Traduction de «initially notified » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notify a customers on a special offer | notifying customers on special offers | advise customers on special offers | notify customers on special offers
signaler l’existence d’offres spéciales à des clients

notify address [ notify clause ]
adresse à notifier

notified vacancy [ registered vacancy | vacancy notified ]
vacance signalée [ poste vacant signalé ]

list of notified providers of telecommunications services | list of notified providers
liste des fournisseurs de services de télécommunication annoncés | liste des fournisseurs annoncés

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

compulsorily notifiable disease | notifiable disease | reportable disease
maladie à déclaration obligatoire | MDO [Abbr.]

completing initial resource statements | initial resource statements production | complete initial resource statements | production of initial resource statements
remplir des déclarations initiales de ressources

mixed-initiative dialogue [ mixed-initiative dialog | mixed-initiative interaction | mixed-initiative man-computer discourse | mixed-initiative exchange ]
dialogue convivial [ dialogue à initiative mixte | dialogue à initiative partagée ]

notified adjustment
ajustement notifié

notifiable military activity
activité militaire notifiable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Based on its investigation, the Commission concluded that the transaction, as initially notified, would potentially give the merged entity the ability and incentives to exclude competitors by closing Sirona's chairside CAD/CAM system to other block providers to favour its own blocks.
Sur la base de son enquête, la Commission a conclu que l'opération, telle que notifiée au départ, pourrait donner à l’entité issue de la concentration la capacité et des raisons d'évincer des concurrents en fermant l'activité «dispositifs de CAO/FAO utilisés en cabinet dentaire» de Sirona à d'autres fournisseurs de blocs, afin de favoriser ses propres blocs.

The Commission had concerns that the transaction, as initially notified, would have eliminated an important competitor. This could have led to higher prices of colocation services in the Amsterdam, London and Frankfurt metropolitan areas.
La Commission craignait que l’opération, telle qu’initialement notifiée, n’élimine un concurrent important et ne fasse ainsi augmenter les prix des services de colocation dans les zones métropolitaines d’Amsterdam, de Londres et de Francfort.

1. An amount of import or export duty shall be repaid or remitted insofar as the amount corresponding to the customs debt initially notified exceeds the amount payable, or the customs debt was notified to the debtor contrary to points (c) or (d) of Article 102(1).
1. Il est procédé au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation dans la mesure où le montant correspondant à la dette douanière initialement notifiée excède le montant exigible ou dans la mesure où la dette douanière a été notifiée au débiteur en contradiction avec l'article 102, paragraphe 1, point c) ou d).

The Commission’s initial investigation found that the transaction, as initially notified, raised serious doubts as to its compatibility with the internal market in the area of online licensing of copyrights.
L’enquête préliminaire de la Commission a révélé que l’opération, telle qu’initialement notifiée, soulevait de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur dans le secteur de l’exploitation en ligne des droits d'auteur.

In this respect, it has to be underlined that the significantly reduced restructuring aid — compared to the United Kingdom’s initially notified restructuring aid measures of more than GBP 1 700 million — will primarily be used to secure the functioning of RMG’s downstream network which is essential for safeguarding the permanent provision of universal postal services and ensuring, where applicable according to Article 38 of the Postal Services Act and the subsequent regulatory conditions (see below), the provision of access to its delivery network.
À cet égard, il convient de souligner que l’aide à la restructuration considérablement réduite – par rapport aux mesures de restructuration initialement notifiées par le Royaume-Uni qui s’élevaient à plus de 1 700 millions GBP – servira principalement à assurer le fonctionnement du réseau en aval de RMG, qui est essentiel pour préserver la fourniture permanente des services postaux universels et pour garantir, le cas échéant conformément à l’article 38 de la loi sur les services postaux et aux conditions réglementaires ultérieures (voir ci-dessous), l’octroi de l’accès à son réseau de distribution.

However, the Commission investigation showed that the transaction, as initially notified, could put at risk the future of T-Mobile's Radio Access Network sharing agreement with 3UK (the Radio Access Network being one of the main infrastructure elements of a mobile network), which is the smallest mobile network operator (MNO) in the UK, owned by Hutchison Whampoa.
L'enquête de la Commission a toutefois montré que l'opération, telle que notifiée initialement, pouvait mettre en danger l'avenir de l'accord de partage du réseau d'accès radio de T-Mobile avec 3UK (le réseau d'accès radio étant l'un des principaux éléments d'infrastructure d'un réseau mobile), qui est le plus petit exploitant de réseau mobile du Royaume-Uni, détenu par Hutchison Whampoa.

An amount of import or export duty shall be repaid or remitted insofar as the amount corresponding to the customs debt initially notified exceeds the amount payable, or the customs debt was notified to the debtor contrary to points (c) or (d) of Article 67(1).
Il est procédé au remboursement ou à la remise d’un montant de droits à l’importation ou à l’exportation dans la mesure où le montant correspondant à la dette douanière initialement notifiée excède le montant exigible ou dans la mesure où la dette douanière n’a pas été notifiée au débiteur selon les modalités définies à l’article 67, paragraphe 1, point c) ou d).

The investigation confirmed the initial doubts expressed by the Commission that the proposed concentration as initially notified would lead to the creation of dominant positions of Linde on the markets for cylinder gases in the Netherlands.
L'enquête de la Commission a confirmé les doutes qu'elle avait exprimés initialement, à savoir que l'opération envisagée telle qu'elle avait d'abord été notifiée aboutirait à la création de positions dominantes de Linde sur les marchés des gaz en bouteilles aux Pays-Bas.

(c) An insurer which, following another insurer's notification in accordance with point (a) or (b) above, intends to give more favourable conditions than the initiating notifier, shall notify the other insurers and the Commission of its intention at least seven working days before its decision becomes effective, stating the premium rate it intends to charge.
c) L'assureur qui, à la suite de la notification effectuée par un autre assureur conformément au point a) ou b), envisage d'accorder des conditions plus favorables que l'assureur dont émane cette première notification, fait part de son intention aux autres assureurs et à la Commission au moins sept jours ouvrables avant la prise d'effet de sa décision, en précisant le niveau de prime qu'il compte appliquer.

(c) An insurer which, following a notification in accordance with points 47(a) and/or (b), decides to give the same conditions as the initiating notifier, shall promptly notify the other insurers and the Commission accordingly.
c) L'assureur qui, à la suite d'une notification effectuée conformément aux points 47 a) et/ou 47 b), décide d'accorder les mêmes conditions que l'assureur dont émane cette première notification, en fait part rapidement aux autres assureurs et à la Commission.