To monitor the performance of this arrangement, each country must send a report to the Commission by May 2016 and every 2 years after that, with details of searches made and of the number of notification letters subsequently sent out.
Afin de suivre les résultats de cette disposition, chaque pays doit adresser un rapport à la Commission au plus tard en mai 2016 et tous les deux ans par la suite, précisant le nombre de recherches effectuées et le nombre de lettres de notification envoyées.