Traduction de «obtained his mmt-free » (Anglais → Français) :

Senator Taylor: I would be interested in asking the president of Ford from which refiner he obtained his MMT-free gasoline in Canada?
Le sénateur Taylor: J'aimerais savoir du président de Ford de quelle raffinerie il a obtenu son essence sans MMT au Canada?

He obtained an interest-free loan from his buddies at the development agency for his own first nations government.
Il a obtenu un prêt sans intérêt de ses amis de l'agence de développement de son propre gouvernement de Premières Nations.

in paragraph 2, the following subparagraph is added:" Except in duly justified exceptional circumstances, where a farmer has obtained premium rights free of charge from the national reserve, he shall not be authorised to transfer his rights or to lease them temporarily for a period of three years from the date he obtained those rights".
au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:" Sauf cas exceptionnels dûment justifiés, lorsqu’un agriculteur a obtenu gratuitement des droits à la prime provenant de la réserve nationale, il n’est pas autorisé à transférer ses droits ou à les céder temporairement durant une période de trois ans à compter de la date à laquelle il les a obtenus".

in paragraph 2, the following subparagraph is added:" Except in duly justified exceptional cases, where a farmer has obtained premium rights free of charge from the national reserve he shall not be authorised to transfer and/or temporarily lease his rights during the three following calendar years".
au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:" Sauf cas exceptionnels dûment justifiés, un agriculteur ayant obtenu gratuitement des droits à la prime provenant de la réserve nationale n’est pas autorisé à transférer et/ou à céder temporairement ses droits pendant les trois années civiles qui suivent".

1. Where the data have not been obtained from the data subject or have been obtained from him without his knowledge or without his awareness that data are being collected concerning him, Member States shall provide that the controller or his representative must, at the time of undertaking the recording of personal data or if a disclosure to a third party is envisaged, within a reasonable time after the data are first disclosed, provide the data subject with at least the following information free of cost, except where he already has it or the provision of the information proves impossible or would involve a disproportionate effort:
1. Lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée ou ont été obtenues de sa part sans qu'elle ait connaissance ou conscience du fait que des données étaient collectées à son sujet, les États membres font en sorte que le responsable du traitement ou son représentant fournisse gratuitement à la personne concernée, dès l'enregistrement des données ou, si une communication de données à un tiers est envisagée, dans un délai raisonnable après la première communication de données, au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne concernée dispose déjà de ces informations ou si la fourniture d'informations s'avère impossible ou impliquerait un effort disproportionné:

1. Where the data have not been obtained from the data subject or have been obtained from him without his knowledge or without his awareness that data are being collected concerning him, Member States shall provide that the controller or his representative must, at the time of undertaking the recording of personal data or if a disclosure to a third party is envisaged, no later than when data are first disclosed, provide the data subject with at least the following information free of cost, except where he already has it or the provision of the information proves impossible or would involve a disproportionate effort:
1. Lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée ou ont été obtenues de sa part sans qu'elle ait connaissance ou conscience du fait que des données étaient collectées à son sujet, les États membres font en sorte que le responsable du traitement ou son représentant fournisse gratuitement à la personne concernée, dès l'enregistrement des données ou, si une communication de données à un tiers est envisagée, au plus tard au moment de la première communication de données, au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne concernée dispose déjà de ces informations ou si la fourniture d'informations s'avère impossible ou impliquerait un effort disproportionné:

1. Where the data have not been obtained from the data subject or have been obtained from him without his knowledge or without his awareness that data are being collected concerning him, Member States shall provide that the controller or his representative must, at the time of undertaking the recording of personal data or if a disclosure to a third party is envisaged, within a reasonable time after the data are first disclosed, provide the data subject with at least the following information free of cost, except where he already has it or the provision of the information proves impossible or would involve a disproportionate effort:
1. Lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée ou ont été obtenues de sa part sans qu'elle ait connaissance ou conscience du fait que des données étaient collectées à son sujet, les États membres font en sorte que le responsable du traitement ou son représentant fournisse gratuitement à la personne concernée, dès l'enregistrement des données ou, si une communication de données à un tiers est envisagée, dans un délai raisonnable après la première communication de données, au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne concernée dispose déjà de ces informations ou si la fourniture d’informations s’avère impossible ou impliquerait un effort disproportionné:

However, in the instance of administering treatment to alleviate suffering that might shorten life, the bill does not include the obligation of health care providers to obtain a free and informed consent from the patient, his living will or a surrogate decision maker.
En ce qui concerne toutefois l'administration d'un traitement visant à soulager la souffrance qui risque de causer l'abrègement de la vie, le projet de loi ne prévoit pas l'obligation pour les soignants d'obtenir le consentement libre et informé du patient, de vérifier son testament biologique ou d'obtenir le consentement d'un fondé de pouvoir.

The bill makes absolutely no mention of the obligations for health care providers to obtain free and informed consent from the patient, or the person best placed to speak on his behalf, before administering any medication in doses that might shorten the patient's life, though the bill does refer to that informed consent in relation to decisions touching upon withdrawing and withholding.
Le projet de loi ne dit absolument rien de l'obligation qu'ont les fournisseurs de soins de santé d'obtenir le consentement libre et informé du patient ou de la personne la mieux placée pour parler en son nom avant d'administrer au patient tout médicament en doses susceptibles d'abréger sa vie, bien que le projet de loi parle d'un consentement informé en rapport avec des décisions ayant trait à la non-administration ou à l'interruption d'un traitement de survie.

The bill makes absolutely no mention of the obligation for health care providers to obtain free and informed consent from the patient or the person in the best place to speak on his behalf before administering any medication that may shorten the patient's life.
Le projet de loi passe complètement sous silence l'obligation pour le personnel soignant d'obtenir le consentement libre et éclairé du patient ou de la personne la mieux placée pour parler en son nom avant de lui administrer une médication susceptible d'abréger sa vie.