Mr. Wappel: Mr. Bernier, our counsel, in an attempt to be helpful, pointed out, Ms. Green, that if Bill C-62, had passed, what we are talking about would have been statutorily authorized.
M. Wappel: Madame Green, notre conseiller juridique, M. Bernier, a mentionné, dans l'espoir d'être utile, que si le projet de loi C-62 avait été adopté, le pouvoir dont nous discutons aurait été autorisé par la loi.