Traduction de «numerous constitutional experts » (Anglais → Français) :

Numerous constitutional experts stated that sufficient precedents exist to nullify the right to religious instruction once the application of section 93 is removed from the province of Quebec.
De nombreux constitutionnalistes ont soutenu qu'il existait suffisamment de précédents pour annuler le droit à l'enseignement religieux une fois le Québec soustrait à l'application de l'article 93.

I appreciate what my friend Mr. Keddy has said, that this is all normal and that it is obvious that U.S. citizens are always identified as U.S. citizens, but as numerous experts have said, including Peter Hogg—whose letter I obtained under access to information and who is Canada's leading constitutional law expert—and including Ms. Christians and others, it's not at all clear that FATCA only applies to U.S. citizens who would obviously be U.S. citizens.
Je comprends ce qu'a dit mon ami M. Keddy, à savoir que tout cela est normal et qu'il est évident que des citoyens américains seront toujours identifiés comme tels, mais, comme l'ont fait valoir nombre d'experts, dont Peter Hogg — j'ai obtenu sa lettre en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, et il s'agit d'un chef de file canadien en droit constitutionnel —, dont Mme Christians et bien d'autres, il n'est pas du tout clair que la FATCA ne s'applique qu'aux citoyens américains qui sont manifestement des citoyens américains.

However, even though we knew this strong popular support existed before the Angus Reid survey, and even though the Senate Special Committee on Senate Reform confirmed the constitutionality and goals of the bill, as did numerous constitutional experts, the Senate killed the bill by refusing to allow it to go to third reading, unless it was first referred to the Supreme Court of Canada.
Toutefois, même si ce fort appui populaire était évident avant le sondage Angus Reid, et même si le Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat avait confirmé la constitutionnalité et les objectifs du projet de loi, à l'instar de plusieurs experts en matière constitutionnelle, le Sénat a fait avorter le projet de loi en refusant qu'il fasse l'objet d'une troisième lecture, à moins d'un renvoi préalable à la Cour suprême du Canada.

The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, after hearing from numerous constitutional law experts and after hearing from numerous provinces, concluded that there were significant constitutional concerns if the Senate proceeded to pass Bill S-4 without consulting the provinces, as proposed by the government.
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, après avoir entendu de nombreux constitutionnalistes et les représentants de bien des provinces, a conclu qu'il y aurait des difficultés constitutionnelles importantes si le Sénat adoptait le projet de loi S-4 sans consulter les provinces, ainsi que le gouvernement le propose.

However, after hearing from numerous scholars and constitutional experts, the committee concluded that Bill S-4 could proceed under section 44 of the Constitution Act, 1982, which stipulates that Parliament can " exclusively amend the Constitution in relation to the executive Government of Canada, the Senate and the House of Commons" .
Cependant, après avoir entendu de nombreux universitaires et constitutionnalistes, le comité a conclu que le projet de loi S-4 pourrait être adopté aux termes de l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui précise que le Parlement a compétence exclusive pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives au pouvoir exécutif fédéral, au Sénat ou à la Chambre des communes.