Vertaling van "notification comes into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

to come into action | to come into action on | to function in response | to function in response to | to operate | to operate on something | to respond | to respond to something
répondre | répondre à une commande | répondre à une impulsion

coming into effect | coming into force
entrée en vigueur

player who enters the game [ player who enters the match | player who comes into the game | player who comes into the match ]
joueur qui entre dans le jeu [ joueuse qui entre dans le jeu | joueur qui entre dans le match | joueuse qui entre dans le match | joueur qui se présente au jeu | joueuse qui se présente au jeu | joueur qui entre dans la partie | joueuse qui entre dans la partie ]

come into force [ come into effect | become operative | become effective | be effective | take effect ]
entrer en vigueur [ prendre effet ]

to come into contact with
venir au contact avec

coming into effect of a contract | completion of a contract
effet du contrat | effet contractuel

come into force
entrer en vigueur

player who backtracks into his own zone | player who comes back into his own zone | player who withdraws into his own zone
joueur qui se replie dans sa zone

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For EU Blue Cards in a second Member State, taking into account the situation of the labour market should only be possible if that Member State has also introduced checks for first applications for third-country nationals coming from third countries and after a separate justified notification.
En ce qui concerne les cartes bleues européennes dans un deuxième État membre, la prise en compte de la situation du marché du travail ne devrait être possible que si cet État membre a également instauré des vérifications pour les premières demandes introduites par des ressortissants de pays tiers provenant de pays tiers et après avoir procédé à une notification justifiée distincte.

Since its coming into force, EU Member States have implemented a denial notification system and, in certain cases, they have consulted in advance on their arms export licensing decisions.
Depuis son entrée en vigueur, les États membres de l'UE ont introduit un système de notification en cas de refus et, dans certains cas, se sont au préalable concertés sur leurs décisions en matière d'octroi de licence d'exportation d'armes.

We have also had some very restrictive monitoring provisions introduced for POP stocks, so that the limit value at which a duty of notification comes into effect has been halved from 100 kg to 50 kg. We have had a number of international commitments drawn up to the effect that the Member States must cooperate on providing technical and financial support to developing countries, so that the latter too will be in a position to comply with the Stockholm Convention.
Nous avons également introduit des dispositions de surveillance très restrictives applicables aux stocks de POP, de sorte que la valeur limite à laquelle une obligation de notification prend effet a été réduite de 100 à 50 kg Nous avons rédigé un certain nombre d’engagements internationaux visant à ce que les États membres coopèrent dans le domaine de l’assistance technique et financière fournie aux pays en développement. Ainsi, ces pays aussi seront en mesure de se conformer à la convention de Stockholm.

At any time after three years from the date on which this Protocol has come into force with respect to a Party, that Party may withdraw from the Protocol by giving written notification to the Depositary.
À tout moment après l'expiration d'un délai de trois ans commençant à courir à la date d'entrée en vigueur du présent protocole à l'égard d'une partie, cette partie peut dénoncer l'instrument par notification écrite adressée au dépositaire.

It proposes an increase in the notification period from 10 to 90 days to allow for direct negotiations between the individual Member States, but after 90 days, the reciprocity mechanism must come into effect.
Il propose de prolonger la période de notification, qui passerait de 10 à 90 jours, pour permettre des négociations directes entre les États membres, mais, après les 90 jours, le mécanisme de réciprocité doit être mis en pratique.

At any time after three years from the date on which this Convention has come into force with respect to a Party, that Party may withdraw from the Convention by giving written notification to the Depositary.
À tout moment après l'expiration d'un délai de trois ans commençant à courir à la date à laquelle la présente convention est entrée en vigueur à l'égard d'une partie, cette partie peut dénoncer la convention par notification écrite adressée au dépositaire.

7. The Protocol provides for the agreement to come into force after the notification of the accomplishment of the adoption procedures in the EU and in Kiribati.
7. Le protocole dispose que l'accord entrera en vigueur après notification de l'accomplissement des procédures d'adoption dans l'UE et à Kiribati.

Article 10 - The provisions of this Act shall come into force on the first day of the month following receipt of the last of the notifications referred to in the decision.
Article 10 - Les dispositions du présent Acte entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la réception de la dernière des notifications visées par la décision.

A new Regulation comes into force for all contracting parties that have not notified their disagreement within six months of notification, unless more than a third of the contracting parties enter objections, in which case the Regulation does not come into force.
Le nouveau règlement entre en vigueur pour toutes les parties contractantes qui n'ont pas notifié leur désaccord dans les six mois après la notification, sauf si plus d'un tiers des parties contractantes ont présenté des objections, auquel cas le règlement n'entre pas en vigueur.