 2005 a proposal for a Council Decision on the establishment of a mutual information mechanism concerning Member States' measures in the areas of asylum and immigration[1].
À la suite de cette demande, la Commission a présenté, en octobre 2005, une proposition de décision du Conseil relative à l'établissement d'une procédure d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration[1].

With this proposal, the Commission answers to the request of the European Council in the Hague Programme of November 2004, and the JHA Council of 13 July 2005, in which it was asked to present legislation to implement the principle of availability in October 2005.
Par cette proposition, la Commission répond à la demande formulée par le Conseil européen dans le programme de La Haye, en novembre 2004, et par le Conseil JAI du 13 juillet 2005, qui l'invitait à présenter en octobre 2005 une législation visant à mettre en œuvre le principe de disponibilité.

Both instruments will be presented to the next Council meeting on Justice and Home Affairs of 12-13 of October 2005, complying with the request of the extraordinary Council of Justice and Home Affaires of 13 July 2005.
Ces deux instruments seront présentés à la prochaine session du Conseil «Justice et affaires intérieures», les 12 et 13 octobre 2005, conformément à la demande faite par le Conseil «Justice et affaires intérieures» réuni en session extraordinaire le 13 juillet dernier.

a country or territory listed in Annex I has made a request to that effect by 31 October 2005, and
la demande en est faite par un pays ou territoire énuméré à l'annexe I au 31 octobre 2005 au plus tard, et

3. Those countries that are granted provisionally the special incentive arrangement for sustainable development and good governance from the date of entry into force of this Regulation shall also submit a request according to paragraphs 1 and 2 by 31 October 2005.
3. Les pays qui bénéficient provisoirement du régime spécial en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement présentent également une demande conformément aux paragraphes 1 et 2, pour le 31 octobre 2005 au plus tard.