The Commission proposes to be empowered to adopt delegated acts concerning the division of regions into geographical areas, the rules for the use of mesh size combinations, the rules for obtaining the percentage of target species taken by more than one fishing vessel in order to ensure that such catch compositions are respected by all the vessels involved in the fishing operation, the rules concerning the technical descriptions and method of use of authorised devices that might be attached to the fishing ne
t, and which do not obstruct or diminish the effective mesh opening of the net, the conditions under which vessels exceeding eight me
...[+++]ters length overall shall be permitted to use beam trawls and the measures designed to address unexpectedly small or large recruitments of juveniles, changes in migration patterns or any other changes in the conservation status of fish stocks, with immediate effect.La Commission propose d'être habilitée à adopter des actes délégués concernant la répartition des régions en zones géographiques, les règles applicables à l'utilisation de combinaisons de maillages, les règles relatives à la détermination du pourcentage des espèces cibles capturées par plusieurs navires de pêche afin de s'assurer que cette composition des captures est respectée par l'ensemble des navires participant à l'opération de pêche, les règles concernant les descriptions techniques et la méthode d'utilisation des engins autorisés susceptibles d'être fixés sur le
filet de pêche sans obstruer ni réduire l'ouverture des mailles de ce
...[+++]lui-ci, les conditions auxquelles les navires d'une longueur hors tout supérieure à huit mètres sont autorisés à utiliser des chaluts à perches et les mesures conçues pour faire face aux repeuplements exceptionnellement importants ou faibles en juvéniles, aux modifications des schémas de migration ou à tout autre changement intervenu dans l'état de conservation des stocks halieutiques, avec effet immédiat.
