Vertaling van "occurred last fall " (Engels → Frans) :

a period expressed in weeks or months shall end with the expiry of whichever day in the last week or month is the same day of the week or falls on the same date as the day during which the event or action from which the period is to be calculated occurred or took place.
un délai exprimé en semaines ou en mois prend fin à l’expiration du jour qui, dans la dernière semaine ou dans le dernier mois, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l’événement ou a été effectué l’acte à partir duquel le délai est à compter.

a period expressed in weeks or months shall end with the expiry of whichever day in the last week or month is the same day of the week or falls on the same date as the day during which the event or action from which the period is to be calculated occurred or took place.
un délai exprimé en semaines ou en mois prend fin à l'expiration du jour qui, dans la dernière semaine ou dans le dernier mois, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l'événement ou a été effectué l'acte à partir desquels le délai est à compter.

a period expressed in weeks or in months shall end with the expiry of whichever day in the last week or month is the same day of the week or falls on the same date as the day during which the event from which the period is to be calculated occurred.
un délai exprimé en semaines ou en mois prend fin à l’expiration du jour qui, dans la dernière semaine ou dans le dernier mois, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l’événement à partir duquel le délai doit courir.

3. A period expressed in weeks, months or years shall end with the expiry of whichever day in the last week, month or year is the same day of the week, or falls on the same date, as the day during which the event or action from which the period is to be calculated occurred or took place.
3. Un délai exprimé en semaines, en mois ou en années prend fin à l’expiration du jour qui, dans la dernière semaine, dans le dernier mois ou dans la dernière année, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l’événement ou a été effectué l’acte à partir desquels le délai est à compter.

(b) a period expressed in weeks or months shall end with the expiry of whichever day in the last week or month is the same day of the week or falls on the same date as the day during which the event or action from which the period is to be calculated occurred or took place.
b) un délai exprimé en semaines ou en mois prend fin à l'expiration du jour qui, dans la dernière semaine ou dans le dernier mois, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l'événement ou a été effectué l'acte à partir desquels le délai est à compter.

a time-limit expressed in weeks, months or years shall end with the expiry of whichever day in the last week, month or year is the same day of the week, or falls on the same date, as the day during which the event or action from which the time-limit is to be calculated occurred or took place.
un délai exprimé en semaines, en mois ou en années prend fin à l'expiration du jour qui, dans la dernière semaine, dans le dernier mois ou dans la dernière année, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l'événement ou a été effectué l'acte à partir duquel le délai est à compter.

3. Expiry of validity, the termination of effect or the cessation of application of acts of the Council or Commission — or of any provisions of such acts — fixed at a given date shall occur on the expiry of the last hour of the day falling on that date.
3. La cessation de la validité, la cessation des effets ou la cessation de l'application des actes du Conseil ou de la Commission - ou de dispositions de ces actes - fixées à une date déterminée interviennent à l'expiration de la dernière heure du jour correspondant à cette date.