Vertaling van "occur where an apparently neutral provision " (Engels → Frans) :

Indirect discrimination occurs where an apparently neutral provision, criterion or practice is liable to put disabled persons at a particular disadvantage compared with other persons, unless this is justifiable.
Une discrimination indirecte se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes handicapées par rapport à d’autres personnes, à moins que cela puisse être justifié.

(b) indirect discrimination shall be taken to occur where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons of a particular religion or belief, a particular disability, a particular age, or a particular sexual orientation at a particular disadvantage compared with other persons, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.
une discrimination indirecte est réputée se produire lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner, pour des personnes ayant une religion ou des convictions, un handicap, un âge ou une orientation sexuelle donnés, un désavantage particulier par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires.

(b) indirect discrimination shall be taken to occur where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons of a particular religion or belief, a particular disability, a particular age, or a particular sexual orientation, or persons who are or who are assumed to be associated with such persons, at a particular disadvantage compared with other persons, unless that provision, criterion or practise is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.
une discrimination indirecte est réputée se produire lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner, pour des personnes ayant une religion ou des convictions, un handicap, un âge ou une orientation sexuelle donnés, ou pour des personnes qui y sont liées ou supposées l'être, un désavantage particulier par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires.

(b) indirect discrimination shall be taken to occur where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons of one sex at a particular disadvantage compared with persons of the other sex, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.
(b) il y a une discrimination indirecte lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d'un sexe par rapport à des personnes de l'autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires.

indirect discrimination shall be taken to occur where an apparently neutral provision, criterion or practice affects or is intrinsically liable to affect adversely a person or persons to whom any of the grounds referred to in Article 1 applies, so that they are placed, or there is a consequent risk that they will be placed, at a particular disadvantage, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving it are appropriate and necessary.
une discrimination indirecte se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre produit ou peut intrinsèquement produire un effet défavorable pour une ou l'une des personnes auxquelles s'applique un des motifs visés à l'article 1er, de sorte que celle-ci se trouve dans une position particulièrement désavantageuse ou menace d'être placée dans une telle situation, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié(e) par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires;

indirect discrimination shall be taken to occur where an apparently neutral provision, criterion or practice is liable to affect adversely a person or persons to whom any of the grounds referred to in Article 1 applies, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving it are appropriate and necessary.
une discrimination indirecte se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible de produire un effet défavorable pour une ou des personnes auxquelles s'applique un des motifs visés à l'article 1er, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié(e) par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires;

Indirect discrimination exists where an apparently neutral provision, criterion or practice disproportionately disadvantages the members of one sex, by reference in particular to marital or family status, unless the aim pursued by the application of this provision, criterion or practice is objectively justified and the means of achieving it are appropriate and necessary.
Une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion considérablement plus importante de personnes d'un sexe, par référence notamment à l'état matrimonial ou familial, à moins que le but poursuivi par l'application de cette disposition, critère ou pratique soit objectivement justifié, et que les moyens pour l'atteindre soient appropriés et nécessaires.

The latter is deemed to exist where a provision, criterion or apparently neutral practice disadvantages a substantially higher proportion of the members of one sex, unless it is appropriate and necessary, and can be justified by objective factors unrelated to sex.
Cette dernière est censée exister lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion nettement plus élevée de personnes d'un sexe, à moins qu'elle ne soit appropriée et nécessaire, et puisse être justifiée par des facteurs objectifs indépendants du sexe des intéressés.

The proposal for a Directive defines indirect discrimination as existing where an apparently neutral provision, criterion or practice disproportionately disadvantages the members of one sex, by reference in particular to marital or family status, and is not objectively justified by any necessary reason or condition unrelated to the sex of the person concerned.
Une discrimination indirecte existe dès lors qu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantage de manière disproportionnée les personnes de l'un des deux sexes, par référence notamment à l'état matrimonial ou familial, et qui ne sont pas objectivement justifiés par une raison ou condition nécessaire non liée au sexe de la personne concernée.