Traduction de «ex novo sce cannot » (Anglais → Français) :

Priority to negotiation and alternative route for some “ex novo” SCEs
Priorité à la négociation et mécanisme de substitution pour certaines SCE « ex novo »

(12) When application of the abovementioned procedures to the entities participating in the ex novo SCE cannot be justified because of their small size as measured in terms of employment, the SCE should be subject to the national rules on the involvement of employees in force in the Member State where it establishes its registered office, or in the Member States where it has subsidiaries or establishments.
(12) Lorsqu'il n'est pas justifié d'appliquer les procédures mentionnées ci-dessus aux entités participant à la constitution d'une SCE ex novo de par leur petite dimension mesurée en termes d'emploi, la SCE doit être soumise aux règles nationales en matière d'implication des travailleurs en vigueur dans l'État membre où elle établit son siège social ou dans les États membres où elle possède des filiales ou des établissements.

That risk is greater in the case of an SCE established by way of transformation or merger than by way of creating an ex novo SCE.
Ce risque est plus important dans le cas d'une SCE créée par voie de transformation ou de fusion plutôt que par voie de création d'une SCE ex novo.

(6) Information and consultation procedures at transnational level should be ensured in all cases of creation of an SCE, with the necessary adaptation for SCEs formed ex novo where this is justified by their size, as measured in terms of employment.
(6) Des procédures d'information et de consultation au niveau transnational devraient être assurées dans tous les cas de création d'une SCE, ainsi que les adaptations nécessaires pour les SCE constituées ex novo dont la dimension, mesurée en termes d'emploi, le justifie.

Concerning the 14 SCEs on which there are available data in this regard, all of them have been formed ex novo (or ex nihilo) in accordance with the first, second and third indents of Art. 2, par. 1, SCE R., that is,
En ce qui concerne les 14 SCE sur lesquelles il existe des données disponibles, elles ont toutes été constituées ex novo (ou ex nihilo), conformément aux premier, deuxième et troisième tirets de l’article 2, paragraphe 1, du règlement SCE, qui se lisent comme suit:

An average balance sheet cannot be provided for the existing SCEs due to the lack of information.
Un bilan moyen des SCE existantes ne peut être fourni en raison du manque d’informations.

(4) Since the objectives of the proposed action, as outlined above, cannot be sufficiently achieved by the Member States, in that the object is to establish a set of rules on employee-involvement applicable to the SCE, and can therefore, by reason of the scale and impact of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(4) Étant donné que les objectifs de l'action proposée, tels qu'esquissés ci-dessus, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres dans la mesure où il s'agit d'établir une réglementation concernant l'implication des travailleurs applicable à la SCE, et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.