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Traduction de «numeric criteria such » (Anglais → Français) :

The answer is yes, I would be prepared to recommend government support for an amendment that includes those criteria that include reference to “safe” as a principle; to the numeric criteria, such as a country that is a large source of asylum claims, the vast majority of which are unfounded; and the qualitative criteria, including compliance with the various relevant international human rights instruments.

La réponse est donc oui, je serais disposé à recommander l'adoption d'un amendement qui inclurait les critères de désignation d'un pays comme étant « sûr »; je serais également disposé à accepter les critères numériques, c'est-à-dire le nombre de demandes d'asile émanant d'un pays, dont la grande majorité sont injustifiées; je suis également ouvert aux critères qualitatifs, à savoir la conformité et le respect aux instruments de droits de la personne internationaux.


With reference to those criteria, the General Court proceeded on the premiss of use such as to preserve the rights of the trade mark proprietor and failed to take into account that numerous new elements had been added to the form of its use, as a result of which the sign used and the trade mark as registered could no longer be regarded, ‘on the whole, as equivalent’.

Suivant ces critères, le Tribunal considère que la marque a fait l’objet d’un usage utile, omettant de tenir compte de ce que de nombreux éléments y ont été ajoutés dans la forme sous laquelle la marque est utilisée, ce qui interdit, selon la partie requérante, de considérer le signe utilisé et la marque enregistrée comme «globalement équivalents».


- the EU deliberately adopted hazard-based cut-off criteria to phase out the use of active substances that are carcinogenic, mutagenic, toxic to reproduction, persistent and toxic and bioaccumulative, or endocrine disrupters, in Regulation (EC) No 1107/2009; the US insists on a risk-based approach, based on numerous assumptions and extrapolations, thus tolerating the use of such substances of very high concern,

- l'Union a délibérément adopté des critères d'exclusion basés sur les risques afin d'éliminer progressivement l'utilisation des substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques, ou des perturbateurs endocriniens visés par le règlement (CE) n 1107/2009; les États-Unis insistent pour appliquer une approche fondée sur les risques, sur la base de nombreuses suppositions et extrapolations, tolérant donc l'utilisation de ces substances extrêmement préoccupantes;


6. Reminds the Commission that the effects of extending the categories of sensitive data must be thoroughly examined; maintains that the stricter criteria for dealing with sensitive data should not require numerous new legal authorisations to maintain necessary and desired data processing applications and that the list of sensitive data should be extended only in so far as to include all those data which are sensitive in (almost) all conceivable data processing situations, such ...[+++]

6. rappelle à la Commission que le fait d'étendre les catégories de données sensibles entraîne des conséquences qui doivent être examinées en profondeur; maintient que le renforcement des critères appliqués au traitement de données sensibles ne devrait pas nécessiter de nombreuses nouvelles autorisations pour préserver les applications de traitement de données nécessaires et souhaitées et que la liste des données sensibles ne devrait être élargie que dans le but d'inclure l'ensemble des données qui sont sensibles dans (presque) toutes les situations imaginables de traitement de données, notamment les données génétiques;


3. Establishment of Community framework rules for measures at airport level: this comprises numerous measures such as a common noise classification scheme, the definition of a standard index and a standard method for calculating noise exposure levels, the introduction of noise-monitoring, noise-zoning and land-use rules, the study of recommended practices for deciding on land use around airports, the setting of eligibility criteria (based on the existence of land-use rules) to be met before an ...[+++]

3. Mise en place d'un cadre communautaire pour les mesures au niveau des aéroports : de nombreuses mesures sont reprises, telles que le classement commun des nuisances sonores, la définition d'un indice standard et d'une méthode standard de calcul des niveaux d'exposition au bruit, la mise en œuvre des systèmes de surveillance acoustique et des règles de zonage et d'aménagement, l'étude des pratiques recommandées concernant les décisions d'affectation du sol à proximité des aéroports, la définition de critères d'éligibilité fondés sur l'existence de règles d'aménagement du territoire pour l'obtention d'une aide financière aux projets de ...[+++]


