Traduction de «nugatory act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

nugatory act
loi inopérante

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

nugatory payment
paiement sans contrepartie

nugatory consideration
compensation inefficace

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.
Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Founding Act | Founding Act on Mutual Relations, Cooperation and Security | Founding Act on Relations between Nato and Russia | NATO/Russia Founding Act
Acte fondateur | Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles

legislative act (EU)
acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

non-legislative act (EU)
acte non législatif (UE)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the event that, despite the foregoing, it is held that Article 78(3) TFEU may constitute the basis for the adoption of a legal act which entails an exception in respect of a legislative act, the Hungarian Government submits that that exception cannot go so far as to affect the essence of that legislative act and render nugatory its fundamental provisions, as the contested decision does.
Même à supposer qu’il soit possible d’adopter, sur la base de l’article 78, paragraphe 3, TFUE, un acte juridique qui déroge à un acte législatif, cette dérogation ne saurait, selon le gouvernement hongrois, aller jusqu’à affecter la substance de l’acte législatif en question et à vider ses dispositions essentielles de leur contenu, ainsi que le fait la décision attaquée.

13. Proposes that a minimum period for objection be fixed in any future Agreement, it being made clear that this should be understood not as a straitjacket but merely as a minimum below which Parliament's democratic control would become nugatory; considers that the minimum period for objection should be two months, with a possibility of its being extended by a further two months at the initiative of Parliament or the Council; stresses, however, that the period for objection should depend on the nature of the delegated act;
13. propose qu'un délai minimal pour la présentation d'objections soit fixé dans tout accord futur, en précisant que ce délai ne doit pas être considéré comme un corset mais simplement comme un délai minimal sans lequel le contrôle démocratique du Parlement deviendrait inopérant; estime que le délai minimal pour la présentation des objections devrait être de deux mois, avec une possibilité de le prolonger de deux mois supplémentaires sur demande du Parlement ou du Conseil; souligne toutefois que la période fixée pour la présentation d'objections devrait dépendre de la nature de l'acte délégué;

13. Proposes that a minimum period for objection be fixed in any future Common Understanding, it being made clear that this should be understood not as a straitjacket but merely as a minimum below which Parliament’s democratic control would become nugatory; considers that the minimum period for objection should be two months, with a possibility of its being extended by a further two months at the initiative of Parliament or the Council; recalls that a longer period for objection can be set depending on the nature of the delegated act;
13. propose qu'un délai minimum pour la présentation d'objections soit fixé dans toute future entente, en précisant que ce délai ne doit pas être considéré comme un corset mais simplement comme un délai minimum sans lequel le contrôle démocratique du Parlement deviendrait sans objet; estime que le délai minimum pour la présentation des objections devrait être de deux mois, avec une possibilité de le prolonger de deux mois supplémentaires sur demande du Parlement ou du Conseil; rappelle qu'un délai plus long peut être fixé pour la présentation d'objections, en fonction de la nature de l'acte délégué;