Vertaling van "obtained before the bill could come " (Engels → Frans) :

Alternately, you could add a coming-into-force provision that would require a certificate to be obtained before the bill could come into force.
Par contre, on pourrait ajouter une disposition exécutoire exigeant l'obtention d'un certificat avant que le projet de loi n'entre en vigueur.

Surely the government, in other bills that might come before the House, could come up with methods to attack the fraudsters.
Le gouvernement pourrait sûrement, dans de prochains projets de loi qu'il présentera à la Chambre, proposer des moyens de s'attaquer à ce problème.

When calculating the amount of duty necessary to remove the effects of the injurious dumping, it was considered that any measures should allow the Union industry to cover its costs of production and to obtain a profit before tax that could be reasonably achieved by this industry under normal conditions of competition, i.e. in the absence of dumped imports, on sales of the like product in the Union.
Lors du calcul du montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que toute mesure devrait permettre à l’industrie de l’Union de couvrir ses coûts de production et de réaliser le bénéfice avant impôt que l’industrie en question pouvait raisonnablement escompter dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations en dumping, sur les ventes du produit similaire dans l’Union.

When calculating the amount of duty necessary to remove the effects of the injurious dumping, it was considered that any measures should allow the Union industry to cover its costs of production and to obtain a profit before tax that could be reasonably achieved by an industry of this type in the sector under normal conditions of competition, i.e. in the absence of dumped imports, on sales of the like product in the Union.
Lors du calcul du montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que toute mesure devrait permettre à l’industrie de l’Union de couvrir ses coûts de production et de réaliser le bénéfice avant impôt qu’une industrie de ce type pouvait raisonnablement escompter dans ce secteur dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations en dumping, sur les ventes du produit similaire dans l’Union.

When calculating the amount of duty necessary to remove the effects of the injurious dumping, it is considered that any measures should allow the Union industry to cover its costs of production and obtain overall a profit before tax that could be reasonably achieved under normal conditions of competition, i.e. in the absence of dumped imports.
Pour calculer le montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il est considéré que les mesures à prendre devraient permettre à l’industrie de l’Union de couvrir ses coûts de production et de réaliser le bénéfice avant impôt qu’elle pourrait raisonnablement escompter dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping.

When calculating the amount of duty necessary to remove the effects of the injurious dumping, it was considered that any measures should allow the Union industry to cover its costs of production and to obtain a profit before tax that could be reasonably achieved by an industry of this type in the sector under normal conditions of competition, i.e. in the absence of dumped imports, on sales of the like product in the Union.
Lors du calcul du montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que toute mesure devrait permettre à l’industrie de l’Union de couvrir ses coûts de production et de réaliser le bénéfice avant impôt qu’une industrie de ce type pourrait raisonnablement escompter dans ce secteur dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping, sur la vente du produit similaire dans l’Union.

When calculating the amount of duty necessary to remove the effects of injurious dumping it was considered that any measures should allow the Community industry to obtain a profit before tax that could be reasonably achieved under normal conditions of competition, i.e. in the absence of dumped imports.
Pour calculer le montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été estimé que les mesures devraient permettre à l'industrie communautaire de réaliser le bénéfice avant impôt qu'elle pourrait raisonnablement escompter dans des conditions de concurrence normales, c'est-à-dire en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping.

By doing so the bill could come back to the House where it would be voted on democratically by the representatives of the people of Canada (1825) The bill is not new.
Ainsi, le projet de loi reviendrait à la Chambre où, démocratiquement, les représentants des Canadiens pourraient se prononcer (1825) Ce projet de loi ne date pas d'hier.

They had obviously spent some time getting together before they testified, because every single one of them proposed exactly the same amendment, which was a five-year delay before the bill would come into effect for the health care sector.
De toute évidence, ils se sont concertés avant de venir témoigner, car ils ont tous proposé exactement le même amendement; ils ont tous proposé d'attendre cinq ans avant d'assujettir le secteur des soins de santé aux dispositions du projet de loi.

On April 26, following promises from the company that it would go back to the bargaining table and because there was some hope of obtaining a negotiated agreement, the National Syndicate of Employees of Ogilvie Flour Mills Company Ltd. sent me a fax in which they asked me to withdraw this bill (1335) On May 1, the union met with the company, and by May 2, before the bill could even be withdrawn, yet again, the union sent me another fax saying: ``Since our letter of April 26, we have been to two mediation sessions with Warren Edmunston and Rock St-Hilaire.
Le 26 avril, à la suite de promesses de la compagnie de retourner à la table de négociations et avec l'espoir de finalement obtenir une convention collective négociée, le Syndicat national des employés de la minoterie d'ADM-Ogilvie Ltée m'a fait parvenir un fax me demandant de retirer ce projet de loi (1335) Le 1er mai, le syndicat a rencontré la compagnie et le 2 mai, avant même de pouvoir retirer ce projet de loi, de nouveau, le syndicat m'a fait parvenir un autre fax, et je cite: «Suite à notre lettre du 26 avril dernier, nous avons eu deux séances de médiation en présence de M. Warren Edmunston et Rock St-Hilaire.