Traduction de «notification letter sent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Form Letter - Visitor's Rebates program regarding GST on Accommodation/Goods purchased in Canada. Sent to Claimant with Original Receipts
Lettre type - Programme de remboursement aux visiteurs - TPS sur le logement et les produits achetés au Canada (Envoyée au demandeur avec les reçus originaux)

notification by registered letter
signification par lettre recommandée

letter of notification
lettre de notification

notification of appeal rights letter
lettre d'avis de droit d'appel

Listing Notification form letter
Lettre d'avis au listeur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Your Resolution will be the first political stand taken by a European Institution following the notification letter sent last week by Theresa May to the President of the European Council.
Ainsi, mesdames, messieurs les députés, votre résolution d'aujourd'hui sera la toute première prise de position politique d'une institution européenne en réponse à la lettre adressée la semaine dernière au Président du Conseil européen par Theresa May

The Commission, in a letter sent to Member States in August 2003, proposed common criteria to deal pragmatically with notifications under Article 26(3) of the Directive.
Dans une lettre envoyée aux États membres en août 2003, la Commission a proposé des critères communs pour un traitement pragmatique des notifications au titre de l’article 26, paragraphe 3, de la directive.

I therefore take the view that the letter of demand sent by the requested authority on 14 November 2012 amounted to an enforcement measure within the meaning of Article 14(2) of Directive 2010/24, and one that was issued by the requested authority under conditions that were not in compliance with the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter, given that it was sent to the plaintiff prior to notification of the disputed claim.
Je considère donc que la lettre de mise en demeure envoyée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 correspond à une mesure exécutoire au sens de l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE et qu’elle a été délivrée par l’autorité requise dans des conditions non conformes au droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte, étant donné que cette mesure a été envoyée au demandeur avant la notification de la créance litigieuse.

To monitor the performance of this arrangement, each country must send a report to the Commission by May 2016 and every 2 years after that, with details of searches made and of the number of notification letters subsequently sent out.
Afin de suivre les résultats de cette disposition, chaque pays doit adresser un rapport à la Commission au plus tard en mai 2016 et tous les deux ans par la suite, précisant le nombre de recherches effectuées et le nombre de lettres de notification envoyées.

On 9 November 2009, the European Ombudsman sent another letter to the Commission, in which he requested a copy of the notification letter sent to Porsche and asked to be informed about the conclusion of the procedure for granting access to these letters.
Le 9 novembre 2009, le Médiateur européen a envoyé une autre lettre à la Commission, dans laquelle il demandait une copie de la lettre de notification envoyée à Porsche et demandait à être informé sur la conclusion de la procédure d'octroi d'accès à ces lettres.

On 4 December 2009, the Commission’s services informed the Ombudsman’s office by telephone that the notification letter would be sent shortly to Porsche.
Le 4 décembre 2009, les services de la Commission ont informé le bureau du Médiateur par téléphone que la lettre de notification serait envoyée sous peu à Porsche.

The notification was sent by letter dated 26 April 2004 from the Norwegian Mission to the European Union, forwarding a letter from the Ministry of Trade and Industry together with a letter from the Ministry of Finance both dated 23 April 2004, received and registered by the Authority on 27 April 2004 (Event No 278992).
Cette notification a été adressée par lettre de la mission de la Norvège auprès de l’Union européenne du 26 avril 2004, faisant suivre une lettre du ministère du commerce et de l’industrie ainsi qu’une lettre du ministère des finances toutes deux du 23 avril 2004, reçues et enregistrées par l’Autorité le 27 avril 2004 (fait no 278992).

The Commission took the view that navigation duties of this kind could be defined as a measure equivalent to customs duties on import and therefore on 12 September 2000 sent a letter of formal notification to the Greek authorities.
La Commission a estimé que cette taxe de circulation peut être qualifiée de mesure équivalant à un droit de douane à l’importation, et a donc adressé à la République Hellénique, le 12 septembre 2000, une lettre de mise en demeure. La réponse des autorités grecques à la lettre de mise en demeure précitée, ne paraissait pas satisfaisante.

In fact, the press reported on 9 August 2001 that the Commission had sent a letter of notification to Greece which identified a problem with the Presidential Decree transposing Directive 89/48/EEC into Greek law.
Or, selon la presse, la Commission a envoyé à la Grèce, le 9 août 2001, une lettre d'avertissement dans laquelle elle fait état d'un problème posé par le décret présidentiel concernant l'application en Grèce de la directive 89/48/CEE.