Traduction de «obtain fair market » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fair market value [ FMV | fair-market value | fair value ]
juste valeur de marché [ JVM | juste valeur marchande ]

fair price [ fair market price ]
juste prix [ prix équitable ]

fair market yield curve [ fair-market value yield curve ]
courbe de rendement des justes valeurs marchandes

fair price | fair market price
juste prix | prix équitable

fair market price
juste prix | prix équitable

fair market price
juste prix | prix de marché juste | prix équitable

guaranteed fair market price | GFMP
juste valeur marchande garantie | JVMG

fair market value
juste valeur du marché | juste valeur marchande

Fair Marketing Code
Code équitable de commercialisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) where the voting shares of the carrier holding corporation are not listed or traded on any stock exchange or organized market, in such other manner that is intended to obtain fair market value for the shares as the board of the carrier holding corporation shall determine.
c) si les actions avec droit de vote de la société mère ne sont ni inscrites ni négociées à une bourse ou sur un marché organisé, de toute autre manière, déterminée par son conseil d’administration, qui permet d’en obtenir la juste valeur marchande.

(c) where the voting shares are not listed or traded on any stock exchange or organized market, in such other manner that is intended to obtain fair market value for the shares as the board of the Canadian carrier shall determine.
c) si les actions avec droit de vote ne sont ni inscrites ni négociées à une bourse ou sur un marché organisé, de toute autre manière, déterminée par son conseil d’administration, qui permet d’en obtenir la juste valeur marchande.

Mr. John O'Reilly (Parliamentary Secretary to Minister of National Defence, Lib.): Madam Speaker, the government is committed to obtaining fair market value for surplus government assets in a manner that respects taxpayer dollars and the laws of our nation.
M. John O'Reilly (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Madame la Présidente, le gouvernement tient à obtenir une juste valeur marchande pour les biens excédentaires lui appartenant, dans le respect de l'argent des contribuables et des lois canadiennes.

In deciding to transfer the air navigation system to a not- for-profit organization, the government directed the department to achieve two financial or economic objectives—to end dependency on the taxpayers by having users pay the full cost of operating the system and to obtain fair market value—more specifically, to achieve a return of fair market value as determined by the department's financial advisers.
En décidant de céder le système de navigation aérienne à une société sans but lucratif, le gouvernement a donné instruction au ministère d'atteindre deux objectifs financiers ou économiques: premièrement, de mettre fin à la dépendance à l'égard des contribuables en faisant payer aux utilisateurs le coût entier de l'exploitation du système et, deuxièmement, d'obtenir la juste valeur marchande du système, plus précisément d'obtenir un rendement correspondant à la juste valeur marchande telle qu'elle avait été déterminée par les conseillers financiers du ministère.

The department ensures that First Nations obtain fair market rent, and that any activity on leased land respects the terms and conditions of land designations and any pertinent regulations.
Le ministère veille à ce que les Premières nations obtiennent la juste valeur du marché et à ce que toutes les activités réalisées sur les terres louées respectent les conditions de la désignation des terres et de tout règlement applicable.

22. Notes with concern that dispute resolution processes have proven inefficient, lengthy and costly, and that they offer no guarantee of adequate and timely compensation for the damage caused; stresses the need to remedy this state of affairs, and thus enable victims to obtain fair compensation; calls on the Member States to introduce, where applicable, national laws making it possible for the victims of misleading marketing practices to act collectively in a case against a rogue company, in line with the recently published Commission Recommendation C(2013)3539 and Commission Communication COM(2013)401; stresses that, in order to avoid abusive litigation, the victims should be represented by a qualified entity, as outlined in the Commission documents;
22. relève avec inquiétude que les procédures de règlement des litiges s'avèrent souvent inefficaces, longues et coûteuses, et qu'elles ne garantissent pas une indemnisation appropriée et en temps voulu pour le préjudice subi; souligne la nécessité de remédier à cette situation afin que les victimes puissent obtenir une juste réparation; demande aux États membres d'adopter, le cas échéant, des législations nationales qui permettent aux victimes de pratiques commerciales trompeuses d'intenter une action collective à l'encontre d'une société malhonnête, conformément à la recommandation C(2013)3539 et à la communication COM(2013)0401 récemment publiées par la Commission; souligne que, pour éviter les recours abusifs, les victimes doivent être représentées par une entité qualifiée, comme indiqué dans les documents de la Commission;

