Traduction de «notification by registered letter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notification by registered letter
signification par lettre recommandée

registered item | registered letter | registered post
envoi recommandé

registered letter
lettre recommandée

registered letter mail
envoi recommandé de la poste aux lettres

registered letter
lettre recommandée | lettre enregistrée

double registered letter
lettre recommandée avec carte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This notification may consist of the sending of a registered letter with acknowledgement.
Cette procédure consiste, en principe, en l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

The provisions in Article 79 already include rules on notification by registered letter with advice of delivery and notification by electronic means.
Les dispositions de l'article 79 contiennent déjà des règles sur la notification par lettre recommandée avec accusé de réception et par des moyens électroniques.

Where the person causing the risk resides in a Member State other than the Member State of origin or in a third country, the notification shall be effected by registered letter with acknowledgment of receipt or equivalent.
Lorsque la personne à l’origine du risque encouru réside dans un État membre autre que l’État membre d’origine ou dans un pays tiers, la notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un moyen équivalent.

Where the person causing the risk resides in a Member State other than the Member State addressed or in a third country, the notification shall be effected by registered letter with acknowledgment of receipt or equivalent.
Lorsque la personne à l’origine du risque encouru réside dans un État membre autre que l’État membre requis ou dans un pays tiers, la notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un moyen équivalent.

Where the person causing the risk resides in a Member State other than the Member State of origin or in a third State, this notification shall be effected by registered letter with acknowledgment of receipt or equivalent.
Lorsque la personne représentant une menace réside dans un État membre autre que l'État membre d'origine ou dans un pays tiers, cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un moyen équivalent.

Where the person causing the risk resides in a Member State other than the Member State addressed or in a third State, this notification shall be effected by registered letter with acknowledgment of receipt or equivalent.
Lorsque la personne représentant une menace réside dans un État membre autre que l'État membre requis ou dans un pays tiers, cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un moyen équivalent.

(9) In order to reduce costs and delays, documents should be served on the parties by registered letter with acknowledgment of receipt, or by any simpler means such as simple letter, fax or email.
(9) En vue de réduire les frais et retards, les actes doivent être signifiés ou notifiés aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen plus simple, comme une lettre, une télécopie ou un courriel.

2. Where documents are to be served in the Member State in which the procedure is conducted and the address of the addressee is known with certainty, documents shall be served on the parties by registered letter with acknowledgment of receipt, or by any simpler means such as simple letter, fax or email, if these simpler means are provided for in the procedural law of the Member State in which the procedure is conducted.
2. Lorsqu’un acte doit être signifié ou notifié dans l’État membre dans lequel la procédure se déroule et que l’adresse du destinataire est connue avec certitude, il est signifié ou notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen plus simple, comme une lettre, une télécopie ou un courriel, si ces moyens plus simples sont prévus par le droit procédural de l'État membre dans lequel la procédure se déroule.

3.2 The Commission may terminate the agreement should the beneficiary, for no valid economic or technical reason, fail to honour one of the obligations under the agreement and, after being given notice by registered letter to comply with these obligations, has still failed to do so one month after receiving that letter.
3.2 La Commission peut décider de mettre un terme à la convention en cas d'inexécution par le bénéficiaire d'une des obligations qui lui incombent, dès lors que cette inexécution n'est pas justifiée par des raisons techniques ou économiques valables et que le bénéficiaire, mis en demeure par lettre recommandée de respecter ses obligations, ne s'est toujours pas acquitté de celles-ci à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Service shall then be deemed to have been effected on the addressee by registered post on the 10th day following the lodging of the registered letter at the post office of the place in which the Court has its seat, unless it is shown by the acknowledgement of receipt that the letter was received on a different date or the addressee informs the Registrar, within three weeks of being informed by telefax or any other technical means of communication, that the document to be served has not reached him.
Un envoi postal recommandé est alors réputé avoir été remis à son destinataire le dixième jour après le dépôt de cet envoi à la poste au lieu où la Cour a son siège, à moins qu'il ne soit établi par l'accusé de réception que la réception a eu lieu à une autre date ou que le destinataire informe le greffier, dans un délai de trois semaines à compter de l'information, par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication, que la signification ne lui est pas parvenue.