However, after hearing from numerous scholars and constitutional experts, the committee concluded that Bill S-4 could proceed under section 44 of the Constitution Act, 1982, which stipulates that Parliament can " exclusively amend the Constitution in relation to the executive Government of Canada, the Senate and the House of Commons" .
Cependant, après avoir entendu de nombreux universitaires et constitutionnalistes, le comité a conclu que le projet de loi S-4 pourrait être adopté aux termes de l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui précise que le Parlement a compétence exclusive pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives au pouvoir exécutif fédéral, au Sénat ou à la Chambre des communes.