W. whereas Member States have a duty to share responsibility in meeting their international obligations; such sharing of responsibility must not involve Member States setting numerical ceilings on refugee intake, since this could distort the application of the criteria for recognising refugee status,

W. considérant que les États membres ont un devoir de responsabilité partagée en ce qui concerne le respect de leurs obligations internationales et qu'un tel partage des responsabilités ne doit pas concerner les États membres qui imposent des plafonds numériques à l'accueil des réfugiés étant donné que cela pourrait dénaturer l'application des critères de reconnaissance du statut de réfugié,


W. whereas Member States have a duty to share responsibility in meeting their international obligations; such sharing of responsibility must not involve Member States setting numerical ceilings on refugee intake, since this could distort the application of the criteria for recognising refugee status;

W. considérant que les États membres ont un devoir de responsabilité partagée en ce qui concerne le respect de leurs obligations internationales et qu'un tel partage des responsabilités ne doit pas concerner les États membres qui imposent des plafonds numériques à l'accueil des réfugiés étant donné que cela pourrait dénaturer l'application des critères de reconnaissance du statut de réfugié,


The protection of these rights is recognised in numerous legislative texts of a universal nature, such as the Universal Declaration of Human Rights, of a transnational nature, such as the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Liberties, or of a national nature, such as the constitutions of the Member States, but the legislative diversity in this area requires that efforts be made in terms of the harmonisation and unification of criteria.

La protection de ces droits est reconnue dans de nombreux textes législatifs à caractère universel, comme la Déclaration universelle des droits de l'homme, à caractère transnational, comme la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou à caractère national, comme les constitutions des États, mais la dispersion législative en la matière requiert un effort d'harmonisation et d'unification des critères.


Whereas Article 13 (5) of Regulation (EEC) No 1766/92 provides that, in so far as it is necessary to take account of the particular features of the production of certain spirituous beverages obtained from cereals, the criteria for granting export refunds may be adapted to this particular situation; whereas it would appear necessary to provide for such adjustment for certain spirit drinks where, on the one hand, the price of cereals at the moment of export is not linked to the price of cereals at the moment of production and, on the o ...[+++]

considérant que l'article 13 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 1766/92 prévoit que, dans la mesure nécessaire pour tenir compte des particularités d'élaboration de certaines boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales, les critères pour l'octroi des restitutions à l'exportation peuvent être adaptés à cette situation particulière; qu'il se révèle nécessaire de prévoir une telle adaptation pour certaines boissons spiritueuses pour lesquelles, d'une part, le prix des céréales au moment de l'exportation n'est pas lié au prix des céréales au moment de l'élaboration et, d'autre part, le produit final résultant d'un mélange de nombreu ...[+++]


and third-party protection; whereas existing monitoring procedures may differ appreciably from one Member State to another; whereas, in order to avoid numerous checks which merely impede the free movement of personal protective equipment, provision should be made for the mutual recognition of inspections conducted by the Member States; whereas, in order to facilitate such recognition, it is necessary, in particular, to lay down harmonized Community procedures and to harmonize the criteria ...[+++]

considérant qu'un contrôle du respect de ces prescriptions techniques est nécessaire pour protéger efficacement les utilisateurs et les tiers; que les procédures de contrôle existantes peuvent différer sensiblement d'un État membres à l'autre; que, pour éviter des contrôles multiples qui sont autant d'entraves à la libre circulation des équipements de protection individuelle, il convient de prévoir une reconnaissance mutuelle des contrôles par les États membres; que, pour faciliter cette reconnaissance des contrôles, il convient notamment de prévoir des procédures communautaires harmonisées et d'harmoniser les critères à prendre en consid ...[+++]




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'numeric criteria such' ->

Date index: 2023-11-30
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