22. Notes with concern that dispute resolution processes have proven inefficient, lengthy and costly, and that they offer no guarantee of adequate and timely compensation for the damage caused; stresses the need to remedy this state of affairs, and thus enable victims to obtain fair compensation; calls on the Member States to introduce, where applicable, national laws making it possible for the victims of misleading marketing practices to act collectively in a case against a rogue company, in line with the recently published Commission Recommendation C(2013)3539 and Commission Communication COM(2013)0401; stresses that, in order to avoid abusive litigation, the victims should be represented by a qualified entity, as outlined in the Commission documents;
22. relève avec inquiétude que les procédures de règlement des litiges s'avèrent souvent inefficaces, longues et coûteuses, et qu'elles ne garantissent pas une indemnisation appropriée et en temps voulu pour le préjudice subi; souligne la nécessité de remédier à cette situation afin que les victimes puissent obtenir une juste réparation; demande aux États membres d'adopter, le cas échéant, des législations nationales qui permettent aux victimes de pratiques commerciales trompeuses d'intenter une action collective à l'encontre d'une société malhonnête, conformément à la recommandation C(2013)3539 et à la communication COM(2013)0401 récemment publiées par la Commission; souligne que, pour éviter les recours abusifs, les victimes doivent être représentées par une entité qualifiée, comme indiqué dans les documents de la Commission;

9. Welcomes all multi-stakeholder initiatives involving governments, industry, producers and civil society that aim at eradicating child labour, improving the lives of children and adults on cocoa farms and ensuring that cocoa is grown responsibly, such as the recent regional initiative by the OECD, the Secretariat of the Sahel and West Africa Club and the International Cocoa Initiative to promote best practice in combating the worst forms of child labour on West African cocoa farms; points out that these initiatives require appropriate follow-up in order to ensure genuine progress; encourages governments to increase their support to fair-trade networks in the cocoa sector and to rural cooperatives, and to enable them to send their product directly to the national and international markets, thus avoiding middlemen and obtaining fair prices; calls on the Commission to support such measures;
9. se félicite de toutes les initiatives auxquelles prennent part des partenaires multiples, à savoir les gouvernements, l'industrie, les producteurs et la société civile, destinées à éradiquer le travail des enfants, à améliorer la vie des enfants et des adultes dans les exploitations de cacaoyers et à garantir que le cacao est cultivé de manière responsable, à l'instar de l'initiative régionale initiée récemment par l'OCDE, le Secrétariat du Sahel et de l'Afrique de l'Ouest ainsi que de l'Initiative internationale sur le cacao pour promouvoir les bonnes pratiques en matière de lutte contre les pires formes de travail des enfants dans les exploitations de cacaoyers ouest-africaines; souligne que ces initiatives requièrent un suivi approprié pour que de véritables progrès puissent être réalisés; encourage les gouvernements à augmenter leur soutien aux réseaux de commerce équitable dans le secteur du cacao, ainsi qu'aux coopératives rurales, et à leur permettre d'envoyer leur produit directement sur les marchés nationaux et internationaux, afin d'éviter ainsi les intermédiaires et d'obtenir des prix justes; invite la Commission à soutenir de telles mesures;

C. whereas the adoption of the Directive was important for artists, as regards not only their initiatives aimed at obtaining recognition and fair treatment as creative people, but also their role as contributors of cultural values; whereas, however, concerns remain as to its effects on European art markets and particularly on the many smaller and specialist auction houses and dealers in the EU;
C. considérant que l'adoption de la directive était importante pour les artistes, pas uniquement pour leurs initiatives visant à obtenir la reconnaissance et un traitement équitable en tant que personnes créatives, mais aussi pour leur rôle en tant que contributeurs aux valeurs culturelles; considérant cependant que des inquiétudes demeurent concernant ses conséquences pour les marchés européens de l'art, et en particulier les nombreuses maisons de vente aux enchères et les nombreux marchands d'art de plus petite taille et spécialisés au sein de l'Union;

73. Calls for measures to be taken to strengthen primary producers' and producer organisations' management capacity and bargaining power vis-à-vis other economic operators in the food chain (primarily retailers, processors and input companies), while respecting the proper functioning of the internal market; takes the view that the functioning of the food supply chain must urgently be improved through legislative initiatives to achieve greater transparency in food prices and action to address unfair commercial practices, enabling farmers to obtain the added value they deserve; calls on the Commission to strengthen the position of farmers and promote fair competition; believes that the appointment of ombudsmen should be considered with a view to solving disputes between the operators along the food supply chain;
73. demande que des mesures soient prises pour renforcer les capacités de gestion et le pouvoir de négociation des producteurs primaires et des organisations de producteurs vis-à-vis des autres opérateurs économiques de la chaîne alimentaire (essentiellement les détaillants, les entreprises de transformation et les fournisseurs d'intrants), tout en respectant le bon fonctionnement du marché intérieur; estime qu'il y a lieu d'améliorer d'urgence le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, au moyen d'initiatives législatives destinées à assurer une transparence accrue des prix des aliments et d'actions visant à lutter contre les pratiques commerciales inégales, permettant ainsi aux agriculteurs de bénéficier de la valeur ajoutée qu'ils méritent; invite la Commission à renforcer la position des agriculteurs et à favoriser la concurrence loyale; estime que la nomination de médiateurs devrait être envisagée en vue de résoudre les conflits entre opérateurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire;