Traduction de «obliged to choose formal work simply » (Anglais → Français) :

Z. whereas the manifold discrimination against women/mothers and men/fathers in the official recognition of their informal work is linked to a number of legal, social and economic factors which go beyond the single issue of equal pay for the same job and is due in particular to the fact that women/mothers or men/fathers are obliged to choose formal work simply because of the non-recognition of household work, even though formal work is burdened with the pay gap and upsets the balance between pursuing family plans and professional ambitions,
Z. rappelant que la discrimination multiple des femmes/mères et des hommes/pères dans la reconnaissance officielle de leur travail informel est liée à un ensemble de facteurs juridiques, sociaux et économiques qui vont bien au-delà du seul principe "à travail égal, salaire égal" et qu'elle réside notamment dans le fait que les femmes/mères ou les hommes/pères sont obligés de choisir un emploi formalisé pour la simple raison de la non-reconnaissance du travail domestique, bien que l'emploi formalisé soit exposé à l'écart de rémunération et perturbe l'équilibre entre la réalisation du projet familial et les ambitions professionnelles,

These concern the freedom of the parties to choose the law applicable to their contract, the law applicable to contractual obligations in consumer contracts, and the formal validity of contracts creating or transferring rights in real estate.
Elles portent sur le libre choix par les parties du droit applicable à leur contrat, sur le droit applicable aux obligations contractuelles résultant de contrats conclus par les consommateurs et sur la validité formelle des contrats créant ou transférant des droits sur des biens immobiliers.

Under the American system of advice and consent, the US Senate does not attempt a critical evaluation of the candidate but simply votes to accept or reject the nomination (The Senate, which has to act within a strict timetable, can also reconsider its decision within a couple of days, on a proposal from a Senator who voted with the majority.) The vote takes place in public unless the Senate decides otherwise (Even in the exceptional circumstances of a closed vote, any Senator can choose to publicise his or her vote.) Attractively simple as the US system is, if the EU Constitution continues to insist on collegial rather than individual approval of the Commission the European Parliament is obliged to continue to try to advise on each candidate in order to inform its final, collective consent. But this does not necessarily mean that the Parliament cannot follow the approach of the Senate in setting out its views on individual members of the college by a vote rather than by a statement.
Dans le système américain de l'avis et du consentement, le Sénat ne procède pas à une évaluation critique du candidat, mais vote simplement pour accepter ou rejeter sa nomination (Le sénat, qui doit statuer selon un calendrier strict, peut également reconsidérer sa décision dans un délai de deux jours, sur proposition d'un sénateur ayant voté avec la majorité.) Le vote est public, à moins que le Sénat n'en décide autrement (Même dans le cas exceptionnel d'un vote à huis clos, tout sénateur peut choisir de rendre public son vote.) Aussi séduisant que soit, par sa simplicité, le système américain, le Parlement européen devra toujours - si la constitution de l'Union européenne continue à insister sur une approbation collégiale plutôt qu'individuelle de la Commission - s'employer à formuler des recommandations sur chaque candidat pour fonder son consentement collectif final, ce ne signifie pas nécessairement qu'il ne peut faire sienne la procédure du Sénat, c'est-à-dire se prononcer sur des membres individuels du Collège par la voie d'un vote plutôt que par une déclaration.

If he chooses also to register as a person seeking work in the Member State in which he pursued his last activity as an employed or self-employed person, he shall comply with the obligations applicable in that State.
S'il choisit de s'inscrire également comme demandeur d'emploi dans l'État membre où il a exercé sa dernière activité salariée ou non salariée, il respecte les obligations applicables dans cet État.

If he/she chooses also to register as a person seeking work in the Member State in which he/she pursued his/her last activity as an employed or self-employed person, he/she shall comply with the obligations applicable in that State.
S'il choisit de s'inscrire également comme demandeur d'emploi dans l'État membre où il a exercé sa dernière activité salariée ou non salariée, il respecte les obligations applicables dans cet État.

There is no reason to penalise the staff simply because of the way the Members choose to work, i.e. their own convenience.
Il n'y a aucune raison de sanctionner le personnel pour un choix qui ne concerne que la façon de travailler des députés, voire leurs commodités personnelles.

In the UK, policies towards recipients of lone parent payments are stated to be based on persuasion towards participation in work and on granting of incentives, rather than on the strengthening of the formal obligation to seek work which has been general throughout their New Deal reforms of recent years.
Au Royaume-Uni, les mesures visant les bénéficiaires de prestations pour parents isolés sont définies comme étant fondées sur la persuasion en vue de la participation à l'emploi et sur l'octroi d'incitations, plutôt que sur le renforcement de l'obligation formelle de rechercher du travail qui est générale dans les réformes dans le cadre du New Deal ces dernières années.

(v) all other work intended to ensure the safety of the vehicle, its cargo and passengers or to fulfil the legal or regulatory obligations directly linked to the specific transport operation under way, including monitoring of loading and unloading, administrative formalities with police, customs, immigration officers etc.,
v) tous les autres travaux visant à assurer la sécurité du véhicule, du chargement et des passagers ou à remplir les obligations légales ou réglementaires directement liées au transport spécifique en cours, y compris le contrôle des opérations de chargement et déchargement et les formalités administratives avec les autorités policières, douanières, les services de l'immigration, etc..

I should like to make it clear from the start, however, that the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism was quite right to choose not to use this report, on which it has been working for a very long time, since before the European elections, as a platform for discussing the question of principle, that is, the question of whether there should even be nuclear energy, and to focus purely and simply on the subject of the transport of radioactive material within the European Union. It was right to do so, if, for no other reason than, from a legal point of view, it is not up to the European Union to say whether or not nuclear energy should be used, it is up to the Member States.
Mais je voudrais, d’entrée de jeu, dire que la commission de la politique régionale et des transports a fait un choix très avisé en décidant de ne pas débattre, dans le cadre de ce rapport qui l’a occupée longtemps dès avant les élections européennes, la question de principe, autrement dit de l’acceptation ou du refus du nucléaire, mais d’examiner la seule question du transport de matières radioactives à l’intérieur de l’Union européenne, et cela, entre autres, parce que, d’un point de vue juridique, la décision de recourir ou non à cette forme d’énergie n’est pas du ressort de l’Union européenne mais des États membres. À tort ou à raison, je ne l’examine pas pour l’heure, mais telle est la situation en tout cas.