Vertaling van "now and that which we had discussed earlier " (Engels → Frans) :

That is a major change between the proposal now and that which we had discussed earlier.
Il s'agit d'un important changement à la proposition actuelle par rapport à celle dont nous avons discuté plus tôt.

Mr. Walt Lastewka: Basically, we heard a lot about proposed section 46.1, especially paragraph (b), and we had discussion earlier today on how the commission still needs to be able to make sure that in regard to the system of telecommunications, from the international to the domestic, from time to time things had to be corrected, as was determined on the databases—protection of 911, and so forth.
M. Walt Lastewka: Pour l'essentiel, les témoins ont beaucoup parlé de l'article 46.1, en particulier de l'alinéa b), et nous avons dit tout à l'heure que le Conseil devait toujours être en mesure d'apporter des correctifs au système de télécommunication international et intérieur, que ce soit à propos des bases de données, de la protection du 911, etc.

The three amendments relate to: the chief of Defence Staff's authority in the grievance process, which was a direct response to one of the Lamer report recommendations; changes to the composition of the grievance committee to include a 60% civilian membership, as discussed earlier today; and the provision ensuring that a person convicted for an offence during a summary trial is not subjected to a criminal record, which we also discussed earlier.
Ces trois amendements sont: l'autorité du chef d'état-major de la Défense nationale dans le processus des griefs, une réponse directe à une recommandation du rapport Lamer; les changements dans la composition du comité des griefs afin qu'il soit composé à 60 % de civils, ce dont on a discuté un peu plus tôt aujourd'hui; et la disposition assurant qu'une personne condamnée pour une infraction pendant un procès sommaire ne soit pas assujettie à un casier judiciaire, ce dont on a discuté aussi auparavant.

In regions undergoing radical industrial restructuring (West Midlands, Asturias, Magdeburg and Saarland), it was considered that the completion of the internal market had served to accelerate the process of structural adjustment which had begun earlier, giving rise to adverse effects on employment.
Dans les régions qui font face à des restructurations industrielles profondes (West Midlands, Asturias, Magdeburg, Saarland), on considère que la construction du marché intérieur a contribué à accélérer le processus d'ajustement structurel initié précédemment, en provoquant des conséquences négatives en termes d'emploi.

As in recent years, the bulk of assistance in the environment sector was committed to the continued implementation of priority projects, either to new stages of projects which the Commission had assisted in earlier years or to annual instalments of aid to larger projects approved earlier.
Comme les années précédentes, l'essentiel de l'assistance dans le secteur de l'environnement a concerné la poursuite de la mise en oeuvre des projets prioritaires, de nouvelles phases de projets financés par la Commission au cours des années écoulées ou des tranches annuelles d'aide en faveur de grands projets approuvés antérieurement.

If, at the date on which the EU trade mark application was filed or at the priority date of the EU trade mark application, the earlier EU trade mark had been registered for not less than five years, the proprietor of the earlier EU trade mark shall furnish proof that, in addition, the conditions set out in Article 42(2) were satisfied at that date.
En outre, si la marque de l'Union européenne antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins à la date de dépôt ou à la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, le titulaire de la marque de l'Union européenne antérieure apporte la preuve que les conditions énoncées à l'article 42, paragraphe 2, étaient remplies à cette date.

If, at the date on which the EU trade mark application was filed or at the priority date of the EU trade mark application, the earlier EU trade mark had been registered for not less than five years, the proprietor of the earlier EU trade mark shall furnish proof that, in addition, the conditions set out in Article 47(2) were satisfied at that date.
En outre, si la marque de l'Union européenne antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins à la date de dépôt ou à la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, le titulaire de la marque de l'Union européenne antérieure apporte la preuve que les conditions énoncées à l'article 47, paragraphe 2, étaient remplies à cette date.

As we had discussed earlier in this committee, and it was reinforced by the Assembly of First Nations presentation and both of yours, the responsibility of the Crown, as represented by the Government of Canada, under section 35 of the Constitution is to treat aboriginal people with the respect to which they are entitled through historical rights as well as the inherent right of self-government, and I think the suggestions you've made for the removal of the reference to aboriginal people and first nations in Bill C-2 is in line with that understanding.
Comme nous le disions plus tôt au comité, et cela a été renforcé par la déclaration de l'Assemblée des Premières nations et par vos deux déclarations, il incombe à la Couronne, représentée par le gouvernement du Canada, conformément à l'article 35 de la Constitution, de traiter les personnes autochtones avec le respect qui leur est dû en vertu de leurs droits historiques ainsi que de leur droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. Je pense que les propositions que vous avez faites visant à retirer la référence concernant les peuples autochtones et les Premières nations dans le projet de loi C-2 correspond bien à cela.

As well, if you want to come back to what we had discussed earlier, there is the initiative on doing departmental reviews, which will mean that over five years we will review all of the non-statutory programs.
Par ailleurs, si vous vous souvenez de ce dont nous avons déjà discuté, il y a également l'initiative des examens ministériels, c'est-à-dire que dans un laps de temps de cinq ans, nous allons examiner tous les programmes non législatifs.

If, at the date on which the Community trade mark application was published, the earlier Community trade mark had been registered for not less than five years, the proprietor of the earlier Community trade mark shall furnish proof that, in addition, the conditions contained in Article 42(2) were satisfied at that date.
En outre, si la marque communautaire antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins à la date de publication de la demande de marque communautaire, le titulaire de la marque communautaire antérieure apporte également la preuve que les conditions énoncées à l'article 42, paragraphe 2, étaient remplies à cette date.