Traduction de «section 24 before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the listed conditions as a reason for observation, hospitalization or other obstetric care of the mother, or for caesarean section before onset of labour
lorsqu'il y a mise en observation, hospitalisation ou soins obstétricaux, y compris une césarienne avant le début du travail

appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part
comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours

Commission's 24 hour section
cellule 24h/24h de la Commission

Committee for section 24 - part 1 Canadian Electrical Code (C22.1-24) [ Committee for section 24 - part 1 Canadian Electrical Code ]
Comité responsable de la section 24 - Code canadien de l'électricité, première partie (C22.1-24) [ Comité responsable de la section 24 - Code canadien de l'électricité, première partie ]

Regulations expecting certain transactions from the application of section 24 of the Securities Act
Règlement soustrayant certaines transactions à l'application de l'article 24 de la Loi sur les valeurs mobilières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24 (1) An application for a licence made under section 8, as that section read before the coming into force of this section, and pending on the day immediately before that coming into force, is deemed to have been made under section 8 of this Act.
24 (1) Les demandes de licence, effectuées en application de l'article 8, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, qui sont pendantes la veille de cette entrée en vigueur sont réputées être des demandes de licence présentées en application de l'article 8.

(a) in the case where the company had made an election under section 24 before the purchase, recalculate its total number of passenger automobiles and light trucks manufactured or imported for sale in Canada for the 2009 model year to include that total for each of those purchased companies and report it in its first end of model year report after the purchase year; or
a) dans le cas où elle avait choisi de se prévaloir de l’article 24 avant l’acquisition, calculer à nouveau le total des automobiles à passagers et des camions légers qui ont été construits ou importés en vue de les vendre au Canada pour l’année de modèle 2009 en y ajoutant celui des entreprises qu’elle a acquises et faire mention du résultat de ce calcul dans son premier rapport de fin d’année de modèle après à l’acquisition;

(2) A by-law made by the directors of a company under section 23 of the Canadian and British Insurance Companies Act, as that section read immediately before the coming into force of this section, and not confirmed at a general or annual meeting of the company in accordance with section 24 of that Act on or before the coming into force of this section, continues to have effect, unless it is contrary to the provisions of this Act, until the first meeting of the shareholders and policyholders following the coming into force of this section.
(2) Tout règlement administratif pris par les administrateurs aux termes de l’article 23 de la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques, dans sa version précédant la date d’entrée en vigueur du présent article, et non encore confirmé par les actionnaires conformément à l’article 24 de cette loi à l’entrée en vigueur du présent article, demeure en vigueur, sauf incompatibilité avec la présente loi, jusqu’à la première assemblée des actionnaires et souscripteurs qui suit.

Point 2 of that Section provides that those operators are to be provided with the food chain information no less than 24 hours before the arrival of animals at the slaughterhouse, except in the circumstances referred to in point 7 of that Section.
Le point 2 de la section précitée prévoit que ces exploitants doivent obtenir les informations sur la chaîne alimentaire au minimum vingt-quatre heures avant l’arrivée des animaux à l’abattoir, sauf dans les cas visés au point 7 de ladite section.

Madam President, both myself and my party have been seriously slandered in some sections of the Spanish media, since, through illness, I was not able to attend the last part-session in Brussels, where a debate and a vote were held on Mr Watson’s report, which I fully supported through various press releases which were sent to all the Spanish media 24 hours before the debate and the vote, and which were systematically hushed up.
Madame la Présidente, tant mon parti que moi-même, nous avons été gravement injuriés dans certains médias espagnols. Étant malade, je n'ai pu être présent à la dernière session plénière de Bruxelles durant laquelle le rapport Watson a fait l'objet d'une discussion commune et d'un vote. J'y ai souscrit dans son entièreté via différents communiqués de presse envoyés à tous les médias espagnols 24 heures avant le débat et le vote et qui ont été systématiquement passés sous silence.

For the purposes of complying with the conversion periods referred to in Annex I, Sections B and C the period which has elapsed before 24 August 2000 shall be taken into account where the operator can demonstrate to the satisfaction of the inspection authority or body that during that period he was producing in accordance with the national rules in force, or failing that, with private standards accepted or recognised by the Member States.
Afin de respecter les périodes de conversion visées à l'annexe I, parties B et C, la période qui s'est écoulée avant le 24 août 2001 est prise en compte lorsque l'opérateur peut démontrer, d'une manière jugée satisfaisante par l'autorité ou l'organisme de contrôle, que, pendant cette période, il produisait conformément à la réglementation nationale en vigueur ou, à défaut, à des normes privées acceptées ou reconnues par les États membres.

Before the test, the sample roll of adhesive tape must be conditioned for 24 hours in the specified atmosphere (see section 3 above).
Avant l'essai, conditionner le rouleau échantillon pendant vingt-quatre heures dans l'atmosphère spécifiée (voir point 3).

Under proposed section 24(1), where an application for a licence to operate an extra-provincial truck undertaking in a province was made to a provincial transport board under current section 8, and was pending on the day immediately before the coming into force of proposed section 24, the application would be deemed to have been made under proposed section 8.
Selon le paragraphe 24(1) proposé, les demandes de licence d’exploitation d’une entreprise extra-provinciale de camionnage dans une province présentées à une autorité de transport provinciale conformément au présent article 8 et pendantes la veille de l’entrée en vigueur de l’article 24 proposé seraient réputées être des demandes de licence présentées en application de l’article 8 proposé.