Vertaling van "obligation would actually " (Engels → Frans) :

Rightly so, the court says there is no “assumption that an agreement reconciling all relevant rights and obligations would actually be reached”.
Avec raison, la Cour dit qu'il n'y a aucune «certitude qu'il sera réellement possible de parvenir à un accord conciliant tous les droits et toutes les obligations en jeu».

7. If the insured person has actually borne all or part of the costs for the authorised medical treatment him or herself and the costs which the competent institution is obliged to reimburse to the institution of the place of stay or to the insured person according to paragraph 6 (actual cost) are lower than the costs which it would have had to assume for the same treatment in the competent Member State (notional cost), the competent institution shall reimburse, upon request, the cost of treatment incurred by the insured person up to the amount by which the notional cost exceeds the actual cost.
7. Lorsque la personne assurée a effectivement pris elle-même en charge tout ou partie du coût du traitement médical autorisé et que le montant que l’institution compétente est tenue de rembourser à l’institution du lieu de séjour ou à la personne assurée conformément au paragraphe 6 (coût réel) est inférieur à celui qu’elle aurait dû assumer pour le même traitement dans l’État membre compétent (coût théorique), l’institution compétente rembourse, sur demande, le coût du traitement qu’elle a supporté à concurrence du montant de la différence entre le coût théorique et le coût réel.

Again, I would actually be very surprised if a Conservative-dominated committee would ever take on the issue of parliamentary work and the obligation to the Westminster tradition above their own narrow self-interest.
Comme je l'ai déjà dit, je serais très surpris si un comité dominé par les conservateurs décidait un jour de faire passer notre travail parlementaire et notre obligation envers la tradition de Westminster avant ses intérêts bassement partisans.

The moment in time where the export obligation would actually be fulfilled is irrelevant in that respect.
La période précise au cours de laquelle l’obligation d’exportation a effectivement été remplie n’est pas pertinente à cet égard.

In addition, there should be an obligation to carry outafter the resolution tools have been applied, an ex post comparison between the treatment that shareholders and creditors have actually been afforded and the treatment they would have received under normal insolvency proceedings.
En outre, il devrait être obligatoire, après tout recours à des instruments de résolution, de comparer a posteriori le traitement effectivement réservé aux actionnaires et aux créanciers et le traitement qu’ils auraient reçu dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité.

1. The law applicable to a non-contractual obligation arising out of dealings prior to the conclusion of a contract, regardless of whether the contract was actually concluded or not, shall be the law that applies to the contract or that would have been applicable to it had it been entered into.
1. La loi applicable à une obligation non contractuelle découlant de tractations menées avant la conclusion d'un contrat est, que le contrat soit effectivement conclu ou non, la loi qui s'applique au contrat ou qui aurait été applicable si le contrat avait été conclu.

While the negotiators would have to contemplate the possibility of secession, there would be no absolute legal entitlement to it and no assumption that an agreement reconciling all relevant rights and obligations would actually be reached. It is foreseeable that even negotiations carried out in conformity with the underlying constitutional principles could reach an impasse.
Les négociateurs devraient envisager la possibilité d'une sécession, sans qu'il y ait toutefois de droit absolu à la sécession ni certitude qu'il sera réellement possible de parvenir à un accord conciliant tous les droits et toutes les obligations en jeu. Il est concevable que même des négociations menées en conformité avec les principes constitutionnels fondamentaux aboutissent à une impasse.

Similarly, where a supplier imposes obligations on his distributors not to sell competing products and these obligations foreclose third party access to the market, actual or potential competition that would have existed in the absence of the agreement is restricted.
De même, lorsqu'un fournisseur impose à ses distributeurs l'obligation de ne pas vendre de produits concurrents et que cette obligation empêche des tiers d'accéder au marché, la concurrence réelle ou potentielle qui aurait existé en l'absence de l'accord est restreinte.

2. Deferment of the obligations under Article 7 (1) or (2) can be accepted only in cases where the Member State concerned can prove that the actual state of development of its public telecommunications network or the conditions of demand are such that the obligations under Article 7 would impose an excessive burden on the telecommunications organization in that Member State.
2. La suspension des obligations au titre de l'article 7 paragraphe 1 ou paragraphe 2 ne peut être acceptée que dans les cas où l'État membre concerné peut prouver que l'état actuel de développement de son réseau public de télécommunications ou les conditions de la demande sont tels que les obligations entraînées par ledit article imposeraient une charge excessive à l'organisme national de télécommunications dans cet État membre.