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Vertaling van "number those redundancies would " (Engels → Frans) :

Moreover, late on the Friday afternoon 26 January 2018 before its deadline for comments on Monday 29 January 2018, it put forward a number of new questions and demands, not previously raised either during the procedure or before the Hearing Officer, and claimed that the absence of answer to and disclosure on those questions would infringe its rights of defence.

De plus, tard dans l'après-midi du vendredi 26 janvier 2018, avant l'arrivée à expiration du délai pour la transmission des observations fixé au lundi 29 janvier 2018, il a formulé un certain nombre de questions et d'exigences nouvelles qui n'avaient pas été évoquées précédemment, ni pendant la procédure ni devant le conseiller-auditeur, en alléguant que l'absence de réponse et de communication d'informations sur les points soulevés porterait atteinte à ses droits en matière de défense.


In between, a reasonable compromise would have been to say " We will allow these rights to be preserved where numbers warrant," and that would at least define that if the legislature did not have the political will, then at least those minorities would have the right of recourse to the courts.

Entre les deux, le compromis raisonnable aurait été de dire: «Nous prendrons les dispositions pour que ces droits soient protégés lorsque le nombre le justifie»; ainsi donc, on aurait au moins établi que si l'Assemblée législative n'a pas la volonté politique de préserver ces droits, à tout le moins ces minorités auraient le droit de recourir aux tribunaux.


Therefore, if somebody were growing five plants in dangerous or otherwise dubious circumstances, with potential security, health or safety hazards or which could affect people under 18 or creating a public safety hazard in a residential area or setting or placing traps, devices or other things that are likely to cause death or bodily harm — that one in particular would capture what we think of as the really bad guys, I would think — those folks would still, under our proposed amendment, be subject to the lower limit of pe ...[+++]

Par conséquent, si quelqu'un fait pousser cinq plants dans des circonstances dangereuses ou douteuses, présentant un risque pour la santé ou la sécurité de personnes de moins de 18 ans ou créant un risque d'atteinte à la sécurité publique dans un secteur résidentiel ou si la personne a mis des trappes, appareils ou autres choses susceptibles de causer la mort ou des lésions corporelles à autrui — cette disposition viserait particulièrement ceux que nous considérons comme les méchants — l'amendement que nous proposons assujettirait toujours ces personnes à la limite la plus basse quant au nombre ...[+++]


an assessment of the number of redundancies in accordance with Article 5, and an explanation of the events giving rise to those redundancies.

une évaluation du nombre de licenciements, conformément à l'article 5, et une explication des événements à l'origine de ces licenciements.


Of the total number of redundant workers, 153 with the biggest difficulties for their re-integration into the labour market would benefit from measures backed by the EGF.

Les 153 travailleurs licenciés dont la réinsertion sur le marché du travail présente le plus de difficultés bénéficieront de mesures financées par le FEM.


Those members would not ever provide us with a single list of the number of speakers they had, the number of days they wanted for debate.

Ses députés ne nous ont pas fourni la moindre liste concernant le nombre d'intervenants et de jours de débat qu'ils souhaitaient obtenir.


Thirdly, whilst some Member States have implemented the Directive fully and are making considerable efforts to facilitate patients’ rights to cross-border healthcare, there are a considerable number of Member States where the obstacles placed in the way of patients by health systems are significant, and which, in some cases at least, appear to be the result of intentional political choices: some of the current systems of prior authorisation are more extensive than the current numbers of requests would appear to justify; in many cases ...[+++]

Troisièmement, si certains États membres ont appliqué complètement la directive et font des efforts appréciables pour faciliter les droits des patients aux soins de santé transfrontaliers, dans de nombreux autres États membres, les patients se heurtent à des obstacles considérables qui ont été mis en place par les systèmes de santé et qui, dans certains cas du moins, semblent être le résultat de choix politiques délibérés: certains des systèmes d’autorisation préalable existants ont une envergure qui ne paraît pas justifiée par le nombre actuel des demandes; souvent, il est difficile de savoir exactement quels traitements requièrent une ...[+++]


Although meeting those aims would require the use of animals in laboratory experiments, REACH sets out a number of detailed obligations aiming to reduce animal testing and provides incentives for the use and development of alternative methods for hazard assessment.

Bien que la réalisation de ces objectifs suppose l’utilisation d’animaux pour des essais en laboratoire, REACH définit un certain nombre d’obligations détaillées en vue de réduire les essais sur les animaux et prévoit des incitations pour le développement et l’utilisation d’autres méthodes d’évaluation des risques.


In fact, although the French economy was now more prosperous and competitive and unemployment was falling, a large number of men and women were affected by social exclusion and there was the danger that the gap would widen between those who were benefiting from improvements in the employment market and those who would always be left by the wayside.

En effet, bien que l'économie française soit aujourd'hui plus prospère et plus compétitive et que le chômage diminue, l'exclusion sociale touche un nombre important d'hommes et de femmes et il existe un risque de voir se creuser l'écart entre ceux qui profitent de l'amélioration de l'emploi et ceux qui en resteraient durablement à l'écart".


The question is therefore how to define regions whose development is lagging behind and lay down the limits of and rules for Community support". The report reviews the four possible options for determining the eligibility of regions whose development is lagging behind: 1) application of the present threshold of 75 % irrespective of the number of countries joining the Union. This option would eliminate a large number of regions in EU 15; 2) the same approach, but all regions above this threshold currently eligible under Objective 1 wo ...[+++]

La question est désormais de savoir comment définir les régions en retard de développement et de fixer les limites et les modalités du soutien communautaire.Le rapport rappelle les quatre options possibles pour l'éligibilité future des régions en retard de développement: 1) l'application du seuil actuel de 75 % quel que soit le nombre de pays qui adhéreront, option qui éliminerait un grand nombre de régions des Quinze; 2) la même approche mais toutes les régions actuellement éligibles à l'Objectif 1 qui seraient au-dessus de ce seuil bénéficieraient d'un soutien transitoire modulable; 3) la fixation d'un seuil d'éligibilité supérieur à ...[+++]




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Date index: 2022-04-17
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