Traduction de «indirect discrimination occurs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

indirect discrimination on grounds of sex | indirect discrimination on the basis of sex | indirect gender-based discrimination | indirect sex discrimination
discrimination sexuelle indirecte

adverse-effect discrimination [ adverse effect discrimination | constructive discrimination | indirect discrimination ]
discrimination indirecte [ discrimination par suite d'un effet préjudiciable ]

indirect discrimination on grounds of nationality
discrimination indirecte en raison de la nationalité

indirect discrimination
discrimination indirecte

Death from indirect obstetric cause occurring more than 42 days but less than one year after delivery
mort par suite d'une cause obstétrique indirecte survenant plus de 42 jours mais moins d'un an après l'accouchement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indirect discrimination occurs where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons having a particular characteristic at a particular disadvantage compared with other persons, unless it is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.
On appelle «discrimination indirecte» la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes répondant à certaines caractéristiques par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires.

Indirect discrimination occurs where an apparently neutral provision, criterion or practice is liable to put disabled persons at a particular disadvantage compared with other persons, unless this is justifiable.
Une discrimination indirecte se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes handicapées par rapport à d’autres personnes, à moins que cela puisse être justifié.

Indirect discrimination occurs where a neutral rule or practice has a disproportionate impact on persons of a given sexual orientation, unless the objective pursued is legitimate and is applied in a proportionate manner.
La discrimination indirecte se produit lorsqu’une règle neutre ou une pratique est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’une orientation sexuelle particulière, à moins que cette règle ou pratique ne soit objectivement justifiée par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cette règle ou pratique ne soient appropriés et nécessaires.

However, pursuant to Article 2(b) of the Directive, indirect discrimination occurs where an apparently neutral risk factor puts persons of one sex at a particular disadvantage.
Toutefois, conformément à l’article Article 2, point b), de la directive, il y a discrimination indirecte lorsqu’un facteur de risque apparemment neutre désavantage en particulier les personnes d’un sexe.

(b) indirect discrimination shall be taken to occur where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons of a particular religion or belief, a particular disability, a particular age, a particular sexual orientation or gender, or having a combination of these specific characteristics – or persons associated with them – at a particular disadvantage compared with other persons, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary, there is such a thing as discrimination by association, whereby a person is unfavourably affected as a result of being in a direct relationship with people having a particular religion or set of beliefs, or a disability, or of a certain age or sexual orientation.
(b) une discrimination indirecte est réputée se produire lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutres sont susceptibles d'entraîner, pour des personnes professant une religion ou des convictions particulières, en situation de handicap, ayant un âge, une orientation sexuelle ou un sexe donnés, ou une combinaison de ces caractéristiques, et aux personnes qui y sont liées, un désavantage particulier par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires; une discrimination par association est réputée se produire lorsqu'une personne subit des conséquences négatives du fait d'être en relation directe avec des personnes professant une religion ou des convictions particulières, en situation de handicap, ayant un certain âge ou présentant une orientation sexuelle particulière.

(b) indirect discrimination shall be taken to occur where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons of a particular religion or belief, a particular disability, a particular age, or a particular sexual orientation at a particular disadvantage compared with other persons, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.
b) une discrimination indirecte est réputée se produire lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner, pour des personnes ayant une religion ou des convictions, un handicap, un âge ou une orientation sexuelle donnés, un désavantage particulier par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires.

The only relevant criterion is in this case whether direct or indirect discrimination occurs.
Le seul critère approprié est dans ce cas de déterminer s'il y a une discrimination directe ou indirecte.

The effect of such a provision would be all the more devastating as the assumed discrimination could be ‘indirect discrimination’ which occurs, according to Article 2(2)(b), ‘where an apparently neutral provision, criterion or practice is liable to affect adversely a person or a group of persons of a particular racial or ethnic origin’.
L’effet d’une telle disposition serait d’autant plus destructeur que la discrimination présumée pourrait être une simple "discrimination indirecte", laquelle se produit, selon l’article 2b, "lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible de produire un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes d’une race ou d’une origine ethnique donnée".

(b) indirect discrimination shall be taken to occur where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons having a particular religion or belief, a particular disability, a particular age, or a particular sexual orientation at a particular disadvantage compared with other persons unless:
b) une discrimination indirecte se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'une religion ou de convictions, d'un handicap, d'un âge ou d'une orientation sexuelle donnés, par rapport à d'autres personnes, à moins que:

(b) indirect discrimination shall be taken to occur where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons of a racial or ethnic origin at a particular disadvantage compared with other persons, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.
b) une discrimination indirecte se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'une race ou d'une origine ethnique donnée par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires.