Vertaling van "given date shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

up-dating at a given date
actualisation à échéance

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority
les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given
le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive

No specimen collection date given
pas de date du prélèvement d'échantillons indiquée

No date of birth given
pas de date de naissance indiquée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) When an order or decision of the Court of Appeal has been given, the Registrar, on request of any party to the appeal, shall settle, sign and enter a formal judgment bearing the date on which the order or decision was given and shall send a copy of the judgment to each party.
(3) Lorsque la Cour d’appel rend une ordonnance ou une décision, le registraire doit, sur demande d’une partie à l’appel, établir, signer et inscrire un jugement formel portant la date de l’ordonnance ou de la décision et envoyer copie du jugement à chaque partie.

(a) establish a plan specifying the corrective measures that are necessary to meet the requirements of section 303.09 and the dates by which those measures shall be taken, which dates shall be as early as practicable given the circumstances; and
a) établir un plan qui prévoit les mesures correctives nécessaires pour satisfaire aux exigences visées à l’article 303.09, lesquelles mesures doivent être apportées aussitôt que possible compte tenu des circonstances, et y préciser en conséquence les dates de leur mise en oeuvre;

(7) If a record date is fixed and unless notice of the record date is waived in writing by every holder of a share of the class or series affected whose name is set out in the securities register at the close of business on the day on which the directors fix the record date, notice of the record date shall be given within the prescribed period by
(7) Avis qu’une date de référence a été fixée est donné dans le délai réglementaire et de la manière prévue ci-après à moins que chacun des détenteurs d’actions de la catégorie ou série en cause dont le nom figure au registre des valeurs mobilières au moment de la fermeture des bureaux de la société le jour où la date de référence est fixée par les administrateurs renonce par écrit à cet avis :

(3) If a record date is fixed and unless notice of the record date is waived in writing by every holder of a share of the class or series affected whose name is set out in the securities register at the close of business on the day on which the directors fix the record date, notice of the record date shall be given within the prescribed period by
(3) Avis qu’une date de référence a été fixée est donné dans le délai réglementaire et de la manière prévue ci-après à moins que chacun des détenteurs d’actions de la catégorie ou série en cause dont le nom figure au registre des valeurs mobilières au moment de la fermeture des bureaux de la société le jour où la date de référence est fixée par les administrateurs renonce par écrit à cet avis :

2. Where appropriate, the expiry date and the production date of chemicals referred to in paragraph 1 or listed in Annex I shall be indicated on the label, and if necessary such expiry dates shall be given for different climate zones.
2. S’il y a lieu, la date de péremption et la date de fabrication des produits chimiques visés au paragraphe 1 ou inscrits à l’annexe I sont mentionnées sur l’étiquette, si nécessaire avec des dates de péremption distinctes pour les différentes zones climatiques.

(b)grant conditional admission to the auctions for a period not exceeding the term of its appointment, subject to fulfilment of the specified conditions, by a given date, which shall be duly verified by the auction platform concerned.
b)accorder une admission conditionnelle à ses enchères pour une période ne pouvant excéder la durée de validité de sa désignation, sous réserve que certaines conditions précisées soient remplies à une date donnée, ce qu’elle doit dûment vérifier.

g) The requirement to express the content of active substances in terms of the mass of active entities shall onlyapply to radio-pharmaceutical kits. For radio-nuclides, radioactivity shall be expressed in Becquerels at a given date and, if necessary, time with reference to time zone.
g) La teneur en substances actives doit s'exprimer obligatoirement en terme de masse et s'applique seulement aux médicaments radiopharmaceutiques Pour les radionucléides, l'activité est exprimée en becquerels à une date donnée et, si nécessaire, à une heure donnée avec l'indication du fuseau horaire.

g)The requirement to express the content of active substances in terms of the mass of active entities shall onlyapply to radio-pharmaceutical kits. For radio-nuclides, radioactivity shall be expressed in Becquerels at a given date and, if necessary, time with reference to time zone.
g)La teneur en substances actives doit s'exprimer obligatoirement en terme de masse et s'applique seulement aux médicaments radiopharmaceutiques Pour les radionucléides, l'activité est exprimée en becquerels à une date donnée et, si nécessaire, à une heure donnée avec l'indication du fuseau horaire.

2. Judgments given after the date of entry into force of this Regulation in proceedings instituted before that date shall be recognised and enforced in accordance with the provisions of Chapter III if jurisdiction was founded on rules which accorded with those provided for either in Chapter II of this Regulation or in a convention concluded between the Member State of origin and the Member State addressed which was in force when the proceedings were instituted.
2. Toutefois, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur du présent règlement à la suite d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III, si les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le chapitre II, soit par une convention qui était en vigueur entre l'État membre d'origine et l'État membre requis lorsque l'action a été intentée.