Traduction de «now constitute unjustified » (Anglais → Français) :

The Council should perhaps reconsider precisely what now constitute unjustified discrepancies.
Il faut que le Conseil réfléchisse encore sur la nature précise des écarts injustifiés.

The Court concluded that to acknowledge the existence of an absolute right to silence, as claimed by the applicant, would go beyond what is necessary in order to preserve the rights of defence of undertakings, and would constitute an unjustified hindrance to the Commission's performance of its duty under Article 89 of the EC Treaty (now, after amendment, Article 85 EC) to ensure that the rules on competition within the common market are observed.
Le Tribunal a conclu à ce propos que la reconnaissance d'un droit au silence absolu, invoqué par la requérante, irait au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver les droits de la défense des entreprises. Elle constituerait une entrave injustifiée à l'accomplissement, par la Commission, de la mission de veiller au respect des règles de concurrence dans le marché commun, qui lui est dévolue par l'article 85 du traité CE (devenu article 81).

Now that MMT has been authorized in the United States, Bill C-29, prohibiting its importation, will constitute a unjustified protectionist measure, contrary to the free circulation of goods, the cornerstone of NAFTA.
Maintenant que le MMT est autorisé aux États-Unis, le projet de loi C-29, qui en interdira l'importation, constituera une mesure protectionniste injustifiée, contraire à la libre circulation des biens, pierre angulaire de l'ALENA.