Therefore, the CBA section recommends that a balanced privacy breach notification requirement be considered, such as a duty to notify only where an organization is not covered by security mechanisms such as encryption, or has received notice that such protection mechanisms have been breached, and the information that has been compromised is sensitive personal information.
Par conséquent, la Section nationale du droit de la vie privée et de l'accès à l'information de l'ABC recommande d'examiner la possibilité d'ajouter l'obligation d'aviser en cas d'incident concernant la sécurité des données, comme par exemple l'obligation d'aviser uniquement lorsqu'une organisation ne possède pas de mécanisme de sécurité comme le cryptage des données ou qu'elle a reçu un avis que de tels mécanismes de protection ont été violés et que l'information mise en cause correspond à des renseignements personnels très délicats.