Traduction de «november 2016 infringements » (Anglais → Français) :

- On the key decisions in the November 2016 infringements package, see full MEMO/16/3644.
- Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de novembre 2016, voir la version intégrale du MEMO/16/3644.

The European Commission opened the infringement proceedings against Croatia in March 2015, followed by a reasoned opinion sent in November 2016.
La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de la Croatie en mars 2015 et envoyé un avis motivé en novembre 2015.

The infringement proceedings were opened against Bulgaria, Finland and Greece in November 2016 and reasoned opinions were sent in these proceedings in July 2017.
Des procédures d'infraction ont été ouvertes à l'encontre de la Bulgarie, de la Finlande et de la Grèce en novembre 2016 et, dans ce cadre, des avis motivés leur ont été adressés en juillet 2017.

Separately, the Commission in November 2016 closed the infringement case against Hungary regarding the compatibility of the Paks II nuclear power plant project with EU public procurement legislation.
Par ailleurs, la Commission a clôturé, en novembre 2016, la procédure d'infraction ouverte contre la Hongrie en ce qui concerne la compatibilité du projet de centrale nucléaire de Paks II avec la législation de l'UE en matière de marchés publics.

November infringements package: key decisions // Brussels, 17 November 2016
Procédures d'infraction du mois de novembre: principales décisions // Bruxelles, le 17 novembre 2016