Vertaling van "supplier imposes obligations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

treaty imposing obligations to the state
traité engageant les finances de l'État

franchisee's suppliers option | minimum purchase obligation
quota minimum d'achat

obligation to make a return imposed upon recipients of certain services
obligation de déclaration mise à la charge du preneur de certains services

obligation imposed by the Staff Regulations
obligation statutaire

waive an obligation imposed upon a party
relever une partie d'une des obligations qui lui sont imposées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the United Kingdom the Energy Efficiency Commitments (EEC), which imposes obligations on energy suppliers to implement energy efficiency in the residential sector, will be extended until 2020.
Au Royaume-Uni, l'"engagement en matière d'efficacité énergétique" (Energy Efficiency Commitment – EEC), qui impose aux fournisseurs d'énergie l'obligation de mettre en pratique l'efficacité énergétique dans le secteur résidentiel, sera prolongé jusqu'en 2020.

According to this Directive, contracting authorities are obliged to – except narrowly defined exceptions – award contracts by applying one of the procurement procedures laid down in Article 25 of Directive 2009/81/EC and make their intentions known by publishing a contract notice in the Tenders Electronic Daily (TED) database. In the case of Denmark and the Netherlands, the Commission is concerned that the two countries have imposed unjustified offset requirements demanding compensation from non-national suppliers when purchasing defence equipment from them.
Selon la directive, les pouvoirs adjudicateurs sont tenus – sauf exception bien définie – d'octroyer les contrats en application de l'une des procédures de passation de marchés établies à l'article 25 de la directive 2009/81/CE et de faire connaître leur intention en publiant un avis de marché dans la base de donnée Tenders Electronic Daily (TED).Dans le cas du Danemark et des Pays-Bas, la Commission craint que les deux pays n'aient institué des exigences injustifiées de compensation réclamant une contrepartie de la part de fournisseurs non nationaux pour l'achat d'équipements.

Impose an obligation on water suppliers to indicate the physicochemical characteristics of the water on water bills;
d'imposer l'obligation aux fournisseurs d'eau d'indiquer les caractéristiques physico-chimiques de l'eau sur la facture;

- Impose an obligation on water suppliers to indicate the physicochemical characteristics of the water on water bills;
- d'imposer l'obligation aux fournisseurs d'eau d'indiquer les caractéristiques physico-chimiques de l'eau sur la facture;

2. Where a Member State ascertains that a product does not comply with all the relevant requirements set out in this Directive and its delegated acts for the label and the fiche, the supplier shall be obliged to make the product compliant with those requirements under effective and proportionate conditions imposed by the Member State.
2. Lorsqu’un État membre constate qu’un produit ne respecte pas toutes les exigences prévues par la présente directive et ses actes délégués en ce qui concerne l’étiquette et la fiche, le fournisseur est tenu de mettre ce produit en conformité avec ces exigences dans des conditions effectives et proportionnées fixées par ledit État membre.

2. Where a Member State ascertains that a product does not comply with all the relevant requirements set out in this Directive and its implementing measures for the label and the fiche, the supplier shall be obliged to make the product compliant with those requirements under the conditions imposed by the Member State.
2. Lorsqu'un État membre constate qu'un produit ne respecte pas toutes les exigences prévues par la présente directive et ses mesures d'exécution en ce qui concerne l'étiquette et la fiche, le fournisseur est tenu de mettre ce produit en conformité avec ces exigences dans les conditions fixées par cet État.

Member States may impose national rules which are in conformity with this Directive on suppliers established in a Member State which has not yet transposed this Directive and whose law has no obligations corresponding to those provided for in this Directive.
Les États membres peuvent imposer des règles nationales conformes à la présente directive à l'égard des fournisseurs établis dans un État membre qui n'a pas encore transposé la présente directive et dont le droit n'impose pas d'obligations correspondant à celles prévues par celle-ci.