Traduction de «notified raised serious » (Anglais → Français) :

Based on the results of its extensive market investigation, the Commission considered that the transaction, as notified, raised serious doubts as to its compatibility with the Single Market with regard to the market for payment smart cards in France.
Se fondant sur les résultats de son enquête de marché approfondie, la Commission a considéré que l'opération, telle que notifiée, soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché unique en ce qui concerne le marché des cartes de paiement intelligentes en France.

On 21 January 2014, the Commission informed the parties in a statement of objections that the proposed transaction, as originally notified, raised serious competition concerns in the market for commodity S-PVC in North West Europe and in the market for bleach in the Benelux.
Le 21 janvier 2014, la Commission a informé les parties, dans une communication des griefs, que l’opération envisagée, telle qu'initialement notifiée, soulevait de sérieux problèmes de concurrence au niveau des marchés du S-PVC dans le nord-ouest de l’Europe et de l'eau de Javel dans le Benelux.

The parties were advised in a statement of objections adopted on 21 February 2013 that the merger, as initially notified, raised serious competition concerns.
Les parties ont été informées dans une communication des griefs adoptée le 21 février 2013 que la concentration, telle qu’initialement notifiée, soulevait de sérieux problèmes de concurrence.

The parties were advised in a statement of objections adopted on 9 August 2012 that the merger, as initially notified, raised serious competition concerns in the markets for the production of cold rolled stainless steel products.
Les parties ont été informées par une communication des griefs adoptée le 9 août 2012 que la concentration, telle qu'elle avait été initialement notifiée, posait de graves problèmes de concurrence sur les marchés de la fabrication de produits en acier inoxydables laminés à froid.

The parties were advised in a Statement of Objections adopted on 25 January 2012 that the merger as notified raised serious concerns and, in the absence of a sufficient remedy, might be prohibited.
Les parties ont été informées, dans une communication des griefs envoyée le 25 janvier 2012, que la concentration telle que notifiée suscitait de vives préoccupations et pourrait être interdite en l’absence d’une mesure corrective suffisante.

The parties were advised in a Statement of Objections sent in October 2011 that the merger as notified raised serious concerns and, in the absence of a sufficient remedy, might be prohibited.
Les parties ont été informées, dans une communication des griefs envoyée en octobre 2011, que la concentration telle que notifiée suscitait de vives préoccupations et, qu’en l’absence d’une mesure corrective suffisante, pourrait être interdite.

The notified concentration raised serious doubts as to its compatibility with the Common Market with regard to the markets for high-end PMC in Scandinavia and for low-value cores in the possible national market of Norway and a market comprising Norway and Sweden.
Il existe donc de sérieux doutes quant à la compatibilité de l'opération notifiée avec le marché commun, pour ce qui concerne le marché scandinave des mandrins de papeterie haut de gamme et, dans le cas des mandrins bas de gamme, l'éventuel marché national norvégien et le marché constitué par la Norvège et la Suède.

(b) Where it finds that the concentration notified, although falling within the scope of this Regulation, does not raise serious doubts as to its compatibility with the common market, it shall decide not to oppose it and shall declare that it is compatible with the common market.
b) Si elle constate que la concentration notifiée, bien que relevant du présent règlement, ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, elle décide de ne pas s'y opposer et la déclare compatible avec le marché commun.

(c) Without prejudice to paragraph 2, where the Commission finds that the concentration notified falls within the scope of this Regulation and raises serious doubts as to its compatibility with the common market, it shall decide to initiate proceedings.
c) Sans préjudice du paragraphe 2, si la Commission constate que la concentration notifiée relève du présent règlement et soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, elle décide d'engager la procédure.

2. Where the Commission finds that, following modification by the undertakings concerned, a notified concentration no longer raises serious doubts within the meaning of paragraph 1(c), it shall declare the concentration compatible with the common market pursuant to paragraph 1(b).
2. Si la Commission constate que, après modifications apportées par les entreprises concernées, une concentration notifiée ne soulève plus de doutes sérieux au sens du paragraphe 1, point c), elle déclare la concentration compatible avec le marché commun, conformément au paragraphe 1, point b).