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Traduction de «october 2002 report considered that estonia had made » (Anglais → Français) :

The position of the department was stated in the response to the sixth report of the standing joint committee and it is on that basis, having considered that response, as well as the June 2002 amendments, that the committee had decided to request counsel to draft the disallowance report.

La position du ministère a été exposée dans la réponse au sixième rapport du comité mixte permanent et c'est après avoir examiné cette réponse, ainsi que les modifications de juin 2002, que le comité a décidé de demander à son conseiller juridique de rédiger le rapport de désaveu.


In that case, the Speaker selected report stage motions for debate because it had been established that the member had made clear attempts to have the clause-by-clause study take place so that amendments could be considered by the committee.

Dans cette affaire, le Président avait choisi des motions à l’étape du rapport aux fins du débat parce qu’il avait été établi que le député avait clairement travaillé à la tenue de l’étude article par article afin que le comité puisse étudier les amendements.


The October 2002 Report considered that Estonia had made further progress.

Le rapport d'octobre 2002 estimait que l'Estonie avait accompli des progrès supplémentaires.


When the bill was referred to it for the second time, the Senate Committee held several meetings to hear witnesses and to discuss their response to the message that had been received from the House. On 7 December 2006 the Senate Committee reported to the Senate, recommending that the Senate concur in the three amendments made ...[+++]

Il a fait rapport au Sénat le 7 décembre 2006, recommandant que celui-ci agrée les trois amendements apportés par la Chambre dans son message du 21 novembre, qu’il n’insiste pas sur la plupart des amendements apportés lors de l’étude initiale du projet de loi (énoncés dans le rapport du Comité sénatorial au Sénat du 26 octobre), et qu’il insiste uniquement sur les amendements visant à préserver le poste de conseiller ...[+++]


The October 2002 Report noted that Estonia had made further progress, but should endeavour to complete the reform of the education and vocational training system, for example by actively involving the social partners.

Le rapport d'octobre 2002 constatait que l'Estonie avait accompli de nouveaux progrès. Toutefois, l'Estonie devait s'efforcer d'accomplir le reforme du système d'enseignement et de formation professionnels, notamment en y associant activement les partenaires sociaux.


In its November 2001 Report, the Commission considered that Estonia had made progress in a number of fields, including public procurement and standards.

Dans son rapport de novembre 2001, la Commission estimait que l'Estonie avait progressé dans un certain nombre de domaines dont les marchés publics et les normes.


With regard to transparency, the GEAC asked that future requirements and compliance records be made public until the fishery is fully Canadianized ([37]) Seafreez Foods Inc./Barry Group Inc. indicated to us that it had made a proposal to the BFC for a royalty fee of $500 per tonne, had “since found out that many of the successful recipients received less money than this $500,” and did not know why it had not been considered.[38] It m ...[+++]

Au sujet de la transparence, le GEAC a demandé que les exigences futures et les dossiers de conformité soient rendus publics, d’ici à ce que l’industrie soit entièrement canadianisée([37]). La société Seafreez Foods Inc./Barry Group Inc. a indiqué qu’une proposition avait été faite à la BFC pour une redevance de 500 $ par tonne, qu’on avait « appris par la suite qu’un bon nombre des attributaires recevaient moins que 500 $ » et qu’on ne savait pas en quoi consistait son inéligibilité. Il convient également de souligner que, en octobre 2003 ...[+++]MPO a attribué un quota additionnel de 400 tonnes de flétan de la division 0A au Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et que ce poisson a aussitôt été confié à des bateaux se trouvant sur les fonds de pêche, semble-t-il sans appel d’offres.


Although the Auditor General noted that Health Canada had made some progress in correcting deficiencies that had been identified in the 1999 report, the 2002 review made it clear that “an established approach to national health surveillance is still many years away”. [28]

Même si la vérificatrice générale note que Santé Canada a accompli certains progrès en ce qui a trait à la correction des lacunes relevées dans le rapport de 1999, il ressort clairement de l’examen de 2002 qu’« il faudra attendre encore de nombreuses années avant qu’on parvienne à établir une approche en matière de surveillance de la santé »[28].


The October 2001 Report stated that Estonia had made steady progress in the area.

Le rapport d'octobre 2001 constatait que l'Estonie avait progressé régulièrement dans le domaine.


The October 2002 Report indicated that Poland had made legislative progress through the adoption of executive regulations and had continued its efforts to strengthen its administrative capacity to implement and enforce the acquis.

Le rapport d'octobre 2002 indiquait que la Pologne avait bien avancé dans l'adoption des réglementations d'exécution et dans le renforcement de sa capacité administrative afin de mettre en œuvre l'acquis.




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Date index: 2025-11-30
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