Vertaling van "obtain market economy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

free economy | free enterprise economy | free market economy | liberal economy | market economy | market oriented economy
économie de libre concurrence | économie de libre entreprise | économie de marché | économie libérale

country in transition | country moving towards a market economy | country that is undergoing the process of transition to a market economy | CIT [Abbr.]
pays en état de transition | pays en transition | pays en transition vers une économie de marché

market economy [ market-oriented economy | market-based economy | free-enterprise economy | free-market economy ]
économie de marché [ économie libérale ]

free market economy | free-market economy | market economy | free enterprise economy
économie de marché | économie libérale

market economy [ capitalism | capitalist economy ]
économie de marché [ capitalisme | économie capitaliste ]

mature market economy
économie de marché à industrialisation ancienne

market socialism | socialist market economy
économie socialiste de marché

free-market economy | free market economy
libre entreprise | régime de libre entreprise

market economy | market-oriented economy
économie de marché

Statistics for a market economy: (CCEET) [ Statistics for a market economy ]
Statistiques pour une économie de marché: (CCEET) [ Statistiques pour une économie de marché ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Without prejudice to the fact that the level of measures could not be changed in the context of an expiry review and the domestic Chinese prices and costs were considered unreliable in the original investigation as the result of the Chinese producers failing to obtain market economy treatment, the following should be noted.
Sans préjudice du fait que le niveau des mesures ne peut être modifié dans le cadre d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et que les prix et coûts intérieurs chinois n'ont pas été jugés fiables lors de l'enquête initiale parce que les producteurs chinois n'ont pas réussi à obtenir le traitement d'économie de marché, il convient d'apporter ci-après quelques précisions.

The skills obtained from further education and initial vocational training in the accession countries, however, are not necessarily in line with labour market needs and curricula and teaching structures are not well adapted to the modern economy.
Cependant, les qualifications obtenues dans les degrés plus élevés d'enseignement et lors de la formation professionnelle initiale dans les nouveaux Etats membres ne sont pas nécessairement conformes aux besoins du marché du travail et les programmes scolaires ainsi que les structures d'enseignement ne sont pas bien adaptés à l'économie moderne.

The Commission will in particular assess the implementation of the Recommendation and its impact on access to justice, on the right to obtain compensation, on the need prevent abusive litigation and on the functioning of the single market, the economy of the European Union and consumer trust.
Elle évaluera, en particulier, la mise en œuvre de la recommandation et son incidence sur l’accès à la justice, sur le droit d’obtenir réparation, sur la nécessité de prévenir les recours abusifs, ainsi que sur le fonctionnement du marché unique, l’économie de l’Union européenne et le niveau de confiance des consommateurs.

The Commission encourages all exporting producers from the People's Republic of China, which is considered to be a non-market economy country in view of the provisions of Article 2(7) of the basic Regulation, to make themselves known within 15 days of the date of publication of this notice in the Official Journal of the European Union, if they are interested in obtaining an individual anti-dumping duty, even if they consider that they do not comply with the criteria for obtaining IT.
La Commission encourage tous les producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine, qui n’est pas considérée comme un pays à économie de marché compte tenu des dispositions de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, à se faire connaître dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, s’ils sont intéressés par l’obtention d’un droit antidumping individuel, même s’ils considèrent qu’ils ne répondent pas aux critères pour obtenir un traitement individuel.

The Commission encourages all exporting producers from the country concerned which is considered to be a non-market economy country in view of the provisions of Article 2(7) of the basic Regulation, to make themselves known within 15 days of the date of publication of this notice in the Official Journal of the European Union, if they are interested in obtaining an individual anti-dumping duty, even if they consider that they do not comply with the criteria for obtaining IT.
La Commission encourage tous les producteurs-exportateurs du pays concerné, qui est considéré comme un pays n’ayant pas une économie de marché compte tenu des dispositions de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, à se faire connaître dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, si elles sont intéressées par l’obtention d’un droit antidumping individuel, même si elles considèrent qu’elles ne répondent pas aux critères ouvrant droit au bénéfice du traitement individuel.

The Commission encourages all exporting producers from the country concerned which is considered to be a non-market economy country in view of the provisions of Article 2(7) of the basic Regulation, to make themselves known within 15 days of the date of publication of this notice in the Official Journal of the European Union, if they are interested in cooperating and obtaining an individual anti-dumping duty, even if they consider that they do not comply with the criteria for obtaining IT.
La Commission encourage tous les producteurs-exportateurs du pays concerné, qui est considéré comme n’ayant pas une économie de marché eu égard aux dispositions de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, à se faire connaître dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, s’ils sont désireux de coopérer et s’ils sont intéressés par l’obtention d’un droit antidumping individuel, même s’ils considèrent qu’ils ne répondent pas aux critères ouvrant droit au bénéfice du traitement individuel.

The Commission should in particular assess the implementation of this Recommendation and its impact on access to justice, on the right to obtain compensation, on the need prevent abusive litigation and on the functioning of the single market, the economy of the European Union and consumer trust,
Elle devrait évaluer, en particulier, la mise en œuvre de la présente recommandation et son incidence sur l’accès à la justice, sur le droit d’obtenir réparation, sur la nécessité de prévenir les recours abusifs, ainsi que sur le fonctionnement du marché unique, l’économie de l’Union européenne et le niveau de confiance des consommateurs,

In this context, the Commission should in particular evaluate its impact on access to justice, on the right to obtain compensation, on the need to prevent abusive litigation and on the functioning of the single market, on SMEs, the competitiveness of the economy of the European Union and consumer trust.
Dans ce contexte, la Commission devrait en particulier évaluer l’incidence de la recommandation sur l’accès à la justice, sur le droit d’obtenir réparation, sur la nécessité de prévenir les recours abusifs, ainsi que sur le fonctionnement du marché unique, les PME, la compétitivité économique de l’Union européenne et le niveau de confiance des consommateurs.

Whereas a market economy investor is in a position to decide whether to enter into a relationship with the company in question and will be driven by the long-term strategic prospect of obtaining an appropriate return from his investment (31), a ‘market economy creditor’, who is already in a commercial or public law relationship with the insolvent company, will aim to obtain the repayment of sums already due to him (32) on conditions as advantageous as possible in terms of the degree of repayment and the time-frame.
Alors que l'investisseur en économie de marché est en position de décider s'il va entrer dans une relation avec la société concernée et sera guidé par la perspective stratégique à long terme d'obtenir un rendement convenable de son investissement (31), le «créancier en économie de marché», qui se trouve déjà dans un rapport commercial ou de droit public avec une société en situation d'insolvabilité, va s'efforcer d'obtenir le remboursement des sommes dues (32) dans les conditions les plus favorables possibles en termes de niveau et de délai de remboursement.

This period was extended to 5 years (i.e. to 2000) for developing countries and countries which were changing from a centrally-planned economy to a market economy, and to 11 years (i.e. to 2006) for the least-developed countries (LDCs), with the possibility for the latter obtaining an extension.
Cette période a été étendue à 5 ans (soit en 2000) pour les pays en voie de développement et les pays dont le régime est passé d’une économie planifiée à une économie de marché. Cette période est de 11 ans (soit en 2006) pour les pays les moins avancés (PMA), avec la possibilité pour ces derniers d’obtenir une prolongation de ce délai.