Traduction de «refiner he obtained his mmt-free » (Anglais → Français) :

Senator Taylor: I would be interested in asking the president of Ford from which refiner he obtained his MMT-free gasoline in Canada?
Le sénateur Taylor: J'aimerais savoir du président de Ford de quelle raffinerie il a obtenu son essence sans MMT au Canada?

He obtained an interest-free loan from his buddies at the development agency for his own first nations government.
Il a obtenu un prêt sans intérêt de ses amis de l'agence de développement de son propre gouvernement de Premières Nations.

in paragraph 2, the following subparagraph is added:" Except in duly justified exceptional circumstances, where a farmer has obtained premium rights free of charge from the national reserve, he shall not be authorised to transfer his rights or to lease them temporarily for a period of three years from the date he obtained those rights".
au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:" Sauf cas exceptionnels dûment justifiés, lorsqu’un agriculteur a obtenu gratuitement des droits à la prime provenant de la réserve nationale, il n’est pas autorisé à transférer ses droits ou à les céder temporairement durant une période de trois ans à compter de la date à laquelle il les a obtenus".

in paragraph 2, the following subparagraph is added:" Except in duly justified exceptional cases, where a farmer has obtained premium rights free of charge from the national reserve he shall not be authorised to transfer and/or temporarily lease his rights during the three following calendar years".
au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:" Sauf cas exceptionnels dûment justifiés, un agriculteur ayant obtenu gratuitement des droits à la prime provenant de la réserve nationale n’est pas autorisé à transférer et/ou à céder temporairement ses droits pendant les trois années civiles qui suivent".

Except in duly justified exceptional circumstances, where a farmer has obtained premium rights free of charge from the national reserve he shall not be authorised to transfer his rights or to lease them temporarily for a period of three years from the date he obtained those rights.
Sauf cas exceptionnels dûment justifiés, lorsqu'un agriculteur a obtenu gratuitement des droits à la prime de la réserve nationale, il n'est pas autorisé à transférer ces droits ou à les céder temporairement durant une période de trois ans à compter de la date à laquelle il les a obtenus.

Except in duly justified exceptional cases, where a farmer has obtained premium rights free of charge from the national reserve he shall not be authorised to transfer and/or temporarily lease his rights during the three following calendar years
Sauf cas exceptionnels dûment justifiés, un agriculteur ayant obtenu gratuitement des droits à la prime de la réserve nationale n'est pas autorisé à transférer et/ou à céder temporairement ses droits pendant les trois années civiles qui suivent.

1. Where the data have not been obtained from the data subject or have been obtained from him without his knowledge or without his awareness that data are being collected concerning him, Member States shall provide that the controller or his representative must, at the time of undertaking the recording of personal data or if a disclosure to a third party is envisaged, within a reasonable time after the data are first disclosed, provide the data subject with at least the following information free of cost, except where he already has it or the provision of the information proves impossible or would involve a disproportionate effort:
1. Lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée ou ont été obtenues de sa part sans qu'elle ait connaissance ou conscience du fait que des données étaient collectées à son sujet, les États membres font en sorte que le responsable du traitement ou son représentant fournisse gratuitement à la personne concernée, dès l'enregistrement des données ou, si une communication de données à un tiers est envisagée, dans un délai raisonnable après la première communication de données, au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne concernée dispose déjà de ces informations ou si la fourniture d'informations s'avère impossible ou impliquerait un effort disproportionné:

B. whereas Article 6(3) of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms guarantees, among other rights, that everyone charged with a criminal offence has the right to be informed, in a language which he understands, of the nature and cause of the accusation, to have adequate time to prepare his defence, to defend himself in person or through legal assistance of his own choosing or, if he has not sufficient means to pay for legal assistance, to be given it free, to examine or have examined witnesses against him and to obtain the attendance and examination of witnesses on his behalf and to have the free assistance of an interpreter should he not understand or speak the language used in court,
B. considérant que l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit que tout accusé a droit notamment à être informé dans une langue qu'il comprend, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, à disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense, à se défendre lui-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, à pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, à interroger ou à faire interroger les témoins à charge et à obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge, à se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience,

B. whereas Article 6(3) of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms guarantees everyone charged with a criminal offence the right to be informed, in a language which he understands, of the nature and cause of the accusation, to have adequate time to prepare his defence, to defend himself in person or through legal assistance of his own choosing or, if he has not sufficient means to pay for legal assistance, to be given it free, to examine or have examined witnesses against him and to obtain the attendance and examination of witnesses on his behalf and to have the free assistance of an interpreter should he not understand or speak the language used in court,
B. considérant que l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit que tout accusé a droit notamment à être informé dans une langue qu'il comprend, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, à disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense, à se défendre lui‑même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, à pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, à interroger ou à faire interroger les témoins à charge et à obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge, à se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience,